Décret n°67-428 du 22 mai 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE (VACCINATION ANTIAMARILE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701706
Ancien identifiant: 1DX967428
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2013-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006911786 Identifiant: LEGIARTI000022052244
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###### Article R3114-9 ###### Article R3114-9
Dans les départements où s'appliquent les dispositions de l'article L. 3114-5, Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5
les mesures susceptibles d'être prises par le préfet en vue de lutter contre les sont les suivantes :<br />
maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes
:<br />
1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces 1° Le recueil des données épidémiologiques sur les cas humains de maladies
maladies, d'une part, le recueil de données épidémiologiques sur les cas humains transmises par les insectes et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance
de maladies transmises par les insectes, et, en tant que de besoin, sur les cas des agents infectieux aux traitements, ainsi que la surveillance entomologique
de résistance des agents infectieux aux traitements, d'autre part, la des insectes vecteurs et, en particulier, de leur résistance aux produits
surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, la insecticides. Ces missions sont exercées par l'agence régionale de santé ;<br />
surveillance de la résistance de ceux-ci aux produits insecticides, enfin, la
surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents
pathogènes transmis par des insectes vecteurs, selon les modalités fixées par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs, d'une part, la 2° La mise en œuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la
mise en oeuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population population aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs. Cette
et, d'autre part, lorsque les insectes sont des moustiques, la prescription, mission est exercée par l'agence régionale de santé ;<br />
dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n°
64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, des mesures de prospection, de traitement,
de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ;<br />
3° En cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une 3° L'investigation autour des cas humains de maladies mentionnés au 1°,
épidémie, l'investigation autour des cas humains de maladies mentionnées au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique, en cas de menace
comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique ;<br /> épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie. Cette mission est
exercée par l'agence régionale de santé, qui met à la disposition de la
population les moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;<br />
4° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la mise à disposition de 4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités
moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;<br /> fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles
d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs
;<br />
5° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la prescription de mesures de 5° La prescription, lorsque les insectes sont des moustiques et dans les zones
lutte contre les insectes et, lorsque ces insectes sont des moustiques, des délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16
mesures mentionnées au 2° ;<br /> décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, des prospections,
traitements, travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article,
ainsi que de toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques dans les
conditions prévues à l'article 7-1 de cette loi. Cette mission est exercée par
le préfet sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé
;<br />
6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est 6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est
obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de