Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES

NE S'APPLIQUE PAS AUX LABORATOIRES DEPENDANT DE L'ARMEE,DE LA MARINE OU DE L'ARMEE DE L'AIR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509229
Ancien identifiant: 1LX946447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509229.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125386
- [Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics](titre_1)
- [Titre 2 : Thermo-climatisme](titre_2)
- [Titre 3 : Laboratoires](titre_3)

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Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006140753
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#### Titre 3 : Laboratoires
- [Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale](chapitre_1)

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Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006155300
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##### Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- [Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.](section_2)

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Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006171815
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###### Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
- [Article L753](article_l753.md)
- [Article L754](article_l754.md)
- [Article L756](article_l756.md)
- [Article L757](article_l757.md)
- [Article L758](article_l758.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694447
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X753L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694447.xml
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###### Article L753
Les laboratoires dans lesquels sont effectuées des analyses de biologie médicale
doivent, sous réserve des dispositions de l'article L. 761-11, répondre aux
conditions fixées par le présent chapitre.<br />
Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au
diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font
apparaître toute autre modification de l'état physiologique ; les analyses ne
peuvent être effectuées que dans les laboratoires mentionnés à l'alinéa
précédent, sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs adjoints.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694451
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X754L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694451.xml
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###### Article L754
Un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être ouvert, exploité ou
dirigé que par :<br />
1° Une personne physique ;<br />
2° Une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966
modifiée ;<br />
3° Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée remplissant les
conditions prévues à l'article L. 756 ;<br />
4° Un organisme ou service relevant de l'Etat, d'un département, d'une commune
ou d'un établissement public ;<br />
5° Un organisme mutualiste ou de sécurité sociale ;<br />
6° Un organisme à but non lucratif reconnu d'utilité publique ou bénéficiant
d'une autorisation donnée par le ministère de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694459
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X756L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694459.xml
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###### Article L756
I. - Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite
un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elle doit se conformer aux
règles ci-après :<br />
1° Les actions des sociétés anonymes doivent revêtir la forme nominative ;<br />
2° Les trois quarts au moins du capital social doivent être détenus par les
directeurs et directeurs adjoints du laboratoire ;<br />
3° Les associés ne peuvent être que des personnes physiques, à l'exclusion de
celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou
directeur adjoint de laboratoire ;<br />
4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.<br />
II. - Les dispositions des articles 93 (alinéas 1er et 2), 107 et 142 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont applicables respectivement ni aux membres
du conseil d'administration, ni aux membres du conseil de surveillance.<br />
Une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire.<br />
Une personne ne peut détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés
exploitant un laboratoire ; elle ne peut cumuler la qualité d'associé avec
l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 754.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694463
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X757L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694463.xml
---
###### Article L757
Aucun laboratoire d'analyse de biologie médicale ne peut fonctionner sans une
autorisation administrative [*condition*].<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 31 de la loi
portant réforme hospitalière en date du 31 décembre 1970, relatif aux
équipements matériels lourds, cette autorisation est délivrée lorsque sont
remplies les conditions fixées par la loi n. 75-626 du 11 juillet 1975 et par le
décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine et le nombre et la
qualification du personnel technique ainsi que les normes applicables à
l'installation et à l'équipement des laboratoires.<br />
Ce décret peut fixer des conditions particulières applicables aux laboratoires
dont l'activité est limitée à certains actes qu'il détermine. L'autorisation
délivrée à ces laboratoires porte mention de cette limitation.<br />
Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation, soit
dans la personne d'un directeur ou d'un directeur adjoint, soit dans les
conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration.<br />
L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires
cessent d'être remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694466
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X758L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694466.xml
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###### Article L758
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie
médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation [*administrative*]
mentionnée à l'article L. 757.

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Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006171816
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
- [Article L761](article_l761.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694478
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694478.xml
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###### Article L761
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie
médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.<br />
Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.<br />
Ils ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou
vétérinaire, à l'exception des actes médicaux et prescriptions pharmacologiques
directement liés à l'exercice de la biologie et des prescriptions thérapeutiques
à titre gratuit. Ils peuvent cependant exercer des fonctions d'enseignement dans
le ressort de l'académie où est exploité le laboratoire, ou dans un rayon de
cent kilomètres autour de ce laboratoire *distance*.<br />
Toutefois, un directeur ou directeur adjoint de laboratoire privé peut, à
l'intérieur d'un même département ou dans deux départements limitrophes, cumuler
la direction de ce laboratoire avec les fonctions de biologiste chef de service,
d'adjoint ou assistant de biologie, ou d'attaché de biologie d'un établissement
hospitalier public, d'un établissement participant au service public hospitalier
ou d'un établissement de transfusion sanguine, lorsqu'il a été régulièrement
nommé à ces fonctions et qu'il ne les exerce qu'à temps partiel. Le cumul de ces
fonctions est également autorisé à l'intérieur du territoire constitué par les
départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis,
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Paris.<br />
En outre, les directeurs et directeurs adjoints titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 513 peuvent, dans le cadre de leur activité
professionnelle, préparer des vaccins, sérums et allergènes destinés à un seul
individu.<br />
Des dérogations à l'interdiction du cumul d'activités peuvent être accordées par
le ministre de la santé, après avis de la commission nationale permanente de
biologie médicale, en tenant compte notamment de la situation géographique, des
moyens de communications qui desservent la localité, de la densité de la
population et de ses besoins.<br />
Elles peuvent être aussi accordées pour tenir compte des nécessités inhérentes à
certains moyens de diagnostic ou à certaines thérapeutiques.