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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112927
## Partie réglementaire
-- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie)
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie)
+- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132378
### Première partie : Protection générale de la santé
-- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v)
- [Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé](livre_ier)
- [Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_ii)
- [Livre III : Protection de la santé et environnement](livre_iii)
- [Livre IV : Administration générale de la santé](livre_iv)
+- [Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française](livre_v)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190292
- [Article R1312-11](article_r1312-11.md)
- [Article R1312-12](article_r1312-12.md)
- [Article R1312-13](article_r1312-13.md)
+- [Article R1312-14](article_r1312-14.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047909019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909019.xml
+---
+
+###### Article R1312-14
+
+La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
+règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
+prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que
+par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant
+pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
+protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en
+application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs](section_2)
+- [Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation](section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945216
+---
+
+###### Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée](sous-section_7)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945324
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R1331-14](article_r1331-14.md)
+- [Article R1331-15](article_r1331-15.md)
+- [Article R1331-16](article_r1331-16.md)
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945570.xml
+---
+
+###### Article R1331-14
+
+Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
+
+1° Abords : espaces situés à proximité immédiate du local d'habitation et
+aménagements qu'ils comportent ;
+
+2° Caves : locaux généralement enterrés conçus et construits pour être utilisés
+à des fins de conservation et d'entreposage ;
+
+3° Combles : locaux constitués par la partie de l'espace intérieur d'un bâtiment
+situé sous les pentes du toit et séparés des autres parties de celui-ci par un
+plancher ;
+
+4° Dépendances : parties d'un local d'habitation autres qu'une pièce de vie ou
+qu'une pièce de service, telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes
+vitrés, balcons, remises, cagibis, espaces occupés par des chauffe-eau et
+garages ;
+
+5° Hébergements touristiques : hôtels, auberges collectives, résidences de
+tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant,
+locaux communs des terrains de camping et de caravanage, locaux communs des
+parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier, hébergements individuels et
+collectifs des villages de vacances, au sens du livre III du code du tourisme
+;
+
+6° Logement : local d'habitation comprenant une ou plusieurs pièces de vie et de
+service ainsi que, le cas échéant, des dépendances ;
+
+7° Local affecté à l'hébergement collectif : local affecté par toute personne à
+un hébergement, gratuit ou non, organisé et fourni, le cas échéant avec des
+prestations annexes, en vue d'une utilisation collective excédant le cadre
+familial et ne constituant pas un hébergement touristique ;
+
+8° Logement garni : logement meublé pour lequel sont fournies en outre des
+prestations de service telles que le linge, le nettoyage et l'entretien ;
+
+9° Logement meublé : logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité
+suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre
+convenablement au regard des exigences de la vie courante ;
+
+10° Parties à usage commun : espaces utilisés par les occupants de plusieurs
+locaux d'habitation ou assimilés tels que cours, courettes, allées, vestibules,
+couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, locaux pour vélos, locaux de
+gardiennage, dessertes de garages, locaux poubelles et, le cas échéant, cabinets
+d'aisances et salles d'eau ;
+
+11° Pièces de vie d'un local d'habitation : pièces principales destinées au
+séjour et au sommeil ;
+
+12° Pièces de service d'un local d'habitation : pièces autres que les pièces de
+vie et dégagements ou espaces de circulations, notamment cuisines, salles d'eau,
+cabinets d'aisance, buanderies.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945572.xml
+---
+
+###### Article R1331-15
+
+Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont
+applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux
+parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
+
+Les mêmes règles s'appliquent aux installations que sont notamment les maisons
+mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux,
+les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Toutefois,
+pour ces installations, un décret prévoit l'adaptation des règles énoncées par
+les sous-sections 2 et 3 de la présente section.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945574.xml
+---
+
+###### Article R1331-16
+
+La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par
+la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées
+conformément à l'article L. 1312-1 et sanctionnées conformément à l'article R.
+1312-14.
+
+Elle peut également, selon la nature des règles méconnues, leur importance ou
+leur cumul, et eu égard à l'éventuel risque ou au danger qui en résulte,
+constituer :
+
+1° une situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à
+l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ;
+
+2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22
+et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles,
+locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L.
+511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et 10 de
+la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives
+aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
+départements et régions d'outre-mer ;
+
+3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la
+santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs
+d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en
+application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du
+code général des collectivités territoriales.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945326
+---
+
+###### Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
+
+- [Article R1331-17](article_r1331-17.md)
+- [Article R1331-18](article_r1331-18.md)
+- [Article R1331-19](article_r1331-19.md)
+- [Article R1331-20](article_r1331-20.md)
+- [Article R1331-21](article_r1331-21.md)
+- [Article R1331-22](article_r1331-22.md)
+- [Article R1331-23](article_r1331-23.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945583.xml
+---
+
+###### Article R1331-17
+
+Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à
+disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application
+de l'article L. 1331-23 :
+
+1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont
+apportés ;
+
+2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est
+insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou
+celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë,
+sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R.
+1331-18 à R. 1331-23.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945585.xml
+---
+
+###### Article R1331-18
+
+Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses
+caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et
+s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
+
+-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur
+l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les
+articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
+
+-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de
+pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à
+moteurs thermiques ;
+
+-il est aménagé à usage d'habitation.
+
+Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains
+d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945587.xml
+---
+
+###### Article R1331-19
+
+Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent
+aux conditions cumulatives suivantes :
+
+-la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;
+
+-ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur
+l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les
+articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
+
+-ils sont aménagés à usage d'habitation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945589.xml
+---
+
+###### Article R1331-20
+
+Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond
+suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans
+risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est
+suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres
+sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de
+l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
+logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208
+du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945591.xml
+---
+
+###### Article R1331-21
+
+Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur
+donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré
+donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant
+une aération naturelle suffisante.
+
+Au moins une de ces pièces est munie d'une fenêtre ou d'une baie offrant une vue
+sur l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un éclairement
+naturel suffisant tel qu'il est défini à l'article R. 1331-22.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945593.xml
+---
+
+###### Article R1331-22
+
+L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est
+suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps
+clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/55/LEGIARTI000047945595.xml
+---
+
+###### Article R1331-23
+
+La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë
+lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
+
+1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés
+ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
+
+2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
+
+3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement
+en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à
+la vie courante.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945328
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
+
+- [Article R1331-24](article_r1331-24.md)
+- [Article R1331-25](article_r1331-25.md)
+- [Article R1331-26](article_r1331-26.md)
+- [Article R1331-27](article_r1331-27.md)
+- [Article R1331-28](article_r1331-28.md)
+- [Article R1331-29](article_r1331-29.md)
+- [Article R1331-30](article_r1331-30.md)
+- [Article R1331-31](article_r1331-31.md)
+- [Article R1331-32](article_r1331-32.md)
+- [Article R1331-33](article_r1331-33.md)
+- [Article R1331-34](article_r1331-34.md)
+- [Article R1331-35](article_r1331-35.md)
+- [Article R1331-36](article_r1331-36.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945605.xml
+---
+
+###### Article R1331-24
+
+Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du
+plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à
+l'article L. 1334-2.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945607.xml
+---
+
+###### Article R1331-25
+
+Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de
+l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la
+protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation
+contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre
+les infiltrations d'air parasite.
+
+En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments et leurs abords,
+les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes,
+perrons, marches, espaces vides entre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes
+et sols des voies privées :
+
+1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à
+l'opposé des façades ;
+
+2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant
+pluviales que de lavage, vers un dispositif capable de s'opposer au passage des
+rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements ; ces
+aménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les
+opérations de désengorgement.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/56/LEGIARTI000047945609.xml
+---
+
+###### Article R1331-26
+
+Tout logement est muni :
+
+1° D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ;
+
+2° D'une évacuation des eaux usées ;
+
+3° D'un point d'eau chaude ;
+
+4° D'une salle d'eau ;
+
+5° D'un cabinet d'aisances ;
+
+6° D'une installation électrique ;
+
+7° D'une installation de chauffage ;
+
+8° D'un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ;
+
+9° D'un dispositif de renouvellement de l'air ;
+
+10° D'un dispositif d'occultation de la lumière.
