Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047949019
NOR: SPRP2319255D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24 Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2023-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045650100 Identifiant: LEGIARTI000047951062
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###### Article D4151-25 ###### Article D4151-25
I.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV, I.-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les
les vaccinations de la femme prévues au premier alinéa de l'article L. 4151-2 arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les
dont les pathologies sont, le cas échéant précisées par arrêté du ministre conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces
chargé de la santé.<br /> mêmes arrêtés.<br />
II.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV II.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou
du présent article, les vaccinations de l'enfant prévues au premier alinéa de le dossier médical partagé de la personne vaccinée, ses noms et prénoms
l'article L. 4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date
pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne
vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.<br />
III.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au
IV, les vaccinations de l'entourage prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, dès la grossesse de la mère
et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement.<br />
L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou
fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière
en ce lieu.<br />
IV.-La prescription des vaccinations mentionnées aux I, II et III est conforme
au résumé des caractéristiques des produits vaccinaux prévu à l'article R.
5121-21 et au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1.<br />
V.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le
dossier médical partagé de la personne vaccinée en application des I, II et III,
ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro
de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle
délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
informations.<br />
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette
personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée répondant aux
sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.
lorsqu'elle existe.<br />
VI.-La sage-femme déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020235561
- [Article R4421-1-1](article_r4421-1-1.md) - [Article R4421-1-1](article_r4421-1-1.md)
- [Article R4421-2](article_r4421-2.md) - [Article R4421-2](article_r4421-2.md)
- [Article D4421-1](article_d4421-1.md) - [Article D4421-1](article_d4421-1.md)
- [Article D4421-3](article_d4421-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047949895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/98/LEGIARTI000047949895.xml
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###### Article D4421-3
L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.