Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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République française 2017-04-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031930359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/03/LEGIARTI000031930359.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533101.xml
---
###### Article L5125-21
@ -16,9 +16,14 @@ La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par
décision du directeur général de l'agence régionale de santé :<br />
1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état
de santé ;<br />
2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien
titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171269
- [Article L4122-1-2](article_l4122-1-2.md)
- [Article L4122-1-3](article_l4122-1-3.md)
- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
- [Article L4122-2-2](article_l4122-2-2.md)
- [Article L4122-2-3](article_l4122-2-3.md)
- [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
- [Article L4122-4](article_l4122-4.md)
- [Article L4122-5](article_l4122-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506068.xml
---
###### Article L4122-2-2
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à
l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.<br />
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les
données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre
disciplinaire nationale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/60/LEGIARTI000034506075.xml
---
###### Article L4122-2-3
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :<br />
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la
profession ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;<br />
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.<br />
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058832.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034532948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532948.xml
---
###### Article L4122-2
@ -23,8 +23,9 @@ qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
en cours.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des oeuvres
intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils. Il reçoit de ces derniers leurs
documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout

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@ -1,25 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058810.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532933.xml
---
###### Article L4122-3
I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
I. La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions
rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du
Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal
d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.<br />
II. - Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à
l'article L. 4122-1-1. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions.<br />
II. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou
honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou
plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale est de 71 ans révolus à la date de désignation de
l'intéressé.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
III. Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger ou
qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de
leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants
est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le
@ -33,32 +48,30 @@ laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.<br />
IV. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
IV. Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale
sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
première instance.<br />
Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont
incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première
instance.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire nationale.<br />
Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire
nationale.<br />
Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, les fonctions de président et de membre
du bureau du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à
la chambre disciplinaire nationale.<br />
Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a
eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales, et notamment lorsqu'il a participé à la délibération par laquelle le
conseil national a, le cas échéant, initié l'action disciplinaire ou fait appel
de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance.<br />
Aucun membre de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu'il a eu
connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions
ordinales.<br />
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
V. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
VI . -Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
VI. Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel
sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou
territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les
@ -67,7 +80,7 @@ sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les
décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de
recours devant le Conseil d'Etat.<br />
VII. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
VII. En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou en cas de
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
normales, la chambre disciplinaire nationale est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br />
@ -76,6 +89,6 @@ En cas de dissolution de la chambre disciplinaire nationale ou en cas de
démission de tous ses membres, le Conseil national organise de nouvelles
élections de la chambre sans délai.<br />
VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
VIII. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire nationale, la durée du mandat de ses membres et les règles de
fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034054663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532927.xml
---
###### Article L4123-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/46/LEGIARTI000034054663.xml
<p align="left">
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à
Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil
départemental de l'ordre de la Guadeloupe.
départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.
</p>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058932.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532993.xml
---
###### Article L4124-11
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L.
4121-2. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale
de santé a son siège, sous réserve, s'agissant des chirurgiens-dentistes et des
@ -34,9 +34,15 @@ sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br />
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice. Il peut, devant toutes
les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences
commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -44,20 +50,20 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
III. Dans les régions constituées d'un seul département, la fonction de
représentation de la profession est assurée par le conseil départemental.<br />
IV. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
IV. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et,
s'agissant des sages-femmes, d'un nombre égal de membres suppléants, élus par
les membres titulaires des conseils départementaux de la région ou de
l'interrégion parmi les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits
à leur tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4123-5.<br />
4125-9.<br />
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
V. - Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
V. Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce
soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les
six mois à compter de la constatation de la vacance de poste. Dans ce cas, la
durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la
@ -66,22 +72,22 @@ date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
VI. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
VI. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional en cas de démission
de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil
Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil
national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes ainsi que
les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et cinquième
alinéas du I du présent article.<br />
En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional ou en cas de
démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de
l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique
du conseil. Jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le
Conseil national, cette délégation assure la gestion des affaires courantes
ainsi que les fonctions qui sont attribuées au conseil par les quatrième et
cinquième alinéas du I du présent article.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et, jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil, ses
fonctions sont dévolues au Conseil national.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
VII. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil, les modalités
d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de
fonctionnement et de procédure.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058960.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533002.xml
---
###### Article L4124-7
I. - La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
I. La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
4124-10-1, siège auprès du conseil régional ou interrégional et les audiences se
tiennent dans le département où siège ce conseil.<br />
@ -23,35 +23,50 @@ chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires
et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br />
II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
II. La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre
en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour être
désigné président ou président suppléant d'une chambre disciplinaire est de 71
ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
III. - Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil régional ou
interrégional.<br />
III. Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des
dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et
L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire de première
instance sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire nationale.<br />
Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont
incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.<br />
Pour l'ordre des médecins, les fonctions de président et de secrétaire général
d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre
disciplinaire de première instance.<br />
Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont
incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire de
première instance<br />
IV. - Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
IV. Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut
siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.<br />
V. - Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte
auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant
qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte<br />
V. Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues
en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées.<br />
VI. - En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
VI. En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés
graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la
chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br />
@ -65,6 +80,6 @@ Jusqu'à l'installation de la nouvelle chambre, le président de la chambre
disciplinaire nationale, s'il est saisi conformément à l'article L. 4124-1,
transmet les litiges à une autre chambre disciplinaire de première instance.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
VII. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre
disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les
règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020896507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896507.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532982.xml
---
###### Article L4125-3-1
@ -23,4 +23,7 @@ Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national.<br />
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas sont fixées par décret.
alinéas sont fixées par décret.<br />
Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil
national.

