Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030076900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/07/69/LEGIARTI000030076900.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034695204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/52/LEGIARTI000034695204.xml
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###### Article D4221-2
@ -39,8 +39,8 @@ des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;<br /
Lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une
pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3,
elle comprend également un pharmacien titulaire de l'un des diplômes d'études
spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1.<br />
elle comprend également un pharmacien remplissant l'une des conditions prévues
aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4.<br />
III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre cinq membres