LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. 
Modification de la  loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34.
Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). 
Modification de la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). 
Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821260
NOR: SSAX1900401L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983
###### Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
- [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md)
- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
- [Article L1111-16](article_l1111-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038844014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/40/LEGIARTI000038844014.xml
---
###### Article L1111-13-2
L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées
par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l'administration,
l'hébergement et la gouvernance de l'espace numérique de santé dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. La conception et la mise
en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès
à internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées
par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination
fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.<br />
Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels
d'engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l'espace numérique de
santé ainsi qu'au référencement des services et outils pouvant être mis à
disposition dans l'espace numérique de santé en application des critères
mentionnés au III de l'article L. 1111-13-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515987.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038886783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886783.xml
---
###### Article L6132-2
@ -53,14 +53,18 @@ prévu à l'article L. 6132-5 ;<br />
b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en
œuvre de la convention et du projet médical partagé. Il comprend notamment les
directeurs d'établissement, les présidents des commissions médicales
d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au
groupement et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement
hospitalier de territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à
celles mentionnées pour les représentants des établissements parties au
groupement hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place
un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;<br />
directeurs d'établissement, le président de la commission médicale du
groupement, les présidents des commissions médicales d'établissement et les
présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement et,
lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de
territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles
mentionnées pour les représentants des établissements parties au groupement
hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau
restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence. Le directeur de
l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement
hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement
en est le vice-président ;<br />
c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement
pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en
@ -70,7 +74,11 @@ d) Le rôle du comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les acti
mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins
sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre,
il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont
données.<br />
données. Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de
territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet
de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d'association entre
le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au
groupement.<br />
La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement
constitué est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/09/LEGIARTI000043600977.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043264440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/44/LEGIARTI000043264440.xml
---
###### Article L6132-3
I. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les
I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les
fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :<br />
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information
@ -39,9 +39,18 @@ tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ;<br />
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du
groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel
continu des personnels des établissements parties au groupement.<br />
continu des personnels des établissements parties au groupement ;<br />
II. - L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer
5° La définition d'orientations stratégiques communes pour la gestion
prospective des emplois et des compétences, l'attractivité et le recrutement, la
rémunération et le temps de travail des personnels médicaux, odontologiques,
pharmaceutiques et maïeutiques, dans les limites des compétences des
établissements parties à l'égard de ces personnels. Ces orientations, établies
en cohérence avec la stratégie médicale du groupement, sont soumises au comité
stratégique pour approbation. L'établissement support veille à leur respect par
les établissements parties.<br />
II.-L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer
pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales
communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la
convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives,
@ -50,13 +59,13 @@ logistiques, techniques et médico-techniques.<br />
Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer
à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements.<br />
III. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les
III.-Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les
hôpitaux des armées associés au groupement organisent en commun les activités
d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle
interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les
activités de biologie médicale et de pharmacie.<br />
IV. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de
IV.-Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de
l'article L. 6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux
groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424132.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043625853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625853.xml
---
###### Article L6144-1

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036987945
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
- [Article D1333-6-4](article_d1333-6-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/85/LEGIARTI000045168596.xml
---
###### Article D1333-6-4
Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations
résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les
suivantes :<br />
-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne
justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170677.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044038634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038634.xml
---
###### Article R1335-8-2
Les exploitants, tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2, et les
fabricants ou leurs mandataires, tels que définis aux 3° et 4° de l'article R.
5211-4, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des
pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets
mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients en auto-traitement
et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2. Ces
collecteurs respectent les prescriptions relatives aux emballages définies à
l'article R. 1335-6.<br />
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article
L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des
officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages
destinés à recueillir les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 du
présent code.<br />
La quantité de collecteurs correspond à la quantité de matériels ou matériaux
piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif
médical, mis sur le marché.
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent reprennent sans frais ou
font reprendre sans frais les déchets mentionnés à l'alinéa précédent issus de
la collecte assurée par les officines de pharmacie, ainsi que par les pharmacies
à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale figurant sur la liste
arrêtée par le préfet de région en application du I de l'article R. 1335-8-5.

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024279183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279183.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044038612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038612.xml
---
###### Article R1335-8-6
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 sont chargées de l'enlèvement
et du traitement des déchets collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 1335-4 à R. 1335-8.
I.-Les déchets mentionnés au 4° de l'article R. 1335-8-1 sont gérés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1335-6, ces déchets sont
collectés séparément dans des emballages adaptés afin de permettre leur
valorisation et prévenir les risques associés à leur collecte ;<br />
2° Par dérogation à l'article R. 1335-7, la durée d'entreposage de ces déchets
est adaptée à leur nature afin de prévenir les risques liés à leur entreposage
;<br />
3° Par dérogation à l'article R. 1335-8 et afin de permettre leur valorisation,
ces déchets font l'objet de modalités de traitement spécifiques.<br />
Les prescriptions relatives aux emballages destinés à la collecte des déchets
mentionnés au 1°, la durée d'entreposage mentionnée au 2° et les modalités de
traitement de ces déchets mentionnées au 3° sont définies par un arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de la santé.