Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047903763
NOR: SPRP2236237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/37/JORFTEXT000047903763.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112927
## Partie réglementaire
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132378
### Première partie : Protection générale de la santé
- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v)
- [Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé](livre_ier)
- [Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_ii)
- [Livre III : Protection de la santé et environnement](livre_iii)
- [Livre IV : Administration générale de la santé](livre_iv)
- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190292
- [Article R1312-11](article_r1312-11.md)
- [Article R1312-12](article_r1312-12.md)
- [Article R1312-13](article_r1312-13.md)
- [Article R1312-14](article_r1312-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047909019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909019.xml
---
###### Article R1312-14
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que
par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant
pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en
application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs](section_2)
- [Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945216
---
###### Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée](sous-section_7)

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945324
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1331-14](article_r1331-14.md)
- [Article R1331-15](article_r1331-15.md)
- [Article R1331-16](article_r1331-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945570.xml
---
###### Article R1331-14
Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° Abords : espaces situés à proximité immédiate du local d'habitation et
aménagements qu'ils comportent ;<br />
2° Caves : locaux généralement enterrés conçus et construits pour être utilisés
à des fins de conservation et d'entreposage ;<br />
3° Combles : locaux constitués par la partie de l'espace intérieur d'un bâtiment
situé sous les pentes du toit et séparés des autres parties de celui-ci par un
plancher ;<br />
4° Dépendances : parties d'un local d'habitation autres qu'une pièce de vie ou
qu'une pièce de service, telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes
vitrés, balcons, remises, cagibis, espaces occupés par des chauffe-eau et
garages ;<br />
5° Hébergements touristiques : hôtels, auberges collectives, résidences de
tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant,
locaux communs des terrains de camping et de caravanage, locaux communs des
parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, hébergements individuels et
collectifs des villages de vacances, au sens du livre III du code du tourisme
;<br />
6° Logement : local d'habitation comprenant une ou plusieurs pièces de vie et de
service ainsi que, le cas échéant, des dépendances ;<br />
7° Local affecté à l'hébergement collectif : local affecté par toute personne à
un hébergement, gratuit ou non, organisé et fourni, le cas échéant avec des
prestations annexes, en vue d'une utilisation collective excédant le cadre
familial et ne constituant pas un hébergement touristique ;<br />
8° Logement garni : logement meublé pour lequel sont fournies en outre des
prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l'entretien ;<br />
9° Logement meublé : logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité
suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre
convenablement au regard des exigences de la vie courante ;<br />
10° Parties à usage commun : espaces utilisés par les occupants de plusieurs
locaux d'habitation ou assimilés tels que cours, courettes, allées, vestibules,
couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, locaux pour vélos, locaux de
gardiennage, dessertes de garages, locaux poubelles et, le cas échéant, cabinets
d'aisances et salles d'eau ;<br />
11° Pièces de vie d'un local d'habitation : pièces principales destinées au
séjour et au sommeil ;<br />
12° Pièces de service d'un local d'habitation : pièces autres que les pièces de
vie et dégagements ou espaces de circulations, notamment cuisines, salles d'eau,
cabinets d'aisance, buanderies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945572.xml
---
###### Article R1331-15
Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont
applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux
parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.<br />
Les mêmes règles s'appliquent aux installations que sont notamment les maisons
mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux,
les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Toutefois,
pour ces installations, un décret prévoit l'adaptation des règles énoncées par
les sous-sections 2 et 3 de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945574.xml
---
###### Article R1331-16
La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par
la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées
conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R.
1312-14.<br />
Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou
leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte,
constituer :<br />
1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à
l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ;<br />
2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22
et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles,
locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L.