+
+Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, ces installations,
+équipements et dispositifs répondent aux conditions fixées respectivement pour
+chacun d'eux par les articles R. 1331-27 à R. 1331-35.
+
+Les logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la
+Constitution ne sont pas soumis aux 3° et 7°.
+
+Par dérogation, à Mayotte, la salle d'eau et le cabinet d'aisances d'un logement
+peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit
+facilement accessible, et ce jusqu'à la date fixée à l'article 6 bis du décret
+du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
+l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
+relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945330.xml
+---
+
+###### Article R1331-27
+
+L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique,
+d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L.
+1321-4 et L. 1321-7.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945332.xml
+---
+
+###### Article R1331-28
+
+L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement
+étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945334.xml
+---
+
+###### Article R1331-29
+
+Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la
+nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les
+collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-30.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945336.xml
+---
+
+###### Article R1331-30
+
+I.-La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le
+cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau.
+
+Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet
+d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et
+les sols sont imperméables.
+
+La salle d'eau et le cabinet d'aisances disposent d'eau en permanence, tant
+d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau. L'obligation de disposer
+d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies
+par l'article 73 de la Constitution.
+
+Les équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement
+collectif ou individuel assurent une évacuation sans risque de pollution par
+retour d'eau et l'absence de remontée d'odeur. La cuvette du cabinet d'aisances
+est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
+
+Le cabinet d'aisances ne communique pas avec la cuisine, à moins que le logement
+ne comporte qu'une seule pièce de vie et à condition que la partie de cette
+pièce à usage de cuisine et le cabinet soient séparés par une porte et
+convenablement ventilés.
+
+Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont
+admis que dans les logements qui sont totalement démunis de cabinets d'aisances,
+faute de possibilité technique de raccordement pour leur aménagement tenant
+notamment à la nature de l'installation. Un arrêté des ministres chargés de la
+construction et de la santé précise les conditions auxquelles ces dispositifs
+doivent satisfaire.
+
+Des toilettes sèches peuvent être installées, à condition que les modalités de
+récupération et de traitement de leurs résidus soient à même de prévenir toutes
+nuisances et contaminations.
+
+II.-Lorsque des logements, des pièces isolées ou des pièces d'un logement louées
+isolément sont desservis par une ou plusieurs salles d'eau communes ou par un ou
+plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ces salles d'eau et cabinets
+d'aisances est déterminé en fonction du nombre de personnes appelées à en faire
+usage, à raison d'une salle d'eau ou d'un cabinet d'aisances commun à cinq
+personnes au maximum.
+
+Les salles d'eau communes et cabinets d'aisance communs sont dotés de portes
+fermant de l'intérieur mais pouvant être ouvertes de l'extérieur en cas de
+nécessité.
+
+La salle d'eau ou le cabinet ne peut être distant de plus d'un étage des locaux
+qu'il dessert, ni de plus de 30 mètres en distance horizontale.
+
+Un poste ou point d'eau potable avec évacuation permettant le lavage des mains
+est placé à proximité immédiate de tout cabinet d'aisances à usage commun.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-31.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945338.xml
+---
+
+###### Article R1331-31
+
+L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure
+générale de l'alimentation électrique dans le logement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945340.xml
+---
+
+###### Article R1331-32
+
+L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement,
+notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de
+ses occupants vis-à-vis du froid. Cette obligation ne s'impose pas aux logements
+situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
+
+Les équipements tels les barbecues, réchauds à gaz mobiles, braseros, ne peuvent
+être utilisés comme modes de chauffage d'appoint.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-33.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945342.xml
+---
+
+###### Article R1331-33
+
+Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et
+suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation
+thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne,
+l'existence d'un puits provençal, ainsi que par leur combinaison.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945344.xml
+---
+
+###### Article R1331-34
+
+Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de
+l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par
+les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de
+ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif.
+
+Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le
+rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des
+personnes.
+
+Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.
+Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des
+portes intérieures est respecté.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-35.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945346
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+---
+
+###### Article R1331-35
+
+L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant
+un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un
+dispositif d'effet équivalent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1331-36.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945348.xml
+---
+
+###### Article R1331-36
+
+Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des
+parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et
+installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations
+qu'ils sont susceptibles de causer.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945350
+---
+
+###### Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation
+
+- [Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945352
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
+
+- [Article R1331-37](article_r1331-37.md)
+- [Article R1331-38](article_r1331-38.md)
+- [Article R1331-39](article_r1331-39.md)
+- [Article R1331-40](article_r1331-40.md)
+- [Article R1331-41](article_r1331-41.md)
+- [Article R1331-42](article_r1331-42.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945354.xml
+---
+
+###### Article R1331-37
+
+I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent
+manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en
+conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 :
+
+-lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie ;
+
+-ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du
+code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide
+personnelle au logement.
+
+II.-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont
+considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint
+ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
+relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
+protection sociale dans le Département de Mayotte, la surface habitable moyenne
+par occupant est inférieure à 13 mètres carrés pour deux occupants, augmentée de
+6 mètres carrés par occupant supplémentaire jusqu'à huit occupants, et
+inférieure à 54 mètres carrés pour neuf personnes et plus.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945356.xml
+---
+
+###### Article R1331-38
+
+Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent
+être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de
+combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la
+santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée.
+
+Tout dépôt de liquides inflammables est interdit dans les locaux d'habitation et
+leurs dépendances. Des réserves de ces liquides destinées à l'usage domestique
+peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité
+totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement
+étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou
+d'éclairage à flamme nue.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945358.xml
+---
+
+###### Article R1331-39
+
+Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à
+l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont
+elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par
+leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de
+l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des
+occupants des locaux d'habitation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945360.xml
+---
+
+###### Article R1331-40
+
+Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière
+et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin
+notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage,
+lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure
+excessive.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945362.xml
+---
+
+###### Article R1331-41
+
+Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à
+leurs abords.
+
+L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses
+susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie,
+notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de
+nuisances pour la santé humaine, est interdit.
+
+Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous
+réserve qu'ils ne soient pas une cause d'insalubrité, notamment en favorisant la
+prolifération de rongeurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945364.xml
+---
+
+###### Article R1331-42
+
+Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation,
+y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre,
+leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets
+négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité
+des lieux.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945366
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation
+
+- [Article R1331-43](article_r1331-43.md)
+- [Article R1331-44](article_r1331-44.md)
+- [Article R1331-45](article_r1331-45.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945368.xml
+---
+
+###### Article R1331-43
+
+Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et
+bien entretenus.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945370.xml
+---
+
+###### Article R1331-44
+
+L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières,
+menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée
+de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées
+pour y remédier dans les plus brefs délais.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945372.xml
+---
+
+###### Article R1331-45
+
+Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux
+causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans
+les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier,
+notamment par déblaiement, nettoyage, désinfection, dératisation et
+désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques.
+
+Le traitement des locaux d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou
+désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits nocifs ou
+toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment
+des rayonnements ultra-violets, ne peut être réalisé lorsque ces locaux sont
+occupés et doit être suivi de leur aération avant une nouvelle occupation.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945374
+---
+
+###### Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
+
+- [Article R1331-46](article_r1331-46.md)
+- [Paragraphe 1 : Bâtiments](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Parties à usage commun](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Jardins et abords](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945376.xml
+---
+
+###### Article R1331-46
+
+Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les
+parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un
+entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des
+mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette
+obligation incombe.
+
+Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la
+santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au
+moins provisoire.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945378
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Bâtiments
+
+- [Article R1331-47](article_r1331-47.md)
+- [Article R1331-48](article_r1331-48.md)
+- [Article R1331-49](article_r1331-49.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945380.xml
+---
+
+###### Article R1331-47
+
+Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les
+plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les
+emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou
+des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des
+infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de
+ventilation indispensables.
