Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac

Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032276104
NOR: AFSP1603141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/27/61/JORFTEXT000032276104.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032280452
###### Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac
- [Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032280450
###### Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler](paragraphe_3)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032280448
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R3511-17](article_r3511-17.md)
- [Article R3511-18](article_r3511-18.md)
- [Article R3511-19](article_r3511-19.md)
- [Article R3511-20](article_r3511-20.md)
- [Article R3511-21](article_r3511-21.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280440.xml
---
###### Article R3511-17
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et
du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un
code-barres.<br />
Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul
processus de fabrication.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que
les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280438.xml
---
###### Article R3511-18
<p align="left">
I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de
cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le
fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.<br />
II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de
l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur
mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280436.xml
---
###### Article R3511-19
I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de
cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.<br />
II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent
y être apposés :<br />
1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur
les unités de conditionnements incluses dans le suremballage.<br />
III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280434.xml
---
###### Article R3511-20
I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et
à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou
suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques
auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux
procédés interdits.<br />
II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements,
emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception,
s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

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Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280446
---
###### Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
- [Article R3511-22](article_r3511-22.md)
- [Article R3511-23](article_r3511-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280431.xml
---
###### Article R3511-22
I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un
matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent
être précisées par arrêté.<br />
II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.<br />
III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.<br />
Sont autorisés, par dérogation, les caractéristiques d'une “ marque de calibrage
” résultant du seul processus de fabrication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280429.xml
---
###### Article R3511-23
<p align="left">
I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture
susceptible d'être refermée ou rescellée après la première ouverture, à
l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une
boîte pliante.<br />
II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur
rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est
articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.
</p>

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Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280444
---
###### Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler
- [Article R3511-24](article_r3511-24.md)
- [Article R3511-25](article_r3511-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280427.xml
---
###### Article R3511-24
<p align="left">
I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :<br />
1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par
arrêté ;<br />
2° Cylindrique ;<br />
3° Une pochette.<br />
II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des
avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6.<br />
III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et,
dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en
forme de parallélépipède, lisses et planes.<br />
Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires
à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de
l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280425.xml
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###### Article R3511-25
.-I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une
languette permettant de la refermer, la languette est :<br />
1° Dépourvue de tout marquage ;<br />
2° Soit couleur claire, soit transparente et non colorée.<br />
II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou
parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée,
sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de
son emballage intérieur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de
cet opercule.

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Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGISCTA000032280442
---
###### Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
- [Article R3511-26](article_r3511-26.md)
- [Article R3511-27](article_r3511-27.md)
- [Article R3511-28](article_r3511-28.md)
- [Article R3511-29](article_r3511-29.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280423.xml
---
###### Article R3511-26
<p align="left">
I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules
les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une
unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à
rouler :
</p>
1° Le nom de la marque ;<br />
2° Le nom de la dénomination commerciale ;<br />
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone
du fabricant ;<br />
4° Le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac
à rouler contenu (1).<br />
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à
rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions
suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :<br />
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;<br />
2° “ contient le papier à rouler ” ;<br />
3° “ contient les filtres ” .<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions
autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages
extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280421.xml
---
###### Article R3511-27
<p align="left">
I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être
apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage
extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.<br />
II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de
conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une
surface extérieure.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280419.xml
---
###### Article R3511-28
<p align="left">
Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés
sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-20
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032280415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/04/LEGIARTI000032280415.xml
---
###### Article R3511-29
Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du
code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des
cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.