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055491.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532979.xml
---
###### Article L4125-6
<p align="left">
L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par
correspondance ou par voie électronique.<br />
Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont
fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
peut en préciser les modalités.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.
L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou
ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
</p>
<p align="left">
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
présents.
</p>
<p align="left">
Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents
sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie
électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.
</p>
<p align="left">
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
peut en préciser les modalités.
</p>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/54/LEGIARTI000034055471.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/29/LEGIARTI000034532970.xml
---
###### Article L4125-7
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du V
de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de
réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen
d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du
VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus
de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le
doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres
restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas
échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu à cet effet et, d'autre
part, à assurer pendant cette période les missions dévolues à ce conseil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034055118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/51/LEGIARTI000034055118.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533022.xml
---
###### Article L4142-2
@ -26,5 +26,5 @@ compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont
nécessaires.<br />
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et
placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont
incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171296
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
- [Article L4231-6](article_l4231-6.md)
- [Article L4231-7](article_l4231-7.md)
- [Article L4231-9](article_l4231-9.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059139.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034533034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533034.xml
---
###### Article L4231-4
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-cinq membres
:<br />
1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059131.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533031.xml
---
###### Article L4231-7
@ -32,12 +32,6 @@ applicable à l'ensemble des instances ordinales.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
pharmaciens.<br />
Le Conseil national s'assure également la mise en œuvre par les conseils
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
instances ordinales.<br />
Le Conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034506687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/66/LEGIARTI000034506687.xml
---
###### Article L4231-9
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel
reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies
par la chambre de discipline du conseil national.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000021940770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940770.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533091.xml
---
###### Article L4233-3
@ -21,4 +21,7 @@ Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de
pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et
catégories.
catégories.<br />
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020896447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896447.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533081.xml
---
###### Article L4233-5
@ -18,4 +18,7 @@ délégation peuvent bénéficier d'indemnités dont les modalités d'attributio
fixées par décret.<br />
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national.
conditions et limites fixées par le conseil national.<br />
Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont
rendus publics par le conseil national.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/66/LEGIARTI000034056649.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034533104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533104.xml
---
###### Article L4312-14
@ -23,5 +23,5 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
présents.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059348.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533107.xml
---
###### Article L4312-9
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et
L.4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier
dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L. 4125-2, les
articles L. 4125-3, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8 et
L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,35 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059392.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000034533181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533181.xml
---
###### Article L4321-16
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale
inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui
seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions
générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et
recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de
l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au
tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont
attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la
cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire
dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.<br />
Il gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière et contrôle sa
mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres intéressant la
profession ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou
interdépartementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et
comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble
nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par
des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à
l'ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l'informer
préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes
dépendant de ces conseils.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers
leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander
tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation
et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le
conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les
conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de
tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
Il verse aux conseils départementaux ou interdépartementaux une somme destinée à
assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.<br />
Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et
interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.<br />
Le conseil national autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en
cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/69/LEGIARTI000034056962.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533169.xml
---
###### Article L4321-17-1
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
définies à l'article L. 4321-14.<br />
@ -28,9 +28,17 @@ sa profession.<br />
Le conseil peut, dans les matières énumérées aux deux alinéas précédents,
statuer en formation restreinte.<br />
Le conseil régional autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en
cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -38,7 +46,7 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
III. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires et
d'un nombre égal de membres suppléants, élus par les membres titulaires des
conseils départementaux de la région ou de l'interrégion parmi les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à leur tableau et qui remplissent les
@ -47,7 +55,7 @@ conditions fixées à l'article L. 4321-18-1.<br />
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
IV. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059387.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533178.xml
---
###### Article L4321-17
Dans chaque région, un conseil régional, interrégional de l'ordre des
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la
profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou
interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel
@ -18,24 +18,29 @@ une décision du Conseil national.<br />
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces
professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute
Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des
professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur
proposition de la Haute Autorité de santé.<br />
Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional ou interrégional a recours
à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre
sur proposition de la Haute Autorité de santé.<br />
Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première
instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre
dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des
chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions
médicales.<br />
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre
administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les
masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de
première instance des ordres des professions médicales.<br />
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire, en fonction des
effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés
dans la région.<br />
masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire.<br />
Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la
chambre, en nombre égal parmi les membres du conseil régional dont elle dépend,
et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
duquel siège la chambre, parmi les membres du conseil régional ou interrégional
dont elle dépend et parmi les anciens membres des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034057277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/72/LEGIARTI000034057277.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034533166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533166.xml
---
###### Article L4321-18-5
@ -24,5 +24,5 @@ Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
présents.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059412.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034533138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533138.xml
---
###### Article L4321-19
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10,
L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L.