+
+Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour
+remplir en permanence leur fonction.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945382
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+---
+
+###### Article R1331-48
+
+Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et
+de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité
+pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération
+d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine ainsi que l'apparition de
+moisissures. Ils font l'objet d'un nettoyage, d'un entretien et d'une inspection
+réguliers.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945384.xml
+---
+
+###### Article R1331-49
+
+La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de
+dépigeonnisation.
+
+Si cette démolition révèle la présence de produits dangereux, solides ou
+liquides, notamment des cuves ou réservoirs contenant des liquides inflammables
+ou toxiques, elle est interrompue jusqu'à ce que ces produits soient enlevés et
+que ces installations soient neutralisées par dépollution ou déposées.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945386
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Parties à usage commun
+
+- [Article R1331-50](article_r1331-50.md)
+- [Article R1331-51](article_r1331-51.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945388.xml
+---
+
+###### Article R1331-50
+
+Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles
+et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
+
+Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est
+munie d'une prise d'eau.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945390.xml
+---
+
+###### Article R1331-51
+
+La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à
+minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou
+disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945392
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Jardins et abords
+
+- [Article R1331-52](article_r1331-52.md)
+- [Article R1331-53](article_r1331-53.md)
+- [Article R1331-54](article_r1331-54.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945394.xml
+---
+
+###### Article R1331-52
+
+Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne
+pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs
+de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est
+applicable.
+
+L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux
+domestiques.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945396.xml
+---
+
+###### Article R1331-53
+
+La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible
+d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est
+fixée par l'article D. 1338-1, est interdite.
+
+Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à
+ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/53/LEGIARTI000047945398.xml
+---
+
+###### Article R1331-54
+
+Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des
+bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations,
+des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur
+comportement ou leur état de santé, sont susceptibles de constituer un danger ou
+un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou la salubrité des
+lieux.
+
+Le nombre des animaux élevés peut être limité et la distance des lieux d'enclos
+et d'abri peut être définie, compte-tenu de la nature de l'élevage ou de la
+proximité d'habitations occupées par des tiers, dans les conditions prévues par
+le premier alinéa de l'article L. 1311-2.
+
+Dans tous les cas, les installations renfermant des animaux, notamment les
+clapiers, poulaillers et pigeonniers, sont maintenues constamment en bon état de
+propreté et d'entretien, désinfectées et désinsectisées. Les fumiers sont
+évacués aussi souvent qu'il est nécessaire pour ne pas incommoder le
+voisinage.
+
+Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle
+des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une
+cause d'insalubrité.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945400
+---
+
+###### Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques
+
+- [Article R1331-55](article_r1331-55.md)
+- [Paragraphe 1 : Dimensions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Sécurité](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Equipements](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Usage et entretien](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques](paragraphe_6)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945402.xml
+---
+
+###### Article R1331-55
+
+Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
+ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la
+présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières
+édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions
+applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945404
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dimensions
+
+- [Article R1331-56](article_r1331-56.md)
+- [Article R1331-57](article_r1331-57.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945406.xml
+---
+
+###### Article R1331-56
+
+Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux
+affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes :
+
+1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les
+chambres à une personne et à 2,20 mètres pour les autres ;
+
+2° La surface au sol est au moins égale à 5 mètres carrés par personne ;
+
+3° Le volume d'air est au moins égal à 12 mètres cubes par personne.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r1331-57.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945408.xml
+---
+
+###### Article R1331-57
+
+La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des
+hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles
+fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux
+articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1 et D. 312-3 du code du tourisme,
+que les hébergements soient classés ou non au sens de ce code.
+
+Pour les chambres d'hôtes et chambres chez l'habitant :
+
+1° La surface minimale au sol des chambres, hors installations sanitaires, est
+de :
+
+-7 mètres carrés pour une personne ;
+
+-9 mètres carrés deux personnes ;
+
+-14 mètres carrés pour trois personnes ;
+
+-18 mètres carrés pour quatre personnes.
+
+2° Au-delà de quatre personnes, la surface minimale est de 18 mètres carrés
+majorée de 5 mètres carrés par personne et le volume d'air ne peut être
+inférieur à 11 mètres cubes par personne.
+
+3° Des dérogations individuelles aux conditions de surface et de volume posées
+par les alinéas précédents peuvent être accordées en raison de la configuration
+des lieux lorsque les hébergements sont situés dans des bâtiments classés ou
+inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire général
+du patrimoine culturel ou lorsque leur respect se heurterait à des difficultés
+techniques importantes, à condition d'établir l'absence d'incidence sur la santé
+et la sécurité sanitaire des occupants. Elles sont délivrées par l'autorité
+compétente en matière de surveillance et de salubrité dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945410
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires
+
+- [Article R1331-59](article_r1331-59.md)
+- [Article R1331-60](article_r1331-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-59.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945412.xml
+---
+
+###### Article R1331-59
+
+Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à un usage
+individuel et tout hébergement touristique dispose d'un point d'eau courante
+potable, dont la température peut être réglée pour l'eau chaude, alimenté en
+permanence et installé au-dessus d'un dispositif réglementaire pour l'évacuation
+des eaux usées.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les collectivités régies par l'article
+73 de la Constitution, l'alimentation en eau chaude n'est pas exigée.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r1331-60.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945414.xml
+---
+
+###### Article R1331-60
+
+I.-Les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent
+d'installations sanitaires alimentées en permanence tant en eau froide qu'en eau
+chaude et dont le débit et la pression sont suffisants.
+
+L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans
+les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
+
+II.-Le nombre de lavabos, salles d'eau et cabinets d'aisance des hébergements
+touristiques correspond à celui fixé pour la première catégorie par le tableau
+de classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1, L.
+332-1, L. 333-1 et D. 312-3 du code du tourisme, que les hébergements soient
+classés ou non au sens de ce code.
+
+III.-Pour les hébergements collectifs et les hébergements touristiques qui ne
+relèvent pas du II, les installations sanitaires comprennent au moins :
+
+1° Des lavabos à raison d'au moins un pour trois personnes ;
+
+2° Des salles d'eau, comportant une baignoire ou une douche, à raison d'au moins
+une pour cinq personnes ;
+
+3° Des cabinets d'aisances à raison d'au moins un pour cinq personnes.
+
+IV.-Si les installations comportent des urinoirs, ceux-ci sont établis hors de
+la vue des usagers des autres cabinets d'aisances.
+
+Les cabinets d'aisances ne communiquent pas directement avec les salles de
+restaurant, cuisines ou réserves de comestibles.
+
+L'exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l'eau
+dans les installations et l'usage des cabinets d'aisances sauf pour des raisons
+impérieuses de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945416
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Sécurité
+
+- [Article R1331-61](article_r1331-61.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945418.xml
+---
+
+###### Article R1331-61
+
+Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte
+indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou
+ou une serrure.
+
+Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du
+débit de boissons.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945420
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Equipements
+
+- [Article R1331-62](article_r1331-62.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945422.xml
+---
+
+###### Article R1331-62
+
+Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements
+touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945424
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Usage et entretien
+
+- [Article R1331-63](article_r1331-63.md)
+- [Article R1331-64](article_r1331-64.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945426.xml
+---
+
+###### Article R1331-63
+
+Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
+et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations
+sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et
+bien entretenus.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945428
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+---
+
+###### Article R1331-64
+
+Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux
+affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent
+toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux
+causes de nuisances pour la santé humaine.
