diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 1a325f6fe..5eee02d45 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196180 - [Article R1211-19](article_r1211-19.md) - [Article R1211-20](article_r1211-20.md) - [Article R1211-21](article_r1211-21.md) +- [Article R1211-22](article_r1211-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md index 570055eba..2b8ef14cb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md @@ -1,34 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-23 -Date de fin: 2010-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006908675 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0140XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908675.xml +Date de début: 2010-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023394905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/49/LEGIARTI000023394905.xml --- ###### Article R1211-14 -Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en -application de l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou -collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques, par -des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies -infectieuses transmissibles dont le résultat, lorsqu'il fait ressortir un risque -de transmission, interdit la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques -des produits du corps humain. La liste des maladies infectieuses ainsi que les -conditions de réalisation des analyses de biologie médicale sont fixées par un -arrêté du ministre chargé de la santé.
+La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée +pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des +fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le +diagnostic de certaines maladies infectieuses transmissibles. En cas de +diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des +produits du corps humain est interdite.
-Toutefois, dans les cas définis par ledit arrêté, le médecin peut dans l'intérêt -du receveur déroger à cette interdiction en cas d'urgence vitale et en l'absence -d'alternatives thérapeutiques. Cette dérogation ne peut être mise en oeuvre que -si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances -scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté.
+La liste des maladies infectieuses mentionnées à l'alinéa précédent est fixée +par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté énonce également les +cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la +greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain +en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les +analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur +en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le +bénéfice escompté.
-Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur -potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information -est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les -mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, -aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve -des dispositions de l'article L. 1111-5. +Le médecin peut procéder à la greffe d'organes lorsque le résultat de l'analyse +mentionnée au 3° de l'article R. 1211-17 n'a pu être obtenu dans les délais +compatibles avec la réalisation de la greffe.
+ +La délivrance de l'information au receveur est effectuée dans le respect de +bonnes pratiques édictées dans les conditions fixées par le sixième alinéa de +l'article L. 1111-2.
+ +Lorsque le don n'est pas anonyme, le médecin qui prend en charge le donneur +l'informe que la présence de marqueurs infectieux dans les résultats des +analyses de biologie médicale auxquelles il s'est soumis sera nécessairement +connue du receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md index 34c7ae5cc..8a95c3c37 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2010-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006908680 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908680.xml +Date de début: 2010-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023394902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/49/LEGIARTI000023394902.xml --- ###### Article R1211-17 -La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la -recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé -de la santé. +Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
+ +1° La nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale +pour la recherche des marqueurs d'infection ;
+ +2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions de +réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs +d'infectivité ;
+ +3° La nature de l'analyse consistant à rechercher le génome du virus ;
+ +4° Les modalités d'exploitation des résultats des analyses définies par le +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md index 1ad901cb5..2e5e47278 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md @@ -1,46 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-23 -Date de fin: 2010-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006908686 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0210XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908686.xml +Date de début: 2010-12-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023394897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/48/LEGIARTI000023394897.xml --- ###### Article R1211-21 -I. - Dans des situations engageant le pronostic vital et en l'absence -d'alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l'interdiction -mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1211-14. Cette dérogation ne peut -être mise en oeuvre que si le risque prévisible encouru par le receveur en -l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le -bénéfice escompté. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis -de l'Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des -greffes pratiquées dans ce cadre.
+Le médecin peut déroger à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de +l'article R. 1211-14 lorsqu'en dépit du risque de transmission d'un virus par le +donneur les alternatives thérapeutiques à la greffe ou à l'utilisation à des +fins thérapeutiques de produits du corps humain sont inappropriées et que le +pronostic vital est engagé.
-II. - Avant de prendre la décision de greffer, le médecin informe le receveur -potentiel des risques encourus et recueille son consentement. Cette information -est communiquée à sa famille s'il n'est pas en état de la recevoir et, pour les -mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, -aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve -des dispositions de l'article L. 1111-5.
+Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré +le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation +à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans +l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6, +ainsi que les organes et les cellules concernés.
-Si le don n'est pas anonyme, il est signalé au donneur que des informations -médicales le concernant, dont la nature lui est indiquée, sont communiquées au -receveur.
- -III. - Les greffes pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue au I sont -effectuées dans le respect de recommandations édictées par l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la -biomédecine. Ces recommandations incluent des protocoles de suivi thérapeutique -adaptés aux situations définies dans l'arrêté mentionné au I.
- -L'Agence de la biomédecine informe l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé de toute difficulté liée à la mise en oeuvre de la -dérogation.
- -L'Agence de la biomédecine assure le recueil et l'exploitation des données -collectées par les équipes de greffe dans le cadre des protocoles de suivi -thérapeutique. +La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain +mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect +des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis +de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé. Ces protocoles incluent les modalités de mise en œuvre de ces +greffes et notamment des recommandations de suivi thérapeutique adapté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md new file mode 100644 index 000000000..fb2abea80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000023383490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/34/LEGIARTI000023383490.xml +--- + +###### Article R1211-22 + +Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives +thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au +premier alinéa de l'article R. 1211-14.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré +le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation +à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans +l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6, +ainsi que les organes et les cellules concernés.
+ +La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain +mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect +des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis +de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé. Ces recommandations incluent les modalités de mise en œuvre +de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté.