Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
POUR REPONDRE AUX BESOINS DES HOPITAUX,EN PERMETTANT D'ELARGIR LE RECRUTEMENT,DE FAVORISER LA MOBILITE DES PERSONNELS MEDICAUX ET DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES,CE DECRET INSTITUE UN CONCOURS UNIQUE,COMMUN A 2 CADRES D'EMPLOI: PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS. MESURES INNOVANTES ET FAVORABLES AUX PRATICIENS DESIRANT INTEGRER L'HOPITAL: POSSIBILITE AUX MEDECINS A DIPLOME ETRANGER,TITULAIRES DE LA PLENITUDE DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE EN FRANCE,DE SE PRESENTER AU CONCOURS, SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE.CHAQUE CANDIDAT PEUT CONCOURIR 4 FOIS, DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE: 5 ANS AU LIEU DE 3, LA LISTE D'APTITUDE,UNIQUE,PERMET AUX LAUREATS AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE CHOISIR LE MODE D'EXERCICE SOUHAITE (TEMPS PLEIN OU PARTIEL). GARANTIT L'EGALITE DE TRAITEMENT A TOUS LES CANDIDATS. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000577969 NOR: MESH9921842D Ancien identifiant: 1DX999517 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/79/JORFTEXT000000577969.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
|
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006918587
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918587.xml
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Date de début: 2006-10-06
|
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918588
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3010XX0B
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918588.xml
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###### Article R6152-301
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||||
Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de
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santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par
|
||||
discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. La durée
|
||||
de validité de cette liste d'aptitude est fixée à cinq ans à compter de sa date
|
||||
de publication. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les
|
||||
disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions
|
||||
possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type
|
||||
d'épreuves.
|
||||
discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. Un arrêté
|
||||
du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et
|
||||
spécialités ouvertes au concours.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type
|
||||
d'épreuves et dans une seule spécialité.<br />
|
||||
|
||||
La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de
|
||||
sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918590
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3020XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918590.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918591
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3020XX0C
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918591.xml
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###### Article R6152-302
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||||
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux
|
||||
souscrits par la France, ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre
|
||||
;<br />
|
||||
1° Remplir les conditions légales requises pour l'exercice de la profession de
|
||||
médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
2° Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin,
|
||||
de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et
|
||||
2° En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et
|
||||
psychiatrie, sont requis :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant
|
||||
correspondant à la spécialité postulée ;<br />
|
||||
permettant l'exercice de la spécialité postulée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle
|
||||
qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la
|
||||
spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou
|
||||
certificat dans la spécialité postulée ;<br />
|
||||
spécialité postulée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des
|
||||
Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des
|
||||
spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour
|
||||
l'inscription dans cette spécialité.<br />
|
||||
|
||||
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits
|
||||
civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de
|
||||
l'Etat dont ils sont ressortissants ;<br />
|
||||
|
||||
5° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice
|
||||
de la fonction.<br />
|
||||
|
||||
La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918593
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3030XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918593.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918594
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3030XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918594.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R6152-303
|
||||
|
||||
Les épreuves de type I comportent une épreuve orale, un examen sur dossier, des
|
||||
titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes :<br />
|
||||
Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur
|
||||
dossier, des titres, travaux et services rendus.<br />
|
||||
|
||||
1° Aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux régis par le
|
||||
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
|
||||
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux
|
||||
ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens chefs de clinique des
|
||||
universités-assistants des hôpitaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux assistants hospitaliers et universitaires régis par le décret du 24
|
||||
février 1984 susmentionné comptant au moins deux ans de services effectifs en
|
||||
cette qualité et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires et
|
||||
anciens assistants hospitalo-universitaires en biologie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux assistants hospitaliers et universitaires et aux anciens assistants
|
||||
hospitaliers et universitaires des centres de soins, d'enseignement et de
|
||||
recherche dentaires, régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
|
||||
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
|
||||
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
|
||||
universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette
|
||||
qualité, et aux anciens assistants des universités-odontologistes assistants des
|
||||
services de consultations et de traitements dentaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux assistants spécialistes des hôpitaux et aux anciens assistants
|
||||
spécialistes des hôpitaux mentionnés à l'article R. 6152-503, titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au
|
||||
titre de laquelle ils concourent et comptant au moins deux ans de services
|
||||
effectifs en cette qualité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux chefs de clinique et aux anciens chefs de clinique de la faculté libre de
|
||||
médecine de Lille, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette
|
||||
qualité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux assistants spécialistes et anciens assistants spécialistes des
|
||||
établissements publics territoriaux d'hospitalisation des territoires
|
||||
d'outre-mer comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux attachés consultants et praticiens attachés consultants ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux chercheurs, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant
|
||||
l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire. Les
|
||||
intéressés doivent compter au moins six années de services effectifs en cette
|
||||
qualité dans un emploi permanent de l'un des organismes suivants : Institut
|
||||
national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la
|
||||
recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur ;<br />
|
||||
|
||||
10° Aux enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984
|
||||
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
|
||||
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
|
||||
des universités et du corps des maîtres de conférences, titulaires d'un diplôme,
|
||||
certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie, ou de
|
||||
la chirurgie dentaire et comptant six années de fonctions en cette qualité ;<br />
|
||||
|
||||
11° Aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens des centres de
|
||||
lutte contre le cancer. Les intéressés doivent compter au moins six années de
|
||||
services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de ces centres ;<br />
|
||||
|
||||
12° Aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées détenteurs
|
||||
d'un titre leur ouvrant droit au plein exercice d'une discipline hospitalière et
|
||||
comptant au moins six années de service effectif dans un hôpital des armées en
|
||||
cette qualité ;<br />
|
||||
|
||||
13° Aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de
|
||||
santé publique comptant au moins six années de services effectifs en cette
|
||||
qualité ;<br />
|
||||
|
||||
14° Aux pharmaciens résidents régis par le décret n° 72-361 du 20 avril 1972
|
||||
relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des
|
||||
établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics comptant au moins
|
||||
six années de services effectifs en cette qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les services énumérés aux 9°, 10°, 11° et 13° du présent article doivent avoir
|
||||
été effectués à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris
|
||||
en compte au prorata de leur durée. Pour le calcul de la durée de service
|
||||
requise, les fonctions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont
|
||||
cumulables sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été effectuée
|
||||
pendant au moins une année effective. Les fonctions énumérées aux 9°, 10°, 11°
|
||||
et 13° sont cumulables, sous réserve, pour chacune d'entre elles, d'avoir été
|
||||
exercée pendant au moins trois années effectives.
|
||||
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des
|
||||
études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux
|
||||
ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de
|
||||
pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public
|
||||
ou un organisme à but non lucratif.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918596
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3040XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918596.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918597
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3040XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-304
|
||||
|
||||
Les épreuves de type II comportent des épreuves écrites anonymes de
|
||||
connaissances pratiques, une épreuve orale et un examen sur dossier des titres
|
||||
et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes aux autres praticiens que
|
||||
ceux mentionnés à l'article R. 6152-303, à savoir :<br />
|
||||
Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale
|
||||
de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux
|
||||
et services rendus.<br />
|
||||
|
||||
1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une
|
||||
des spécialités des disciplines de biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie,
|
||||
radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de
|
||||
durée d'exercice ne leur est opposable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de
|
||||
la profession, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé ; ces médecins concourent exclusivement
|
||||
au titre de la médecine générale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois années d'exercice effectif
|
||||
de la profession ; cette durée d'exercice n'est pas opposable aux anciens
|
||||
internes en odontologie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux pharmaciens comptant au moins cinq années d'exercice effectif de la
|
||||
profession ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude
|
||||
mentionnées à l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant
|
||||
création d'une couverture maladie universelle, sous réserve de satisfaire aux
|
||||
conditions d'exercice de la profession en France ; aucune condition de durée
|
||||
d'exercice ne leur est opposable.
|
||||
Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de
|
||||
type I telles que définies à l'article R. 6152-303.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-21
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918599
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3050XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918599.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918600
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3050XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-305
|
||||
|
||||
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au
|
||||
31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à
|
||||
l'un des diplômes ou à la qualification ordinale mentionné à l'article R.
|
||||
6152-302.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens mentionnés au 5° de l'article R. 6152-304 concourent dans la
|
||||
discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste
|
||||
d'aptitude.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour
|
||||
une même année, qu'à un seul type d'épreuve.
|
||||
Les modalités d'application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que
|
||||
les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918601
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918601.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2021-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918602
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3060XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-306
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation des épreuves du concours national de praticien
|
||||
hospitalier sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé.
|
||||
Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline
|
||||
ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :<br />
|
||||
|
||||
1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du
|
||||
présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une
|
||||
ou l'autre de ces qualités ;<br />
|
||||
|
||||
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
|
||||
décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
|
||||
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le
|
||||
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels
|
||||
enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche
|
||||
dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918603
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918603.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2007-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918604
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3070XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918604.xml
|
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###### Article R6152-307
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Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline
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ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :<br />
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Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du
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ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour
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un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale
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statutaire.<br />
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1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du
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présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une
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ou l'autre de ces qualités ;<br />
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2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
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décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
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hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
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Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des
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jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres
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chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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@ -1,43 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006918606
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3080XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918606.xml
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918607
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3080XX0B
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918607.xml
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###### Article R6152-308
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-307 :<br />
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Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de
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praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la
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note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.<br />
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1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé :<br />
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Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe
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d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation
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des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées
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par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.<br />
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a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions
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des sections 1 et 3 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services
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effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;<br />
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b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires
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;<br />
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2° Le jury de la discipline pharmacie est composé :<br />
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a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de
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la section 1 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services
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effectifs en cette qualité ;<br />
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b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences
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dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret n°
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84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables
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aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des
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professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence.<br />
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Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du
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ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour
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||||
un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale
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statutaire.<br />
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Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des
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jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres
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chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves
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et par ordre alphabétique.
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