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@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196866
- [Article R1111-5](article_r1111-5.md)
- [Article R1111-6](article_r1111-6.md)
- [Article R1111-7](article_r1111-7.md)
-- [Article R1111-8](article_r1111-8.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-05
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908144
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908144.xml
----
-
-###### Article R1111-8
-
-Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas
-de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès
-d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être
-communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec
-l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034696115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/61/LEGIARTI000034696115.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000036658405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658405.xml
---
###### Article R1111-20-4
@@ -15,9 +15,7 @@ d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Le pharmacien re
au bénéficiaire ou à son représentant légal une attestation de clôture
mentionnant qu'elle a été réalisée à sa demande.
-Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur mentionné à
-l'article R. 1111-20-10, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée
-de trois ans.
+Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet
+d'aucun accès pendant une durée de trois ans.
-Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit par
-l'hébergeur.
+Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit.
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034696070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696070.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000036658397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658397.xml
---
###### Article R1111-20-10
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données
-de santé à caractère personnel, agréé en application de l'article L. 1111-8. Cet
-hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui
-passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions
-techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service
-rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des
-données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à
-l'article L. 1111-14.
+de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L.
+1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les
+conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du
+service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité
+des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé
+prévu à l'article L. 1111-14.
Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées,
conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2_bis/sous-section_6/article_r1111-20-11.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034696062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/60/LEGIARTI000034696062.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000036658388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658388.xml
---
###### Article R1111-20-11
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au
-bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées par l'hébergeur et
-accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien
-d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
-jusqu'à la clôture du dossier.
+bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier
+pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au
+pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
+intérieur jusqu'à la clôture du dossier.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 1111-20-4, les données
mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2, relatives au bénéficiaire de
l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont
-conservées par l'hébergeur durant trente-six mois après sa clôture.
+conservées durant trente-six mois après sa clôture.
-L'hébergeur conserve le refus de création d'un dossier pharmaceutique durant
-trente-six mois.
+Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application
+"dossier pharmaceutique" durant trente-six mois.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034693549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/35/LEGIARTI000034693549.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000036658375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658375.xml
---
###### Article R1111-20-12
@@ -14,12 +14,12 @@ dispensation de médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1
sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au
médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois,
-puis conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux
-mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, un
-produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer les patients
-auxquels il a été dispensé.
+puis conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire
+de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un
+médicament, un produit ou un objet défini à l'article L. 4211-1, d'en informer
+les patients auxquels il a été dispensé.
-Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit ces données.
+Au terme de la durée totale de trois ans, ces données sont détruites.
II. – Par dérogation au I et au deuxième alinéa de l'article R. 1111-20-4 :
@@ -28,23 +28,23 @@ dispensation de vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, sont, à
compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles au médecin
mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien
exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis
-conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
-afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas
-d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce
-vaccin a été dispensé.
+conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
+trente-deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs
+vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les
+patients auxquels ce vaccin a été dispensé.
-Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit
-ces données ;
+Au terme de la durée totale de vingt-trois ans et huit mois, ces données sont
+détruites ;
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la
dispensation de médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L.
5121-1, sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles
au médecin mentionné à l'article L. 1111-23, au pharmacien d'officine et au
pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis
-conservées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois
-afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire
-relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce
-médicament a été dispensé.
+conservés dans le dossier pharmaceutique pendant une durée complémentaire de
+trente-deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas
+d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients
+auxquels ce médicament a été dispensé.
-Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit ces
-données.
+Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, ces données sont
+détruites.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1111-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1111-35.md
index 43a114d8997..a842255481c 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-06
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032844193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/41/LEGIARTI000032844193.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000036658361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658361.xml
---
###### Article R1111-35
@@ -19,9 +19,7 @@ d'authentification ;
2° Par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé à accéder à son
dossier médical partagé ;
-3° Par l'intermédiaire de l'hébergeur visé à l'article L. 1111-14, dans les
-conditions prévues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés.
+3° Par l'intermédiaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit et
met en œuvre les conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md
index c26831a1b84..5569af9762b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1521-1.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034397206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397206.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2021-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000036658523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/85/LEGIARTI000036658523.xml
---
###### Article R1521-1
+Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles
+Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n°
+2018-137 du 26 février 2018.
+
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3
août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r6316-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r6316-10.md
index 7c0d70124af..30c27bbedd2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r6316-10.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r6316-10.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-22
-Date de fin: 2018-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022934342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934342.xml
+Date de début: 2018-03-01
+Date de fin: 2021-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000036658345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/83/LEGIARTI000036658345.xml
---
###### Article R6316-10
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de
l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine
-s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions prévues
-au quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif
-aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.
-
-Le consentement exprès de la personne, prévu au premier alinéa de ce même
-article L. 1111-8, peut être exprimé par voie électronique.
+s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels
+d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.