511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de
la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives
aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer ;<br />
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la
santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs
d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en
application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945326
---
###### Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
- [Article R1331-17](article_r1331-17.md)
- [Article R1331-18](article_r1331-18.md)
- [Article R1331-19](article_r1331-19.md)
- [Article R1331-20](article_r1331-20.md)
- [Article R1331-21](article_r1331-21.md)
- [Article R1331-22](article_r1331-22.md)
- [Article R1331-23](article_r1331-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945583.xml
---
###### Article R1331-17
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à
disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application
de l'article L. 1331-23 :<br />
1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont
apportés ;<br />
2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est
insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou
celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë,
sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R.
1331-18 à R. 1331-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945585.xml
---
###### Article R1331-18
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses
caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et
s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :<br />
-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur
l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les
articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;<br />
-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de
pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à
moteurs thermiques ;<br />
-il est aménagé à usage d'habitation.<br />
Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains
d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945587.xml
---
###### Article R1331-19
Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent
aux conditions cumulatives suivantes :<br />
-la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;<br />
-ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur
l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les
articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;<br />
-ils sont aménagés à usage d'habitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945589.xml
---
###### Article R1331-20
Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond
suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans
risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est
suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres
sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de
l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945591.xml
---
###### Article R1331-21
Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur
donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré
donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant
une aération naturelle suffisante.<br />
Au moins une de ces pièces est munie d'une fenêtre ou d'une baie offrant une vue
sur l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un éclairement
naturel suffisant tel qu'il est défini à l'article R. 1331-22.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945593.xml
---
###### Article R1331-22
L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est
suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps
clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945595.xml
---
###### Article R1331-23
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë
lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés
ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;<br />
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;<br />
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement
en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à
la vie courante.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945328
---
###### Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
- [Article R1331-24](article_r1331-24.md)
- [Article R1331-25](article_r1331-25.md)
- [Article R1331-26](article_r1331-26.md)
- [Article R1331-27](article_r1331-27.md)
- [Article R1331-28](article_r1331-28.md)
- [Article R1331-29](article_r1331-29.md)
- [Article R1331-30](article_r1331-30.md)
- [Article R1331-31](article_r1331-31.md)
- [Article R1331-32](article_r1331-32.md)
- [Article R1331-33](article_r1331-33.md)
- [Article R1331-34](article_r1331-34.md)
- [Article R1331-35](article_r1331-35.md)
- [Article R1331-36](article_r1331-36.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945605.xml
---
###### Article R1331-24
Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du
plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à
l'article L. 1334-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945607.xml
---
###### Article R1331-25
Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de
l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la
protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation
contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre
les infiltrations d'air parasite.<br />
En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords,
les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes,
perrons, marches, espaces vides entre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes
et sols des voies privées :<br />
1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à
l'opposé des façades ;<br />
2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant
pluviales que de lavage, vers un dispositif capable de s'opposer au passage des
rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements ; ces
aménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les
opérations de désengorgement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945609.xml
---
###### Article R1331-26
Tout logement est muni :<br />
1° D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ;<br />
2° D'une évacuation des eaux usées ;<br />
3° D'un point d'eau chaude ;<br />
4° D'une salle d'eau ;<br />
5° D'un cabinet d'aisances ;<br />
6° D'une installation électrique ;<br />
7° D'une installation de chauffage ;<br />
8° D'un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ;<br />
9° D'un dispositif de renouvellement de l'air ;<br />
10° D'un dispositif d'occultation de la lumière.<br />
Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, ces installations,
équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour
chacun d'eux par les articles R. 1331-27 à R. 1331-35.<br />
Les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution ne sont pas soumis aux 3° et 7°.<br />
Par dérogation, à Mayotte, la salle d'eau et le cabinet d'aisances d'un logement
peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit
facilement accessible, et ce jusqu'à la date fixée à l'article 6 bis du décret
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945330.xml
---
###### Article R1331-27
L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique,
d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L.
1321-4 et L. 1321-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945332.xml
---
###### Article R1331-28
L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement
étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et
l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945334.xml
---
###### Article R1331-29
Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la
nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945336.xml
---
###### Article R1331-30
I.-La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le
cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau.<br />
Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet
d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et
les sols sont imperméables.<br />
La salle d'eau et le cabinet d'aisances disposent d'eau en permanence, tant
d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau. L'obligation de disposer
d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution.<br />
Les équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement
collectif ou individuel assurent une évacuation sans risque de pollution par
retour d'eau et l'absence de remontée d'odeur. La cuvette du cabinet d'aisances
est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.<br />
Le cabinet d'aisances ne communique pas avec la cuisine, à moins que le logement
ne comporte qu'une seule pièce de vie et à condition que la partie de cette
pièce à usage de cuisine et le cabinet soient séparés par une porte et
convenablement ventilés.<br />
Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont
admis que dans les logements qui sont totalement démunis de cabinets d'aisances,
faute de possibilité technique de raccordement pour leur aménagement tenant
notamment à la nature de l'installation. Un arrêté des ministres chargés de la
construction et de la santé précise les conditions auxquelles ces dispositifs
doivent satisfaire.<br />
Des toilettes sèches peuvent être installées, à condition que les modalités de
récupération et de traitement de leurs résidus soient à même de prévenir toutes
nuisances et contaminations.<br />
II.-Lorsque des logements, des pièces isolées ou des pièces d'un logement louées
isolément sont desservis par une ou plusieurs salles d'eau communes ou par un ou
plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ces salles d'eau et cabinets
d'aisances est déterminé en fonction du nombre de personnes appelées à en faire
usage, à raison d'une salle d'eau ou d'un cabinet d'aisances commun à cinq
personnes au maximum.<br />
Les salles d'eau communes et cabinets d'aisance communs sont dotés de portes
fermant de l'intérieur mais pouvant être ouvertes de l'extérieur en cas de
nécessité.<br />
La salle d'eau ou le cabinet ne peut être distant de plus d'un étage des locaux
qu'il dessert, ni de plus de 30 mètres en distance horizontale.<br />
Un poste ou point d'eau potable avec évacuation permettant le lavage des mains
est placé à proximité immédiate de tout cabinet d'aisances à usage commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945338.xml
---
###### Article R1331-31
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure
générale de l'alimentation électrique dans le logement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945340.xml
---
###### Article R1331-32
L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement,
notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de
ses occupants vis-à-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements
situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.<br />
Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent
être utilisés comme modes de chauffage d'appoint.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945342.xml
---
###### Article R1331-33
Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et
suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation
thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne,
l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945344.xml
---
###### Article R1331-34
Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de
l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par
les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de
ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif.<br />
Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le
rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des
personnes.<br />
Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.
Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des
portes intérieures est respecté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945346.xml
---
###### Article R1331-35
L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant
un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un
dispositif d'effet équivalent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945348.xml
---
###### Article R1331-36
Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des
parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et
installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations
qu'ils sont susceptibles de causer.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945350
---
###### Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation
- [Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation](paragraphe_2)

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945352
---
###### Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
- [Article R1331-37](article_r1331-37.md)
- [Article R1331-38](article_r1331-38.md)
- [Article R1331-39](article_r1331-39.md)
- [Article R1331-40](article_r1331-40.md)
- [Article R1331-41](article_r1331-41.md)
- [Article R1331-42](article_r1331-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945354.xml
---
###### Article R1331-37
I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent
manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en
conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 :<br />
-lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;<br />
-ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du
code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide
personnelle au logement.<br />
II.-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont
considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint
ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans le Département de Mayotte, la surface habitable moyenne
par occupant est inférieure à 13 mètres carrés pour deux occupants, augmentée de
6 mètres carrés par occupant supplémentaire jusqu'à huit occupants, et
inférieure à 54 mètres carrés pour neuf personnes et plus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945356.xml