4124-10, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L.
4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6, les
II à V de l'article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1,
L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6
sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171312
- [Article L4322-11-4](article_l4322-11-4.md)
- [Article L4322-11-6](article_l4322-11-6.md)
- [Article L4322-12](article_l4322-12.md)
- [Article L4322-12-1](article_l4322-12-1.md)
- [Article L4322-13](article_l4322-13.md)
- [Article L4322-14](article_l4322-14.md)
- [Article L4322-15](article_l4322-15.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/63/LEGIARTI000034056332.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533201.xml
---
###### Article L4322-10-1
<p align="left">
I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
I. Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil
national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre
définies à l'article L. 4322-7.
</p>
@ -26,12 +26,20 @@ profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit
d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
sa profession.<br />
Le conseil régional autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette
profession.<br />
Le conseil peut, en matière de suspension temporaire du droit d'exercer, statuer
en formation restreinte.<br />
Les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.<br />
II. - Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
II. Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière
d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas
d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou
partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant
@ -39,14 +47,14 @@ dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours
hiérarchique devant le Conseil national. Le Conseil national peut déléguer ses
pouvoirs à une formation restreinte qui se prononce en son nom.<br />
III. - Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires,
III. Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires,
élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 4322-11-1.<br />
Les conseillers nationaux peuvent participer en outre avec voix consultative aux
délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus.<br />
IV. - Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
IV. Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil régional ou interrégional
mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre,
peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil régional ou interrégional.

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034056364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/63/LEGIARTI000034056364.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533198.xml
---
###### Article L4322-11-6
<p align="left">
L'élection est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance
ou par voie électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la
périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces
instances.<br />
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou
représentés.
L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou
ayant voté par correspondance ou par voie électronique.
</p>
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition des différents conseils et des
chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues, la durée et la
périodicité de renouvellement des mandats de leurs membres, leurs règles de
fonctionnement ainsi que les principes régissant les élections de ces
instances.<br />
Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre fixe les
modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires.<br />
L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
présents.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034508063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/80/LEGIARTI000034508063.xml
---
###### Article L4322-12-1
I. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues d'Ile-de France-Antilles-Guyane-La
Réunion-Mayotte sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Ile-de-France, en Guyane, à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.<br />
II. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance
de l'ordre des pédicures-podologues de Bretagne-Saint-Pierre-et-Miquelon sont
compétents pour les pédicures-podologues exerçant en Bretagne et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
III. Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
Corse sont compétents pour les pédicures-podologues exerçant en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse.

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@ -1,39 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020896592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896592.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533210.xml
---
###### Article L4322-9
Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à
l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite
au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le pédicure podologue
réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre. Il
détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à
l'échelon régional et national.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan
national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
4322-7.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les
oeuvres intéressant la profession, ainsi que les oeuvres d'entraide. Il valide
et contrôle la gestion des conseil régionaux ou interrégionaux. Il reçoit de ces
derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut
demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette
validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie
élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances
ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui
rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. Il verse aux
conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer une
harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux
une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan
national.<br />
Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du
premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou
morale inscrite au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
pédicure podologue réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession
qu'à ce titre. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui
seront attribuées à l'échelon régional, interrégional et national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres
intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.<br />
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux. Il
reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil
national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les
modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements
de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des
instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la
création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer
une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou
interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.<br />
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une
insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou
interrégionaux par une délibération en séance plénière.
interrégionaux par une délibération en séance plénière.<br />
Le conseil national autorise son président à ester en justice.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022595.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533236.xml
---
###### Article L4441-2
@ -21,8 +21,8 @@ membres est présent.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat. Le cas échéant, un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas échéant, un ou des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour
six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres. Les
@ -36,6 +36,10 @@ nationalité française qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe
l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française.<br />
Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger
lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités
d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de
procédure qu'elle doit respecter. Les élections peuvent être déférées au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022600.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533227.xml
---
###### Article L4441-4
@ -14,4 +14,7 @@ partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11
ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables
aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et
de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à
L. 4441-11.
L. 4441-11.<br />
L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-644 du 27 avril 2017.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022620.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533233.xml
---
###### Article L4443-3
@ -16,6 +16,12 @@ procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau mem
suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
pris fin celui du membre à remplacer.<br />
En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou
suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2,
après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une
nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline
réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants.<br />
Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec
celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie
ou de la Polynésie française.<br />