+
+Lorsque ce développement n'a pu être évité et afin d'empêcher toute
+prolifération, les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux
+affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques font
+procéder à la désinfection ou la désinsectisation de la literie et du mobilier
+et à la dératisation des locaux.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047945430
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques
+
+- [Article R1331-65](article_r1331-65.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047945432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/54/LEGIARTI000047945432.xml
+---
+
+###### Article R1331-65
+
+Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14
+peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas
+domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,
+à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :
+
+1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se
+mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;
+
+2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
+
+Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la
+sécurité physique ou la santé des personnes.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047946741
+---
+
+###### Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
+
+- [Article R1331-66](article_r1331-66.md)
+- [Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947011.xml
+---
+
+###### Article R1331-66
+
+Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les
+appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de
+production d'eau chaude font l'objet d'un entretien périodique, dans les
+conditions prévues par la présente section.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les foyers ouverts à combustible solide ne
+sont pas soumis aux obligations d'entretien prévues par la présente section,
+mais leurs utilisateurs les maintiennent en bon état de fonctionnement et de
+propreté.
+
+Les conduits intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, de raccordement et
+d'évacuation des fumées des foyers et appareils mentionnés au premier alinéa
+font l'objet d'un ramonage périodique, dans les conditions prévues par la
+présente section.
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux foyers, appareils et
+conduits présents dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage.
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+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047946981
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion
+
+- [Article R1331-67](article_r1331-67.md)
+- [Article R1331-68](article_r1331-68.md)
+- [Article R1331-69](article_r1331-69.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947019.xml
+---
+
+###### Article R1331-67
+
+L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de
+l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la
+vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à
+l'arrivée d'air de combustion.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947027.xml
+---
+
+###### Article R1331-68
+
+L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.
+
+En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est
+effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première
+installation.
+
+Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une
+durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période.
+A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle
+utilisation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947023.xml
+---
+
+###### Article R1331-69
+
+Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien
+des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047946989
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée
+
+- [Article R1331-70](article_r1331-70.md)
+- [Article R1331-71](article_r1331-71.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947043.xml
+---
+
+###### Article R1331-70
+
+Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi
+intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et
+d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou
+conduits de raccordement.
+
+Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que
+aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état
+si nécessaire.
+
+L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_2/article_r1331-71.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947047.xml
+---
+
+###### Article R1331-71
+
+Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au
+moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent
+prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois
+pendant la période de chauffe.
+
+Dans le cas des appareils collectifs, le ramonage des conduits de fumée est
+effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de
+chauffe. Toutefois, lorsqu'un appareil collectif est exclusivement alimenté par
+des combustibles gazeux, les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des
+produits de la combustion de combustibles solides ou liquides ou, dès lors
+qu'ils ont fait l'objet d'un ramonage préalablement au changement de combustible
+utilisé, qui ne servent plus à l'évacuation de tels produits, peuvent n'être
+ramonés que tous les douze mois.
+
+En cas de première installation ou de remplacement, le premier ramonage est
+effectué dans le délai mentionné, selon l'appareil concerné, au premier alinéa
+ou à la première phrase ou à la deuxième phrase du deuxième alinéa, suivant la
+première installation ou le remplacement.
+
+Pour les appareils mentionnés au premier alinéa et à la seconde phrase du
+deuxième alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de
+douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une
+telle période, un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.
+
+Pour les appareils mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa, en
+l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de six mois, aucun
+ramonage n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un
+ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047946997
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R1331-72](article_r1331-72.md)
+- [Article R1331-73](article_r1331-73.md)
+- [Article R1331-74](article_r1331-74.md)
+- [Article R1331-75](article_r1331-75.md)
+- [Article R1331-76](article_r1331-76.md)
+- [Article R1331-77](article_r1331-77.md)
+- [Article R1331-78](article_r1331-78.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947059.xml
+---
+
+###### Article R1331-72
+
+Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties des
+conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon
+état d'usage pour permettre les opérations d'entretien et de ramonage.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947071.xml
+---
+
+###### Article R1331-73
+
+Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont
+effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
+
+Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont
+effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si
+une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble. Les occupants sont
+prévenus suffisamment à l'avance du passage des professionnels chargés de
+l'entretien et du ramonage, et prennent toutes dispositions utiles pour
+permettre ces opérations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947079.xml
+---
+
+###### Article R1331-74
+
+Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée
+professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code
+de l'artisanat.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947083.xml
+---
+
+###### Article R1331-75
+
+La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la
+remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant
+l'achèvement de l'opération.
+
+L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés
+et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
+
+L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-21, qui
+la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
+1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement
+pendant une durée minimale de deux ans.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947075.xml
+---
+
+###### Article R1331-76
+
+Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de
+travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit
+dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement. Le commanditaire
+mentionné à l'article R. 1331-21 les fait examiner par un installateur, ou toute
+autre personne qualifiée conformément à l'article R. 1331-22, qui établit une
+attestation. En l'absence de remplacement, l'attestation est établie
+conformément à l'article R. 1331-23.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947063.xml
+---
+
+###### Article R1331-77
+
+Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés,
+appareils de chauffage et appareils de cuisine, à l'exception des chaudières, à
+combustible solide, ainsi qu'aux opérations de ramonage des conduits des foyers
+ouverts et fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à
+l'exception des chaudières, à combustible solide.
+
+Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de
+ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des
+conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de
+l'installation, y compris l'optimisation du rendement de l'appareil via la
+qualité du combustible utilisé et, le cas échéant, sur l'intérêt du remplacement
+de l'installation compte tenu de ses rendements énergétiques et de ses impacts
+sur la qualité de l'air.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047947067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/70/LEGIARTI000047947067.xml
+---
+
+###### Article R1331-78
+
+Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage,
+notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de
+chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les
+conditions de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-23,
+ainsi que les conseils mentionnés à l'article R. 1331-25 sont, en tant que de
+besoin, précisés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la
+construction, de l'énergie et de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000047909326
#### Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
-- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis)
- [Titre Ier : Mayotte](titre_ier)
+- [Titre Ier bis : Saint-Barthélémy](titre_ier_bis)
- [Titre II : Iles Wallis et Futuna](titre_ii)
- [Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iv_bis)
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv)
+- [Titre V : Saint-Martin](titre_v)
+- [Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036996319
###### Chapitre III : Protection et environnement
-- [Article 1519-1](article_1519-1.md)
+- [Article R1519-1](article_r1519-1.md)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_1519-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000036996325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/63/LEGIARTI000036996325.xml
----
-
-###### Article 1519-1
-
-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
-chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à
-Saint-Barthélémy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables sont
-remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
-localement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier_bis/chapitre_iii/article_r1519-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047908770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/87/LEGIARTI000047908770.xml
+---
+
+###### Article R1519-1
+
+I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre
+III de la présente partie à Saint-Barthélemy :
+
+1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R.
+1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables
+;
+
+2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau
+chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;
+
+3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée
+pour l'eau chaude ” sont supprimés ;
+
+4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en
+permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “
+alimentées en permanence en eau ”.
+
+II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
+section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie
+applicable à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables,
+sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet
+applicables localement.
+
+III.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du
+chapitre III du titre III du livre III de la présente partie applicable à
+Saint-Barthélemy, à des dispositions, qui n'y sont pas applicables, sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047909322
+---
+
+##### Titre V : Saint-Martin
+
+- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047909035
+---
+
+###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement
+
+- [Article R1553-1](article_r1553-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r1553-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047909039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909039.xml
+---
+
+###### Article R1553-1
+
+I.-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III de la
+présente partie à Saint-Martin :
+
+1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R.
+1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables
+;
+
+2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau
+chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ;
+
+3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée
+pour l'eau chaude ” sont supprimés ;
+
+4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées en
+permanence tant d'eau froide que d'eau chaude ” sont remplacés par les mots : “
+alimentées en permanence en eau ”.
+
+II.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
+section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie
+applicable à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 000000000..985b8bd0b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047909037
+---
+
+##### Titre VI : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..8937303f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047909041
+---
+
+###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement
+
+- [Article R1563-1](article_r1563-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r1563-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047909051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/90/LEGIARTI000047909051.xml
+---
+
+###### Article R1563-1
+
+En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la
+section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie
+applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas
+applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
+objet applicables localement.