---
###### Article R1331-38
Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent
être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de
combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la
santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée.<br />
Tout dépôt de liquides inflammables est interdit dans les locaux d'habitation et
leurs dépendances. Des réserves de ces liquides destinées à l'usage domestique
peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité
totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement
étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou
d'éclairage à flamme nue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945358.xml
---
###### Article R1331-39
Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à
l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont
elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par
leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de
l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des
occupants des locaux d'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945360.xml
---
###### Article R1331-40
Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière
et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin
notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage,
lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure
excessive.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945362.xml
---
###### Article R1331-41
Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à
leurs abords.<br />
L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses
susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie,
notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de
nuisances pour la santé humaine, est interdit.<br />
Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous
réserve qu'ils ne soient pas une cause d'insalubrité, notamment en favorisant la
prolifération de rongeurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945364.xml
---
###### Article R1331-42
Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation,
y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre,
leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets
négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité
des lieux.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945366
---
###### Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation
- [Article R1331-43](article_r1331-43.md)
- [Article R1331-44](article_r1331-44.md)
- [Article R1331-45](article_r1331-45.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945368.xml
---
###### Article R1331-43
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et
bien entretenus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945370.xml
---
###### Article R1331-44
L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières,
menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée
de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées
pour y remédier dans les plus brefs délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945372.xml
---
###### Article R1331-45
Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux
causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans
les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier,
notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et
désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques.<br />
Le traitement des locaux d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou
désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits nocifs ou
toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment
des rayonnements ultra-violets, ne peut être réalisé lorsque ces locaux sont
occupés et doit être suivi de leur aération avant une nouvelle occupation.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945374
---
###### Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
- [Article R1331-46](article_r1331-46.md)
- [Paragraphe 1 : Bâtiments](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Parties à usage commun](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Jardins et abords](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945376.xml
---
###### Article R1331-46
Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les
parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des
mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette
obligation incombe.<br />
Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la
santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au
moins provisoire.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945378
---
###### Paragraphe 1 : Bâtiments
- [Article R1331-47](article_r1331-47.md)
- [Article R1331-48](article_r1331-48.md)
- [Article R1331-49](article_r1331-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945380.xml
---
###### Article R1331-47
Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les
plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les
emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou
des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des
infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de
ventilation indispensables.<br />
Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour
remplir en permanence leur fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945382.xml
---
###### Article R1331-48
Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et
de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité
pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération
d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine ainsi que l'apparition de
moisissures. Ils font l'objet d'un nettoyage, d'un entretien et d'une inspection
réguliers.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945384.xml
---
###### Article R1331-49
La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de
dépigeonnisation.<br />
Si cette démolition révèle la présence de produits dangereux, solides ou
liquides, notamment des cuves ou réservoirs contenant des liquides inflammables
ou toxiques, elle est interrompue jusqu'à ce que ces produits soient enlevés et
que ces installations soient neutralisées par dépollution ou déposées.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945386
---
###### Paragraphe 2 : Parties à usage commun
- [Article R1331-50](article_r1331-50.md)
- [Article R1331-51](article_r1331-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945388.xml
---
###### Article R1331-50
Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles
et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.<br />
Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est
munie d'une prise d'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945390.xml
---
###### Article R1331-51
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à
minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou
disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945392
---
###### Paragraphe 3 : Jardins et abords
- [Article R1331-52](article_r1331-52.md)
- [Article R1331-53](article_r1331-53.md)
- [Article R1331-54](article_r1331-54.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945394.xml
---
###### Article R1331-52
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne
pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs
de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est
applicable.<br />
L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux
domestiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945396.xml
---
###### Article R1331-53
La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible
d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est
fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.<br />
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à
ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945398.xml
---
###### Article R1331-54
Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des
bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations,
des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur
comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou
un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des
lieux.<br />
Le nombre des animaux élevés peut être limité et la distance des lieux d'enclos
et d'abri peut être définie, compte-tenu de la nature de l'élevage ou de la
proximité d'habitations occupées par des tiers, dans les conditions prévues par
le premier alinéa de l'article L. 1311-2.<br />
Dans tous les cas, les installations renfermant des animaux, notamment les
clapiers, poulaillers et pigeonniers, sont maintenues constamment en bon état de
propreté et d'entretien, désinfectées et désinsectisées. Les fumiers sont
évacués aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas incommoder le
voisinage.<br />
Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle
des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une
cause d'insalubrité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945400
---
###### Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques
- [Article R1331-55](article_r1331-55.md)
- [Paragraphe 1 : Dimensions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sécurité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Equipements](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Usage et entretien](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945402.xml
---
###### Article R1331-55
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la
présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières
édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions
applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945404
---
###### Paragraphe 1 : Dimensions
- [Article R1331-56](article_r1331-56.md)
- [Article R1331-57](article_r1331-57.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945406.xml
---
###### Article R1331-56
Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux
affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes :<br />
1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les
chambres à une personne et à 2,20 mètres pour les autres ;<br />
2° La surface au sol est au moins égale à 5 mètres carrés par personne ;<br />
3° Le volume d'air est au moins égal à 12 mètres cubes par personne.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945408.xml
---
###### Article R1331-57
La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des
hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles
fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux
articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1 et D. 312-3 du code du tourisme,
que les hébergements soient classés ou non au sens de ce code.<br />
Pour les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant :<br />
1° La surface minimale au sol des chambres, hors installations sanitaires, est
de :<br />
-7 mètres carrés pour une personne ;<br />
-9 mètres carrés deux personnes ;<br />
-14 mètres carrés pour trois personnes ;<br />
-18 mètres carrés pour quatre personnes.<br />
2° Au-delà de quatre personnes, la surface minimale est de 18 mètres carrés
majorée de 5 mètres carrés par personne et le volume d'air ne peut être
inférieur à 11 mètres cubes par personne.<br />
3° Des dérogations individuelles aux conditions de surface et de volume posées
par les alinéas précédents peuvent être accordées en raison de la configuration
des lieux lorsque les hébergements sont situés dans des bâtiments classés ou
inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire général
du patrimoine culturel ou lorsque leur respect se heurterait à des difficultés
techniques importantes, à condition d'établir l'absence d'incidence sur la santé
et la sécurité sanitaire des occupants. Elles sont délivrées par l'autorité
compétente en matière de surveillance et de salubrité dans le département.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945410
---
###### Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires
- [Article R1331-59](article_r1331-59.md)
- [Article R1331-60](article_r1331-60.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945412.xml
---
###### Article R1331-59
Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à un usage
individuel et tout hébergement touristique dispose d'un point d'eau courante
potable, dont la température peut être réglée pour l'eau chaude, alimenté en
permanence et installé au-dessus d'un dispositif réglementaire pour l'évacuation
des eaux usées.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution, l'alimentation en eau chaude n'est pas exigée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945414.xml
---
###### Article R1331-60
I.-Les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent
d'installations sanitaires alimentées en permanence tant en eau froide qu'en eau
chaude et dont le débit et la pression sont suffisants.<br />
L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans
les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.<br />
II.-Le nombre de lavabos, salles d'eau et cabinets d'aisance des hébergements
touristiques correspond à celui fixé pour la première catégorie par le tableau
de classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1, L.
332-1, L. 333-1 et D. 312-3 du code du tourisme, que les hébergements soient
classés ou non au sens de ce code.<br />
III.-Pour les hébergements collectifs et les hébergements touristiques qui ne
relèvent pas du II, les installations sanitaires comprennent au moins :<br />
1° Des lavabos à raison d'au moins un pour trois personnes ;<br />
2° Des salles d'eau, comportant une baignoire ou une douche, à raison d'au moins
une pour cinq personnes ;<br />
3° Des cabinets d'aisances à raison d'au moins un pour cinq personnes.<br />
IV.-Si les installations comportent des urinoirs, ceux-ci sont établis hors de
la vue des usagers des autres cabinets d'aisances.<br />
Les cabinets d'aisances ne communiquent pas directement avec les salles de
restaurant, cuisines ou réserves de comestibles.<br />
L'exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l'eau
dans les installations et l'usage des cabinets d'aisances sauf pour des raisons
impérieuses de sécurité.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945416
---
###### Paragraphe 3 : Sécurité
- [Article R1331-61](article_r1331-61.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945418.xml
---
###### Article R1331-61
Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte
indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou
ou une serrure.<br />
Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du
débit de boissons.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945420
---
###### Paragraphe 4 : Equipements
- [Article R1331-62](article_r1331-62.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945422.xml
---
###### Article R1331-62
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements
touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945424
---
###### Paragraphe 5 : Usage et entretien
- [Article R1331-63](article_r1331-63.md)
- [Article R1331-64](article_r1331-64.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945426.xml
---
###### Article R1331-63
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations
sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et
bien entretenus.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945428.xml
---
###### Article R1331-64
Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux
affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent
toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux
causes de nuisances pour la santé humaine.<br />
Lorsque ce développement n'a pu être évité et afin d'empêcher toute
prolifération, les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux
affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques font
procéder à la désinfection ou la désinsectisation de la literie et du mobilier
et à la dératisation des locaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047945430
---
###### Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques
- [Article R1331-65](article_r1331-65.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047945432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945432.xml
---
###### Article R1331-65
Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14
peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,
à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :<br />
1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se
mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;<br />
2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.<br />
Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la
sécurité physique ou la santé des personnes.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047946741
---
###### Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
- [Article R1331-66](article_r1331-66.md)
- [Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947011.xml
---
###### Article R1331-66
Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les
appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de
production d'eau chaude font l'objet d'un entretien périodique, dans les
conditions prévues par la présente section.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les foyers ouverts à combustible solide ne
sont pas soumis aux obligations d'entretien prévues par la présente section,
mais leurs utilisateurs les maintiennent en bon état de fonctionnement et de
propreté.<br />
Les conduits intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, de raccordement et
d'évacuation des fumées des foyers et appareils mentionnés au premier alinéa
font l'objet d'un ramonage périodique, dans les conditions prévues par la
présente section.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux foyers, appareils et
conduits présents dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047946981
---
###### Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion
- [Article R1331-67](article_r1331-67.md)
- [Article R1331-68](article_r1331-68.md)
- [Article R1331-69](article_r1331-69.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947019.xml
---
###### Article R1331-67
L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de
l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la
vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à
l'arrivée d'air de combustion.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947027.xml
---
###### Article R1331-68
L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.<br />
En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est
effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première
installation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une
durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période.
A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle
utilisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947023.xml
---
###### Article R1331-69
Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien
des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047946989
---
###### Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée
- [Article R1331-70](article_r1331-70.md)
- [Article R1331-71](article_r1331-71.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947043.xml
---
###### Article R1331-70
Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi
intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et
d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou
conduits de raccordement.<br />
Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que
aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état
si nécessaire.<br />
L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947047.xml
---
###### Article R1331-71
Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au
moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent
prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois
pendant la période de chauffe.<br />
Dans le cas des appareils collectifs, le ramonage des conduits de fumée est
effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de
chauffe. Toutefois, lorsqu'un appareil collectif est exclusivement alimenté par
des combustibles gazeux, les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des
produits de la combustion de combustibles solides ou liquides ou, dès lors
qu'ils ont fait l'objet d'un ramonage préalablement au changement de combustible
utilisé, qui ne servent plus à l'évacuation de tels produits, peuvent n'être
ramonés que tous les douze mois.<br />
En cas de première installation ou de remplacement, le premier ramonage est
effectué dans le délai mentionné, selon l'appareil concerné, au premier alinéa
ou à la première phrase ou à la deuxième phrase du deuxième alinéa, suivant la
première installation ou le remplacement.<br />
Pour les appareils mentionnés au premier alinéa et à la seconde phrase du
deuxième alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de
douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une
telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.<br />
Pour les appareils mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa, en
l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de six mois, aucun
ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un
ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.

