Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique

REGLEMENTATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
OBJET: DETERMINER LA VALEUR DES RESULTATS DES ANALYSES EXECUTEES POUR CHACUN DES LABORATOIRES QUI Y EST SOUMIS,COMPTE TENU DES TECHNIQUES,DES REACTIFS ET DU MATERIEL EMPLOYES,EN LES COMPARANT,LE CAS ECHANT,AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES LABORATOIRES HABILITES A EXECUTER CES MEMES CATEGORIES D'ANALYSES.
MISSION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE DE DETERMINER LE PROGRAMME DES CONTROLES,LES RESULTATS GLOBAUX SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE.
MISSIONS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: COMPETENCES,COMPOSITION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU CONTROLE SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE,A LA COMMISSION ET AUX LABORATORIES.
CREATION D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE SIGNALEMENT AU MINISTRE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUSVISEE DONT LES RESULTATS PRESENTENT DES ANOMALIES REPETEES OU IMPORTANTES.
OBLIGATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT A SIGNALER AU MINISTRE LES NOMS DES LABORATOIRES QUI SE DEROBENT A CE CONTROLE ET A COMMUNIQUER AU MINISTRE,A SA DEMANDE,LES RESULTATS D'UN LABORATOIRE DETERMINE.
CONSERVATION DES ECHANTILLONS AYANT SERVI AUX CONTROLES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AINSI QUE LA CONSERVATION DES RESULTATS DE CE CONTROLE PAR LES LABORATOIRES.
ABROGATION DU DECRET 781148 DU 07-12- 1978.
APPLICATION DE L'ART. 32-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185617
NOR: SPSP9402546D
Ancien identifiant: 1DX9941049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185617.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-19 00:00:00 +02:00
parent 031ea58b6b
commit 30bacc561f
7 changed files with 71 additions and 15 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161030
##### Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
- [Chapitre Ier : Fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Contrôles](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Biologiste médical](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006178715
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031182714
---
###### Chapitre III : Contrôles
###### Chapitre III : Biologiste médical
- [Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de qualité](section_2)
- [Section 1 : Conditions d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'exercice](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190901
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031182712
---
###### Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
###### Section 1 : Conditions d'exercice
- [Article D6213-1](article_d6213-1.md)
- [Article D6213-2](article_d6213-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190902
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031182710
---
###### Section 2 : Contrôle de qualité
###### Section 2 : Modalités d'exercice
- [Article D6213-8](article_d6213-8.md)
- [Article D6213-9](article_d6213-9.md)
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190902
- [Article D6213-17](article_d6213-17.md)
- [Article D6213-18](article_d6213-18.md)
- [Article D6213-19](article_d6213-19.md)
- [Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000031182708
---
###### Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire
- [Article D6213-13](article_d6213-13.md)
- [Article D6213-14](article_d6213-14.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031182703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/27/LEGIARTI000031182703.xml
---
###### Article D6213-13
En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes
médicaux peuvent se faire remplacer par un interne en médecine ou en pharmacie
inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les
cinq premiers semestres de la formation.<br />
L'interne en médecine est autorisé à effectuer ce remplacement temporaire dans
les conditions fixées aux articles D. 4131-1 à D. 4131-3-1.<br />
L'interne en pharmacie remet au pharmacien biologiste médical qu'il remplace un
certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de
l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce
remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui
concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à
l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de
laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées
de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du
territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification
de la poursuite des mêmes études.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-19
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031182700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/27/LEGIARTI000031182700.xml
---
###### Article D6213-14
Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement
est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze
jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les
justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont
remplies.