Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +02:00
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commit 31044323cb

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30 Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-04-14 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022147282 Identifiant: LEGIARTI000023860299
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###### Article R5112-8 ###### Article R5112-8
@ -27,9 +27,10 @@ répression des fraudes ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son e) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
f) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments f) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament l'alimentation, de l'environnement et du travail ayant comme suppléant le
vétérinaire ou son représentant ;<br /> directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant
;<br />
g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />