diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 871ddbb54..6a2fac29e 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112927 ## Partie réglementaire -- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie) - [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie) - [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie) +- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie) - [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie) - [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie) - [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md index 52563e0ed..b74471fb6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132378 ### Première partie : Protection générale de la santé -- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v) - [Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé](livre_ier) - [Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_ii) - [Livre III : Protection de la santé et environnement](livre_iii) - [Livre IV : Administration générale de la santé](livre_iv) +- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 692234077..1f66d9059 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190292 - [Article R1312-11](article_r1312-11.md) - [Article R1312-12](article_r1312-12.md) - [Article R1312-13](article_r1312-13.md) +- [Article R1312-14](article_r1312-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1312-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1312-14.md new file mode 100644 index 000000000..6a55c7c38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1312-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047909019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909019.xml +--- + +###### Article R1312-14 + +La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les +règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés +prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que +par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant +pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la +protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en +application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a4cbc0129..b8588c10a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs](section_2) +- [Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..56658ec2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945216 +--- + +###### Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4783bd0c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945324 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R1331-14](article_r1331-14.md) +- [Article R1331-15](article_r1331-15.md) +- [Article R1331-16](article_r1331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-14.md new file mode 100644 index 000000000..704927e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-14.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945570.xml +--- + +###### Article R1331-14 + +Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
+ +1° Abords : espaces situés à proximité immédiate du local d'habitation et +aménagements qu'ils comportent ;
+ +2° Caves : locaux généralement enterrés conçus et construits pour être utilisés +à des fins de conservation et d'entreposage ;
+ +3° Combles : locaux constitués par la partie de l'espace intérieur d'un bâtiment +situé sous les pentes du toit et séparés des autres parties de celui-ci par un +plancher ;
+ +4° Dépendances : parties d'un local d'habitation autres qu'une pièce de vie ou +qu'une pièce de service, telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes +vitrés, balcons, remises, cagibis, espaces occupés par des chauffe-eau et +garages ;
+ +5° Hébergements touristiques : hôtels, auberges collectives, résidences de +tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant, +locaux communs des terrains de camping et de caravanage, locaux communs des +parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, hébergements individuels et +collectifs des villages de vacances, au sens du livre III du code du tourisme +;
+ +6° Logement : local d'habitation comprenant une ou plusieurs pièces de vie et de +service ainsi que, le cas échéant, des dépendances ;
+ +7° Local affecté à l'hébergement collectif : local affecté par toute personne à +un hébergement, gratuit ou non, organisé et fourni, le cas échéant avec des +prestations annexes, en vue d'une utilisation collective excédant le cadre +familial et ne constituant pas un hébergement touristique ;
+ +8° Logement garni : logement meublé pour lequel sont fournies en outre des +prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l'entretien ;
+ +9° Logement meublé : logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité +suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre +convenablement au regard des exigences de la vie courante ;
+ +10° Parties à usage commun : espaces utilisés par les occupants de plusieurs +locaux d'habitation ou assimilés tels que cours, courettes, allées, vestibules, +couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, locaux pour vélos, locaux de +gardiennage, dessertes de garages, locaux poubelles et, le cas échéant, cabinets +d'aisances et salles d'eau ;
+ +11° Pièces de vie d'un local d'habitation : pièces principales destinées au +séjour et au sommeil ;
+ +12° Pièces de service d'un local d'habitation : pièces autres que les pièces de +vie et dégagements ou espaces de circulations, notamment cuisines, salles d'eau, +cabinets d'aisance, buanderies. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-15.md new file mode 100644 index 000000000..f9d4dbf02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945572.xml +--- + +###### Article R1331-15 + +Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont +applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux +parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
+ +Les mêmes règles s'appliquent aux installations que sont notamment les maisons +mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, +les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Toutefois, +pour ces installations, un décret prévoit l'adaptation des règles énoncées par +les sous-sections 2 et 3 de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-16.md new file mode 100644 index 000000000..7994438de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1331-16.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945574.xml +--- + +###### Article R1331-16 + +La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par +la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées +conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R. +1312-14.
+ +Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou +leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte, +constituer :
+ +1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à +l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ;
+ +2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 +et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, +locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L. +511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de +la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives +aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les +départements et régions d'outre-mer ;
+ +3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la +santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs +d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en +application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du +code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6da0e9044 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945326 +--- + +###### Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation + +- [Article R1331-17](article_r1331-17.md) +- [Article R1331-18](article_r1331-18.md) +- [Article R1331-19](article_r1331-19.md) +- [Article R1331-20](article_r1331-20.md) +- [Article R1331-21](article_r1331-21.md) +- [Article R1331-22](article_r1331-22.md) +- [Article R1331-23](article_r1331-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-17.md new file mode 100644 index 000000000..9e1364391 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945583.xml +--- + +###### Article R1331-17 + +Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à +disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application +de l'article L. 1331-23 :
+ +1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont +apportés ;
+ +2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est +insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou +celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, +sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R. +1331-18 à R. 1331-23. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-18.md new file mode 100644 index 000000000..6f9c55b7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-18.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945585.xml +--- + +###### Article R1331-18 + +Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses +caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et +s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
+ +-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur +l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les +articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
+ +-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de +pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à +moteurs thermiques ;
+ +-il est aménagé à usage d'habitation.
+ +Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains +d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-19.md new file mode 100644 index 000000000..c26d94495 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945587.xml +--- + +###### Article R1331-19 + +Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent +aux conditions cumulatives suivantes :
+ +-la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;
+ +-ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur +l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les +articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
+ +-ils sont aménagés à usage d'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-20.md new file mode 100644 index 000000000..593c1fbaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945589.xml +--- + +###### Article R1331-20 + +Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond +suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans +risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est +suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres +sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de +l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du +logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 +du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-21.md new file mode 100644 index 000000000..49cb18e39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945591.xml +--- + +###### Article R1331-21 + +Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur +donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré +donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant +une aération naturelle suffisante.
+ +Au moins une de ces pièces est munie d'une fenêtre ou d'une baie offrant une vue +sur l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un éclairement +naturel suffisant tel qu'il est défini à l'article R. 1331-22. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-22.md new file mode 100644 index 000000000..b4d3dc2aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945593.xml +--- + +###### Article R1331-22 + +L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est +suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps +clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-23.md new file mode 100644 index 000000000..618ae6270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1331-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945595.xml +--- + +###### Article R1331-23 + +La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë +lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
+ +1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés +ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
+ +2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
+ +3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement +en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à +la vie courante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2bb06e345 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945328 +--- + +###### Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation + +- [Article R1331-24](article_r1331-24.md) +- [Article R1331-25](article_r1331-25.md) +- [Article R1331-26](article_r1331-26.md) +- [Article R1331-27](article_r1331-27.md) +- [Article R1331-28](article_r1331-28.md) +- [Article R1331-29](article_r1331-29.md) +- [Article R1331-30](article_r1331-30.md) +- [Article R1331-31](article_r1331-31.md) +- [Article R1331-32](article_r1331-32.md) +- [Article R1331-33](article_r1331-33.md) +- [Article R1331-34](article_r1331-34.md) +- [Article R1331-35](article_r1331-35.md) +- [Article R1331-36](article_r1331-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-24.md new file mode 100644 index 000000000..8535a1609 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945605.xml +--- + +###### Article R1331-24 + +Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du +plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à +l'article L. 1334-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-25.md new file mode 100644 index 000000000..f09d18661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945607.xml +--- + +###### Article R1331-25 + +Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de +l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la +protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation +contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre +les infiltrations d'air parasite.
+ +En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords, +les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes, +perrons, marches, espaces vides entre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes +et sols des voies privées :
+ +1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à +l'opposé des façades ;
+ +2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant +pluviales que de lavage, vers un dispositif capable de s'opposer au passage des +rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements ; ces +aménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les +opérations de désengorgement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-26.md new file mode 100644 index 000000000..afc4d5448 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-26.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945609.xml +--- + +###### Article R1331-26 + +Tout logement est muni :
+ +1° D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ;
+ +2° D'une évacuation des eaux usées ;
+ +3° D'un point d'eau chaude ;
+ +4° D'une salle d'eau ;
+ +5° D'un cabinet d'aisances ;
+ +6° D'une installation électrique ;
+ +7° D'une installation de chauffage ;
+ +8° D'un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ;
+ +9° D'un dispositif de renouvellement de l'air ;
+ +10° D'un dispositif d'occultation de la lumière.
+ +Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, ces installations, +équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour +chacun d'eux par les articles R. 1331-27 à R. 1331-35.
+ +Les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la +Constitution ne sont pas soumis aux 3° et 7°.
+ +Par dérogation, à Mayotte, la salle d'eau et le cabinet d'aisances d'un logement +peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit +facilement accessible, et ce jusqu'à la date fixée à l'article 6 bis du décret +du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour +l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 +relative à la solidarité et au renouvellement urbains. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-27.md new file mode 100644 index 000000000..30df09b33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945330.xml +--- + +###### Article R1331-27 + +L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, +d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L. +1321-4 et L. 1321-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-28.md new file mode 100644 index 000000000..5e3d24c7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-28.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945332.xml +--- + +###### Article R1331-28 + +L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement +étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-29.md new file mode 100644 index 000000000..dfe5c5412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945334.xml +--- + +###### Article R1331-29 + +Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la +nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les +collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-30.md new file mode 100644 index 000000000..6262ec68e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-30.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945336.xml +--- + +###### Article R1331-30 + +I.-La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le +cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau.
+ +Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet +d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et +les sols sont imperméables.
+ +La salle d'eau et le cabinet d'aisances disposent d'eau en permanence, tant +d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau. L'obligation de disposer +d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies +par l'article 73 de la Constitution.
+ +Les équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement +collectif ou individuel assurent une évacuation sans risque de pollution par +retour d'eau et l'absence de remontée d'odeur. La cuvette du cabinet d'aisances +est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
+ +Le cabinet d'aisances ne communique pas avec la cuisine, à moins que le logement +ne comporte qu'une seule pièce de vie et à condition que la partie de cette +pièce à usage de cuisine et le cabinet soient séparés par une porte et +convenablement ventilés.
+ +Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont +admis que dans les logements qui sont totalement démunis de cabinets d'aisances, +faute de possibilité technique de raccordement pour leur aménagement tenant +notamment à la nature de l'installation. Un arrêté des ministres chargés de la +construction et de la santé précise les conditions auxquelles ces dispositifs +doivent satisfaire.
+ +Des toilettes sèches peuvent être installées, à condition que les modalités de +récupération et de traitement de leurs résidus soient à même de prévenir toutes +nuisances et contaminations.
+ +II.-Lorsque des logements, des pièces isolées ou des pièces d'un logement louées +isolément sont desservis par une ou plusieurs salles d'eau communes ou par un ou +plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ces salles d'eau et cabinets +d'aisances est déterminé en fonction du nombre de personnes appelées à en faire +usage, à raison d'une salle d'eau ou d'un cabinet d'aisances commun à cinq +personnes au maximum.
+ +Les salles d'eau communes et cabinets d'aisance communs sont dotés de portes +fermant de l'intérieur mais pouvant être ouvertes de l'extérieur en cas de +nécessité.
+ +La salle d'eau ou le cabinet ne peut être distant de plus d'un étage des locaux +qu'il dessert, ni de plus de 30 mètres en distance horizontale.
+ +Un poste ou point d'eau potable avec évacuation permettant le lavage des mains +est placé à proximité immédiate de tout cabinet d'aisances à usage commun. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-31.md new file mode 100644 index 000000000..5cd0ab077 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-31.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945338.xml +--- + +###### Article R1331-31 + +L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure +générale de l'alimentation électrique dans le logement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-32.md new file mode 100644 index 000000000..6e16232e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945340.xml +--- + +###### Article R1331-32 + +L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, +notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de +ses occupants vis-à-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements +situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
+ +Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent +être utilisés comme modes de chauffage d'appoint. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-33.md new file mode 100644 index 000000000..4cabde8e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945342.xml +--- + +###### Article R1331-33 + +Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et +suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation +thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne, +l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-34.md new file mode 100644 index 000000000..f6cfad701 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-34.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945344.xml +--- + +###### Article R1331-34 + +Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de +l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par +les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de +ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif.
+ +Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le +rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des +personnes.
+ +Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage. +Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des +portes intérieures est respecté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md new file mode 100644 index 000000000..8fb0cc159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945346.xml +--- + +###### Article R1331-35 + +L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant +un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un +dispositif d'effet équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-36.md new file mode 100644 index 000000000..f2464cf91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945348.xml +--- + +###### Article R1331-36 + +Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des +parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et +installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations +qu'ils sont susceptibles de causer. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd20c0964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945350 +--- + +###### Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation + +- [Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b63d62a24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945352 +--- + +###### Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation + +- [Article R1331-37](article_r1331-37.md) +- [Article R1331-38](article_r1331-38.md) +- [Article R1331-39](article_r1331-39.md) +- [Article R1331-40](article_r1331-40.md) +- [Article R1331-41](article_r1331-41.md) +- [Article R1331-42](article_r1331-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-37.md new file mode 100644 index 000000000..e41f07742 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-37.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945354.xml +--- + +###### Article R1331-37 + +I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent +manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en +conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 :
+ +-lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
+ +-ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du +code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide +personnelle au logement.
+ +II.-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont +considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint +ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 +relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la +protection sociale dans le Département de Mayotte, la surface habitable moyenne +par occupant est inférieure à 13 mètres carrés pour deux occupants, augmentée de +6 mètres carrés par occupant supplémentaire jusqu'à huit occupants, et +inférieure à 54 mètres carrés pour neuf personnes et plus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-38.md new file mode 100644 index 000000000..ce9f40865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-38.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945356.xml +--- + +###### Article R1331-38 + +Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent +être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de +combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la +santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée.
+ +Tout dépôt de liquides inflammables est interdit dans les locaux d'habitation et +leurs dépendances. Des réserves de ces liquides destinées à l'usage domestique +peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité +totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement +étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou +d'éclairage à flamme nue. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-39.md new file mode 100644 index 000000000..7a7d061ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945358.xml +--- + +###### Article R1331-39 + +Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à +l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont +elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par +leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de +l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des +occupants des locaux d'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-40.md new file mode 100644 index 000000000..b543e792e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945360.xml +--- + +###### Article R1331-40 + +Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière +et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin +notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage, +lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure +excessive. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-41.md new file mode 100644 index 000000000..6d7a51322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-41.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945362.xml +--- + +###### Article R1331-41 + +Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à +leurs abords.
+ +L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses +susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, +notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de +nuisances pour la santé humaine, est interdit.
+ +Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous +réserve qu'ils ne soient pas une cause d'insalubrité, notamment en favorisant la +prolifération de rongeurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-42.md new file mode 100644 index 000000000..17548a3fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1331-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945364.xml +--- + +###### Article R1331-42 + +Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, +y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, +leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets +négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité +des lieux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4df335245 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945366 +--- + +###### Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation + +- [Article R1331-43](article_r1331-43.md) +- [Article R1331-44](article_r1331-44.md) +- [Article R1331-45](article_r1331-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-43.md new file mode 100644 index 000000000..943d285dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-43.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945368.xml +--- + +###### Article R1331-43 + +Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et +bien entretenus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-44.md new file mode 100644 index 000000000..cdbb52c58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-44.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945370.xml +--- + +###### Article R1331-44 + +L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, +menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée +de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées +pour y remédier dans les plus brefs délais. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-45.md new file mode 100644 index 000000000..5346557c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1331-45.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945372.xml +--- + +###### Article R1331-45 + +Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux +causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans +les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, +notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et +désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques.
+ +Le traitement des locaux d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou +désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits nocifs ou +toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment +des rayonnements ultra-violets, ne peut être réalisé lorsque ces locaux sont +occupés et doit être suivi de leur aération avant une nouvelle occupation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f6b3ba70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945374 +--- + +###### Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation + +- [Article R1331-46](article_r1331-46.md) +- [Paragraphe 1 : Bâtiments](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Parties à usage commun](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Jardins et abords](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1331-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1331-46.md new file mode 100644 index 000000000..ef70c7ff6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1331-46.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945376.xml +--- + +###### Article R1331-46 + +Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les +parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un +entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des +mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette +obligation incombe.
+ +Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la +santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au +moins provisoire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..aab467dad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945378 +--- + +###### Paragraphe 1 : Bâtiments + +- [Article R1331-47](article_r1331-47.md) +- [Article R1331-48](article_r1331-48.md) +- [Article R1331-49](article_r1331-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-47.md new file mode 100644 index 000000000..4eb493061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-47.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945380.xml +--- + +###### Article R1331-47 + +Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les +plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les +emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou +des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des +infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de +ventilation indispensables.
+ +Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour +remplir en permanence leur fonction. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-48.md new file mode 100644 index 000000000..61d2f519c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-48.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945382.xml +--- + +###### Article R1331-48 + +Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et +de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité +pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération +d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine ainsi que l'apparition de +moisissures. Ils font l'objet d'un nettoyage, d'un entretien et d'une inspection +réguliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-49.md new file mode 100644 index 000000000..1353c8a56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1331-49.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945384.xml +--- + +###### Article R1331-49 + +La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de +dépigeonnisation.
+ +Si cette démolition révèle la présence de produits dangereux, solides ou +liquides, notamment des cuves ou réservoirs contenant des liquides inflammables +ou toxiques, elle est interrompue jusqu'à ce que ces produits soient enlevés et +que ces installations soient neutralisées par dépollution ou déposées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2579319ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945386 +--- + +###### Paragraphe 2 : Parties à usage commun + +- [Article R1331-50](article_r1331-50.md) +- [Article R1331-51](article_r1331-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-50.md new file mode 100644 index 000000000..ac363be11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-50.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945388.xml +--- + +###### Article R1331-50 + +Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles +et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
+ +Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est +munie d'une prise d'eau. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-51.md new file mode 100644 index 000000000..c258e4bd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_r1331-51.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945390.xml +--- + +###### Article R1331-51 + +La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à +minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou +disposées le plus loin possible des portes et fenêtres. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1faccb56c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945392 +--- + +###### Paragraphe 3 : Jardins et abords + +- [Article R1331-52](article_r1331-52.md) +- [Article R1331-53](article_r1331-53.md) +- [Article R1331-54](article_r1331-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-52.md new file mode 100644 index 000000000..cab3c801d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-52.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945394.xml +--- + +###### Article R1331-52 + +Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne +pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs +de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est +applicable.
+ +L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux +domestiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-53.md new file mode 100644 index 000000000..46cbdc74f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-53.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945396.xml +--- + +###### Article R1331-53 + +La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible +d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est +fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.
+ +Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à +ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-54.md new file mode 100644 index 000000000..c49208e18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_r1331-54.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945398.xml +--- + +###### Article R1331-54 + +Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des +bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, +des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur +comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou +un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des +lieux.
+ +Le nombre des animaux élevés peut être limité et la distance des lieux d'enclos +et d'abri peut être définie, compte-tenu de la nature de l'élevage ou de la +proximité d'habitations occupées par des tiers, dans les conditions prévues par +le premier alinéa de l'article L. 1311-2.
+ +Dans tous les cas, les installations renfermant des animaux, notamment les +clapiers, poulaillers et pigeonniers, sont maintenues constamment en bon état de +propreté et d'entretien, désinfectées et désinsectisées. Les fumiers sont +évacués aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas incommoder le +voisinage.
+ +Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle +des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une +cause d'insalubrité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..a3e7eda28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945400 +--- + +###### Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques + +- [Article R1331-55](article_r1331-55.md) +- [Paragraphe 1 : Dimensions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Sécurité](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Equipements](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Usage et entretien](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1331-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1331-55.md new file mode 100644 index 000000000..864d9b837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1331-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945402.xml +--- + +###### Article R1331-55 + +Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif +ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la +présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières +édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions +applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1592c1bb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945404 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dimensions + +- [Article R1331-56](article_r1331-56.md) +- [Article R1331-57](article_r1331-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-56.md new file mode 100644 index 000000000..8484b16f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-56.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945406.xml +--- + +###### Article R1331-56 + +Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux +affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes :
+ +1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les +chambres à une personne et à 2,20 mètres pour les autres ;
+ +2° La surface au sol est au moins égale à 5 mètres carrés par personne ;
+ +3° Le volume d'air est au moins égal à 12 mètres cubes par personne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-57.md new file mode 100644 index 000000000..b7b33dec3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-57.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945408.xml +--- + +###### Article R1331-57 + +La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des +hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles +fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux +articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1 et D. 312-3 du code du tourisme, +que les hébergements soient classés ou non au sens de ce code.
+ +Pour les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant :
+ +1° La surface minimale au sol des chambres, hors installations sanitaires, est +de :
+ +-7 mètres carrés pour une personne ;
+ +-9 mètres carrés deux personnes ;
+ +-14 mètres carrés pour trois personnes ;
+ +-18 mètres carrés pour quatre personnes.
