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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038886983
###### Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
+- [Article L1111-13-2](article_l1111-13-2.md)
- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
- [Article L1111-16](article_l1111-16.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038844014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/40/LEGIARTI000038844014.xml
+---
+
+###### Article L1111-13-2
+
+L'Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées
+par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l'administration,
+l'hébergement et la gouvernance de l'espace numérique de santé dans des
+conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés. La conception et la mise
+en œuvre de l'espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d'accès
+à internet et aux outils informatiques et dans l'usage de ces outils rencontrées
+par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination
+fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.
+
+Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels
+d'engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l'espace numérique de
+santé ainsi qu'au référencement des services et outils pouvant être mis à
+disposition dans l'espace numérique de santé en application des critères
+mentionnés au III de l'article L. 1111-13-1.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036515987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515987.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000038886783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886783.xml
---
###### Article L6132-2
@@ -53,14 +53,18 @@ prévu à l'article L. 6132-5 ;
b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en
œuvre de la convention et du projet médical partagé. Il comprend notamment les
-directeurs d'établissement, les présidents des commissions médicales
-d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de
-rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au
-groupement et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement
-hospitalier de territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à
-celles mentionnées pour les représentants des établissements parties au
-groupement hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place
-un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;
+directeurs d'établissement, le président de la commission médicale du
+groupement, les présidents des commissions médicales d'établissement et les
+présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement et,
+lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de
+territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles
+mentionnées pour les représentants des établissements parties au groupement
+hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau
+restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence. Le directeur de
+l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement
+hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement
+en est le vice-président ;
c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement
pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en
@@ -70,7 +74,11 @@ d) Le rôle du comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les acti
mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins
sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre,
il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont
-données.
+données. Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de
+territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet
+de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d'association entre
+le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au
+groupement.
La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement
constitué est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043600977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/09/LEGIARTI000043600977.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043264440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/44/LEGIARTI000043264440.xml
---
###### Article L6132-3
-I. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les
+I.-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les
fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information
@@ -39,9 +39,18 @@ tout ou partie de la fonction achat au profit de l'hôpital des armées ;
4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du
groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel
-continu des personnels des établissements parties au groupement.
+continu des personnels des établissements parties au groupement ;
-II. - L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer
+5° La définition d'orientations stratégiques communes pour la gestion
+prospective des emplois et des compétences, l'attractivité et le recrutement, la
+rémunération et le temps de travail des personnels médicaux, odontologiques,
+pharmaceutiques et maïeutiques, dans les limites des compétences des
+établissements parties à l'égard de ces personnels. Ces orientations, établies
+en cohérence avec la stratégie médicale du groupement, sont soumises au comité
+stratégique pour approbation. L'établissement support veille à leur respect par
+les établissements parties.
+
+II.-L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer
pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales
communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la
convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives,
@@ -50,13 +59,13 @@ logistiques, techniques et médico-techniques.
Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement peuvent participer
à des équipes médicales communes et à des pôles inter établissements.
-III. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les
+III.-Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire et les
hôpitaux des armées associés au groupement organisent en commun les activités
d'imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d'un pôle
interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les
activités de biologie médicale et de pharmacie.
-IV. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de
+IV.-Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de
l'article L. 6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux
groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043424132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424132.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043625853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625853.xml
---
###### Article L6144-1
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036987945
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
+- [Article D1333-6-4](article_d1333-6-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1333-6-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1333-6-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1333-6-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045168596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/85/LEGIARTI000045168596.xml
+---
+
+###### Article D1333-6-4
+
+Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations
+résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les
+suivantes :
+
+-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne
+justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-2.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033170677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/06/LEGIARTI000033170677.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044038634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038634.xml
---
###### Article R1335-8-2
-Les exploitants, tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2, et les
-fabricants ou leurs mandataires, tels que définis aux 3° et 4° de l'article R.
-5211-4, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des
-pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets
-mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients en auto-traitement
-et par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2. Ces
-collecteurs respectent les prescriptions relatives aux emballages définies à
-l'article R. 1335-6.
+Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article
+L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des
+officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages
+destinés à recueillir les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 du
+présent code.
-La quantité de collecteurs correspond à la quantité de matériels ou matériaux
-piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif
-médical, mis sur le marché.
+Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent reprennent sans frais ou
+font reprendre sans frais les déchets mentionnés à l'alinéa précédent issus de
+la collecte assurée par les officines de pharmacie, ainsi que par les pharmacies
+à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale figurant sur la liste
+arrêtée par le préfet de région en application du I de l'article R. 1335-8-5.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-6.md
index 1089e1204a..85f6156279 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r1335-8-6.md
@@ -1,14 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024279183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/91/LEGIARTI000024279183.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044038612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/86/LEGIARTI000044038612.xml
---
###### Article R1335-8-6
-Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-8-2 sont chargées de l'enlèvement
-et du traitement des déchets collectés séparément dans les conditions fixées aux
-articles R. 1335-4 à R. 1335-8.
+I.-Les déchets mentionnés au 4° de l'article R. 1335-8-1 sont gérés dans les
+conditions suivantes :
+
+1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1335-6, ces déchets sont
+collectés séparément dans des emballages adaptés afin de permettre leur
+valorisation et prévenir les risques associés à leur collecte ;
+
+2° Par dérogation à l'article R. 1335-7, la durée d'entreposage de ces déchets
+est adaptée à leur nature afin de prévenir les risques liés à leur entreposage
+;
+
+3° Par dérogation à l'article R. 1335-8 et afin de permettre leur valorisation,
+ces déchets font l'objet de modalités de traitement spécifiques.
+
+Les prescriptions relatives aux emballages destinés à la collecte des déchets
+mentionnés au 1°, la durée d'entreposage mentionnée au 2° et les modalités de
+traitement de ces déchets mentionnées au 3° sont définies par un arrêté des
+ministres chargés de l'environnement et de la santé.