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Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047946997
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R1331-72](article_r1331-72.md)
- [Article R1331-73](article_r1331-73.md)
- [Article R1331-74](article_r1331-74.md)
- [Article R1331-75](article_r1331-75.md)
- [Article R1331-76](article_r1331-76.md)
- [Article R1331-77](article_r1331-77.md)
- [Article R1331-78](article_r1331-78.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947059.xml
---
###### Article R1331-72
Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties des
conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon
état d'usage pour permettre les opérations d'entretien et de ramonage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947071.xml
---
###### Article R1331-73
Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont
effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.<br />
Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont
effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si
une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble. Les occupants sont
prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de
l'entretien et du ramonage, et prennent toutes dispositions utiles pour
permettre ces opérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947079.xml
---
###### Article R1331-74
Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée
professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code
de l'artisanat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947083.xml
---
###### Article R1331-75
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la
remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant
l'achèvement de l'opération.<br />
L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés
et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.<br />
L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-21, qui
la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement
pendant une durée minimale de deux ans.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947075.xml
---
###### Article R1331-76
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de
travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit
dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement. Le commanditaire
mentionné à l'article R. 1331-21 les fait examiner par un installateur, ou toute
autre personne qualifiée conformément à l'article R. 1331-22, qui établit une
attestation. En l'absence de remplacement, l'attestation est établie
conformément à l'article R. 1331-23.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947063.xml
---
###### Article R1331-77
Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés,
appareils de chauffage et appareils de cuisine, à l'exception des chaudières, à
combustible solide, ainsi qu'aux opérations de ramonage des conduits des foyers
ouverts et fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à
l'exception des chaudières, à combustible solide.<br />
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de
ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des
conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de
l'installation, y compris l'optimisation du rendement de l'appareil via la
qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l'intérêt du remplacement
de l'installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts
sur la qualité de l'air.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047947067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947067.xml
---
###### Article R1331-78
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage,
notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de
chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les
conditions de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-23,
ainsi que les conseils mentionnés à l'article R. 1331-25 sont, en tant que de
besoin, précisés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la
construction, de l'énergie et de la santé.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000047909326
#### Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis)
- [Titre Ier : Mayotte](titre_ier)
- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis)
- [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iv_bis)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)
- [Titre V : Saint-Martin](titre_v)
- [Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vi)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036996319
###### Chapitre III : Protection et environnement
- [Article 1519-1](article_1519-1.md)
- [Article R1519-1](article_r1519-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036996325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/63/LEGIARTI000036996325.xml
---
###### Article 1519-1
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à
Saint-Barthélémy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047908770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/87/LEGIARTI000047908770.xml
---
###### Article R1519-1
I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre
III de la présente partie à Saint-Barthélemy :<br />
1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R.
1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables
;<br />
2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau
chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;<br />
3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée
pour l'eau chaude ” sont supprimés ;<br />
4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en
permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “
alimentées en permanence en eau ”.<br />
II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie
applicable à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables,
sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement.<br />
III.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à
Saint-Barthélemy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables, sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047909322
---
##### Titre V : Saint-Martin
- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047909035
---
###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement
- [Article R1553-1](article_r1553-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047909039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909039.xml
---
###### Article R1553-1
I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III de la
présente partie à Saint-Martin :<br />
1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R.
1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables
;<br />
2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau
chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;<br />
3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée
pour l'eau chaude ” sont supprimés ;<br />
4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en
permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “
alimentées en permanence en eau ”.<br />
II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie
applicable à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047909037
---
##### Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047909041
---
###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement
- [Article R1563-1](article_r1563-1.md)

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