+ +2° Au-delà de quatre personnes, la surface minimale est de 18 mètres carrés +majorée de 5 mètres carrés par personne et le volume d'air ne peut être +inférieur à 11 mètres cubes par personne.
+ +3° Des dérogations individuelles aux conditions de surface et de volume posées +par les alinéas précédents peuvent être accordées en raison de la configuration +des lieux lorsque les hébergements sont situés dans des bâtiments classés ou +inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire général +du patrimoine culturel ou lorsque leur respect se heurterait à des difficultés +techniques importantes, à condition d'établir l'absence d'incidence sur la santé +et la sécurité sanitaire des occupants. Elles sont délivrées par l'autorité +compétente en matière de surveillance et de salubrité dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..aed527d6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945410 +--- + +###### Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires + +- [Article R1331-59](article_r1331-59.md) +- [Article R1331-60](article_r1331-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md new file mode 100644 index 000000000..a24c0bb99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945412.xml +--- + +###### Article R1331-59 + +Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à un usage +individuel et tout hébergement touristique dispose d'un point d'eau courante +potable, dont la température peut être réglée pour l'eau chaude, alimenté en +permanence et installé au-dessus d'un dispositif réglementaire pour l'évacuation +des eaux usées.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les collectivités régies par l'article +73 de la Constitution, l'alimentation en eau chaude n'est pas exigée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md new file mode 100644 index 000000000..e69e2b152 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945414.xml +--- + +###### Article R1331-60 + +I.-Les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent +d'installations sanitaires alimentées en permanence tant en eau froide qu'en eau +chaude et dont le débit et la pression sont suffisants.
+ +L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans +les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
+ +II.-Le nombre de lavabos, salles d'eau et cabinets d'aisance des hébergements +touristiques correspond à celui fixé pour la première catégorie par le tableau +de classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1, L. +332-1, L. 333-1 et D. 312-3 du code du tourisme, que les hébergements soient +classés ou non au sens de ce code.
+ +III.-Pour les hébergements collectifs et les hébergements touristiques qui ne +relèvent pas du II, les installations sanitaires comprennent au moins :
+ +1° Des lavabos à raison d'au moins un pour trois personnes ;
+ +2° Des salles d'eau, comportant une baignoire ou une douche, à raison d'au moins +une pour cinq personnes ;
+ +3° Des cabinets d'aisances à raison d'au moins un pour cinq personnes.
+ +IV.-Si les installations comportent des urinoirs, ceux-ci sont établis hors de +la vue des usagers des autres cabinets d'aisances.
+ +Les cabinets d'aisances ne communiquent pas directement avec les salles de +restaurant, cuisines ou réserves de comestibles.
+ +L'exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l'eau +dans les installations et l'usage des cabinets d'aisances sauf pour des raisons +impérieuses de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..143b9e9f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945416 +--- + +###### Paragraphe 3 : Sécurité + +- [Article R1331-61](article_r1331-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r1331-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r1331-61.md new file mode 100644 index 000000000..ac522751d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/article_r1331-61.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945418.xml +--- + +###### Article R1331-61 + +Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte +indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou +ou une serrure.
+ +Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du +débit de boissons. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..c69587c66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945420 +--- + +###### Paragraphe 4 : Equipements + +- [Article R1331-62](article_r1331-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r1331-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r1331-62.md new file mode 100644 index 000000000..cf3d92bcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_4/article_r1331-62.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945422.xml +--- + +###### Article R1331-62 + +Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements +touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..66435977e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945424 +--- + +###### Paragraphe 5 : Usage et entretien + +- [Article R1331-63](article_r1331-63.md) +- [Article R1331-64](article_r1331-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-63.md new file mode 100644 index 000000000..783a3cc60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-63.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945426.xml +--- + +###### Article R1331-63 + +Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif +et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations +sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et +bien entretenus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-64.md new file mode 100644 index 000000000..1c3f2dfbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_5/article_r1331-64.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945428.xml +--- + +###### Article R1331-64 + +Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux +affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent +toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux +causes de nuisances pour la santé humaine.
+ +Lorsque ce développement n'a pu être évité et afin d'empêcher toute +prolifération, les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux +affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques font +procéder à la désinfection ou la désinsectisation de la literie et du mobilier +et à la dératisation des locaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..e6278309d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047945430 +--- + +###### Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques + +- [Article R1331-65](article_r1331-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/article_r1331-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/article_r1331-65.md new file mode 100644 index 000000000..85a0a9476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_6/article_r1331-65.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047945432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945432.xml +--- + +###### Article R1331-65 + +Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14 +peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas +domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, +à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :
+ +1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se +mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;
+ +2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
+ +Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la +sécurité physique ou la santé des personnes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..23a5739a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047946741 +--- + +###### Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée + +- [Article R1331-66](article_r1331-66.md) +- [Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r1331-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r1331-66.md new file mode 100644 index 000000000..c28c3d476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r1331-66.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947011.xml +--- + +###### Article R1331-66 + +Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les +appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de +production d'eau chaude font l'objet d'un entretien périodique, dans les +conditions prévues par la présente section.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les foyers ouverts à combustible solide ne +sont pas soumis aux obligations d'entretien prévues par la présente section, +mais leurs utilisateurs les maintiennent en bon état de fonctionnement et de +propreté.
+ +Les conduits intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, de raccordement et +d'évacuation des fumées des foyers et appareils mentionnés au premier alinéa +font l'objet d'un ramonage périodique, dans les conditions prévues par la +présente section.
+ +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux foyers, appareils et +conduits présents dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..303804f84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047946981 +--- + +###### Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion + +- [Article R1331-67](article_r1331-67.md) +- [Article R1331-68](article_r1331-68.md) +- [Article R1331-69](article_r1331-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-67.md new file mode 100644 index 000000000..2f65ec661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-67.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947019.xml +--- + +###### Article R1331-67 + +L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de +l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la +vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à +l'arrivée d'air de combustion. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-68.md new file mode 100644 index 000000000..3f3b7ce6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-68.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947027.xml +--- + +###### Article R1331-68 + +L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.
+ +En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est +effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première +installation.
+ +Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une +durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période. +A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle +utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-69.md new file mode 100644 index 000000000..635cea248 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_1/article_r1331-69.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947023.xml +--- + +###### Article R1331-69 + +Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien +des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..999ca7f7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047946989 +--- + +###### Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée + +- [Article R1331-70](article_r1331-70.md) +- [Article R1331-71](article_r1331-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-70.md new file mode 100644 index 000000000..3e6178204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-70.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947043.xml +--- + +###### Article R1331-70 + +Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi +intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et +d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou +conduits de raccordement.
+ +Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que +aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état +si nécessaire.
+ +L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-71.md new file mode 100644 index 000000000..2a241e662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-71.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947047.xml +--- + +###### Article R1331-71 + +Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au +moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent +prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois +pendant la période de chauffe.
+ +Dans le cas des appareils collectifs, le ramonage des conduits de fumée est +effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de +chauffe. Toutefois, lorsqu'un appareil collectif est exclusivement alimenté par +des combustibles gazeux, les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des +produits de la combustion de combustibles solides ou liquides ou, dès lors +qu'ils ont fait l'objet d'un ramonage préalablement au changement de combustible +utilisé, qui ne servent plus à l'évacuation de tels produits, peuvent n'être +ramonés que tous les douze mois.
+ +En cas de première installation ou de remplacement, le premier ramonage est +effectué dans le délai mentionné, selon l'appareil concerné, au premier alinéa +ou à la première phrase ou à la deuxième phrase du deuxième alinéa, suivant la +première installation ou le remplacement.
+ +Pour les appareils mentionnés au premier alinéa et à la seconde phrase du +deuxième alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de +douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une +telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.
+ +Pour les appareils mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa, en +l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de six mois, aucun +ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un +ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6f9f24ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047946997 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes + +- [Article R1331-72](article_r1331-72.md) +- [Article R1331-73](article_r1331-73.md) +- [Article R1331-74](article_r1331-74.md) +- [Article R1331-75](article_r1331-75.md) +- [Article R1331-76](article_r1331-76.md) +- [Article R1331-77](article_r1331-77.md) +- [Article R1331-78](article_r1331-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-72.md new file mode 100644 index 000000000..950295c4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-72.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947059.xml +--- + +###### Article R1331-72 + +Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties des +conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon +état d'usage pour permettre les opérations d'entretien et de ramonage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-73.md new file mode 100644 index 000000000..2867b25cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-73.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947071.xml +--- + +###### Article R1331-73 + +Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont +effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
+ +Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont +effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si +une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble. Les occupants sont +prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de +l'entretien et du ramonage, et prennent toutes dispositions utiles pour +permettre ces opérations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-74.md new file mode 100644 index 000000000..9c0ef784b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-74.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947079.xml +--- + +###### Article R1331-74 + +Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée +professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code +de l'artisanat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-75.md new file mode 100644 index 000000000..f1a8d5746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-75.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947083.xml +--- + +###### Article R1331-75 + +La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la +remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant +l'achèvement de l'opération.
+ +L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés +et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
+ +L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-21, qui +la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. +1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement +pendant une durée minimale de deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-76.md new file mode 100644 index 000000000..48da1883b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-76.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947075.xml +--- + +###### Article R1331-76 + +Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de +travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit +dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement. Le commanditaire +mentionné à l'article R. 1331-21 les fait examiner par un installateur, ou toute +autre personne qualifiée conformément à l'article R. 1331-22, qui établit une +attestation. En l'absence de remplacement, l'attestation est établie +conformément à l'article R. 1331-23. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-77.md new file mode 100644 index 000000000..d89707e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-77.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947063.xml +--- + +###### Article R1331-77 + +Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés, +appareils de chauffage et appareils de cuisine, à l'exception des chaudières, à +combustible solide, ainsi qu'aux opérations de ramonage des conduits des foyers +ouverts et fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à +l'exception des chaudières, à combustible solide.
+ +Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de +ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des +conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de +l'installation, y compris l'optimisation du rendement de l'appareil via la +qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l'intérêt du remplacement +de l'installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts +sur la qualité de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-78.md new file mode 100644 index 000000000..1343197c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/article_r1331-78.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047947067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947067.xml +--- + +###### Article R1331-78 + +Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage, +notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de +chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les +conditions de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-23, +ainsi que les conseils mentionnés à l'article R. 1331-25 sont, en tant que de +besoin, précisés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la +construction, de l'énergie et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/README.md index 4f1d7cb90..bd612092d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000047909326 #### Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française -- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis) - [Titre Ier : Mayotte](titre_ier) +- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis) - [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii) - [Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iv_bis) - [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv) +- [Titre V : Saint-Martin](titre_v) +- [Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md index 8d9ecddce..0e2d3840c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036996319 ###### Chapitre III : Protection et environnement -- [Article 1519-1](article_1519-1.md) +- [Article R1519-1](article_r1519-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_1519-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_1519-1.md deleted file mode 100644 index c86d2f7cf..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_1519-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000036996325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/63/LEGIARTI000036996325.xml ---- - -###### Article 1519-1 - -En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du -chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à -Saint-Barthélémy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables sont -remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables -localement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_r1519-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_r1519-1.md new file mode 100644 index 000000000..43b7f5f21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_r1519-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047908770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/87/LEGIARTI000047908770.xml +--- + +###### Article R1519-1 + +I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre +III de la présente partie à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. +1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables +;
+ +2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau +chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;
+ +3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée +pour l'eau chaude ” sont supprimés ;
+ +4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en +permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “ +alimentées en permanence en eau ”.
+ +II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie +applicable à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, +sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet +applicables localement.
+ +III.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du +chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à +Saint-Barthélemy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables, sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..bc17d68e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047909322 +--- + +##### Titre V : Saint-Martin + +- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e10ae484c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047909035 +--- + +###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement + +- [Article R1553-1](article_r1553-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md new file mode 100644 index 000000000..b852c5a20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047909039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909039.xml +--- + +###### Article R1553-1 + +I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III de la +présente partie à Saint-Martin :
+ +1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. +1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables +;
+ +2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau +chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;
+ +3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée +pour l'eau chaude ” sont supprimés ;
+ +4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en +permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “ +alimentées en permanence en eau ”.
+ +II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie +applicable à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..985b8bd0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047909037 +--- + +##### Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8937303f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047909041 +--- + +###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement + +- [Article R1563-1](article_r1563-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md new file mode 100644 index 000000000..1245bd1a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047909051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909051.xml +--- + +###### Article R1563-1 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie +applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas +applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même +objet applicables localement.