Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006916615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916615.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843929.xml
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###### Article R6113-34
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée
sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de
la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030856950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856950.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843925.xml
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###### Article R6113-44
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après
leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la
sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En
cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
leur transmission aux ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de
la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de
la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres