Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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- [Article R1211-19](article_r1211-19.md)
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- [Article R1211-19](article_r1211-19.md)
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- [Article R1211-20](article_r1211-20.md)
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- [Article R1211-20](article_r1211-20.md)
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- [Article R1211-21](article_r1211-21.md)
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- [Article R1211-21](article_r1211-21.md)
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- [Article R1211-22](article_r1211-22.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-23
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Date de début: 2010-12-26
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Date de fin: 2010-12-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908675
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Identifiant: LEGIARTI000023394905
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0140XX0B
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###### Article R1211-14
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###### Article R1211-14
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Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en
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La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée
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application de l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou
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pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des
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collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, par
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fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le
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des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies
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diagnostic de certaines maladies infectieuses transmissibles. En cas de
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infectieuses transmissibles dont le résultat, lorsqu'il fait ressortir un risque
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diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des
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de transmission, interdit la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques
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produits du corps humain est interdite.<br />
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des produits du corps humain. La liste des maladies infectieuses ainsi que les
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conditions de réalisation des analyses de biologie médicale sont fixées par un
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arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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Toutefois, dans les cas définis par ledit arrêté, le médecin peut dans l'intérêt
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La liste des maladies infectieuses mentionnées à l'alinéa précédent est fixée
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du receveur déroger à cette interdiction en cas d'urgence vitale et en l'absence
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par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté énonce également les
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d'alternatives thérapeutiques. Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que
|
cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la
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si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances
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greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain
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scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.<br />
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en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les
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analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur
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en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le
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bénéfice escompté.<br />
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Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur
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Le médecin peut procéder à la greffe d'organes lorsque le résultat de l'analyse
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potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information
|
mentionnée au 3° de l'article R. 1211-17 n'a pu être obtenu dans les délais
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est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les
|
compatibles avec la réalisation de la greffe.<br />
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mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale,
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aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve
|
La délivrance de l'information au receveur est effectuée dans le respect de
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des dispositions de l'article L. 1111-5.
|
bonnes pratiques édictées dans les conditions fixées par le sixième alinéa de
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l'article L. 1111-2.<br />
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Lorsque le don n'est pas anonyme, le médecin qui prend en charge le donneur
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l'informe que la présence de marqueurs infectieux dans les résultats des
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analyses de biologie médicale auxquelles il s'est soumis sera nécessairement
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connue du receveur.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de début: 2010-12-26
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Date de fin: 2010-12-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908680
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Identifiant: LEGIARTI000023394902
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0170XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908680.xml
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###### Article R1211-17
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###### Article R1211-17
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La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la
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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :<br />
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recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible,
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d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé
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1° La nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale
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de la santé.
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pour la recherche des marqueurs d'infection ;<br />
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2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions de
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réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs
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d'infectivité ;<br />
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3° La nature de l'analyse consistant à rechercher le génome du virus ;<br />
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4° Les modalités d'exploitation des résultats des analyses définies par le
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présent article.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-23
|
Date de début: 2010-12-26
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Date de fin: 2010-12-26
|
Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908686
|
Identifiant: LEGIARTI000023394897
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0210XX0B
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###### Article R1211-21
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###### Article R1211-21
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I. - Dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence
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Le médecin peut déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de
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d'alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l'interdiction
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l'article R. 1211-14 lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le
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mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14. Cette dérogation ne peut
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donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des
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être mise en oeuvre que si le risque prévisible encouru par le receveur en
|
fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le
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l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le
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pronostic vital est engagé.<br />
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bénéfice escompté. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition
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de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis
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de l'Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des
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greffes pratiquées dans ce cadre.<br />
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II. - Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur
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Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré
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potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information
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le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation
|
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est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les
|
à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans
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mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale,
|
l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6,
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aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve
|
ainsi que les organes et les cellules concernés.<br />
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des dispositions de l'article L. 1111-5.<br />
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Si le don n'est pas anonyme, il est signalé au donneur que des informations
|
La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain
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médicales le concernant, dont la nature lui est indiquée, sont communiquées au
|
mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect
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receveur.<br />
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des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
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de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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III. - Les greffes pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue au I sont
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produits de santé. Ces protocoles incluent les modalités de mise en œuvre de ces
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effectuées dans le respect de recommandations édictées par l'Agence française de
|
greffes et notamment des recommandations de suivi thérapeutique adapté.
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sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la
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biomédecine. Ces recommandations incluent des protocoles de suivi thérapeutique
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adaptés aux situations définies dans l'arrêté mentionné au I.<br />
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L'Agence de la biomédecine informe l'Agence française de sécurité sanitaire des
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produits de santé de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de la
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dérogation.<br />
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L'Agence de la biomédecine assure le recueil et l'exploitation des données
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collectées par les équipes de greffe dans le cadre des protocoles de suivi
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thérapeutique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-26
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000023383490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/34/LEGIARTI000023383490.xml
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###### Article R1211-22
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Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives
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thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au
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premier alinéa de l'article R. 1211-14.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré
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le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation
|
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|
à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans
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|
l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6,
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|
ainsi que les organes et les cellules concernés.<br />
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La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain
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mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect
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des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
|
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de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des
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produits de santé. Ces recommandations incluent les modalités de mise en œuvre
|
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|
de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté.
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