Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2005-09-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910201.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910202
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###### Article R1333-76
Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident
risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de
radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un événement risque d'entraîner
une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles
de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites et
niveaux d'intervention fixés respectivement en application des articles R.
1333-8 et R. 1333-80.<br />
Cet événement peut résulter :<br />
1° D'un incident ou d'un accident survenant lors de l'exercice d'une activité
nucléaire définie à l'article L. 1333-1, y compris le transport de substances
radioactives ;<br />
2° D'un acte de malveillance ;<br />
3° D'une contamination de l'environnement détectée par le réseau de mesures de
la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-11 ;<br />
4° D'une contamination de l'environnement portée à la connaissance de l'autorité
compétente au sens des conventions ou accords internationaux, ou des décisions
prises par la Communauté européenne en matière d'information en cas d'urgence
radiologique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910211
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Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910212
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###### Article R1333-79
@ -15,6 +15,11 @@ l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent
en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première
évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre,
le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités
compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident. Il concourt à
l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection
décidées par les pouvoirs publics.
compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident.<br />
Dans les conditions prescrites par les plans de secours mentionnés à l'article
15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la
situation participe à la mise en oeuvre des actions de protection décidées par
les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations
avoisinantes du risque couru.

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@ -1,23 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910215
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Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910216
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###### Article R1333-80
En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent
prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors
que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences
sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du
ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire.<br />
En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre
des actions de protection de la population dès lors que les prévisions
d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires
dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de
la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
Dans les conditions prévues à l'article R. 1333-81, le préfet décide de la mise
en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si
le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au
bénéfice attendu.
bénéfice attendu.<br />
Le préfet informe immédiatement la population de la situation d'urgence
radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire
applicables. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de
la sécurité civile précise les conditions d'information de la population ainsi
que le contenu et la fréquence des messages.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910219
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Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910220
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###### Article R1333-81
@ -33,7 +33,7 @@ définies en application de l'article R. 1333-10.<br />
Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des
populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de
notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier
ministre de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels
concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les
Etats frontaliers.
notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe les ministres
chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ses décisions. En
liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas
échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910236
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0A
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Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910237
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910237.xml
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###### Article R1333-86
@ -22,13 +22,16 @@ pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée
- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est
de 10 millisieverts.<br />
Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis
exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants
volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.<br />
Un dépassement des niveaux de référence peut être admis exceptionnellement, afin
de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du
risque que comporte leur intervention.<br />
La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et
externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de
l'article R. 1333-10.<br />
Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections
individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés.
individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés.<br />
En aucun cas la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne
doit dépasser 1 sievert.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910243
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910243.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910244
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910244.xml
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###### Article R1333-88
En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne
doit dépasser 1 sievert.
Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur
et de la sécurité civile précise les modalités d'application des articles R.
1333-84 et R. 1333-85. Il énumère les catégories de personnels relevant de
chacun des deux groupes mentionnés à l'article R. 1333-84 et fixe le contenu des
actions de formation ou d'information, leur durée, leur périodicité et
l'organisme qui en a la charge ainsi que les conditions d'une surveillance
radiologique et du contrôle d'aptitude médicale des personnels appartenant au
premier groupe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910247.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910248.xml
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###### Article R1333-89
@ -14,9 +14,9 @@ Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle,
passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des
rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de
surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon
des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente. Il collabore à
l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection
décidées par l'autorité de police compétente.<br />
des modalités arrêtées par le préfet. Il collabore à l'information des
populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par le
préfet.<br />
En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent
être imposées au propriétaire du site.

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910251
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910251.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910252.xml
---
###### Article R1333-90
Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements
ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures
suivantes :<br />
En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet
met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
1° Information de la population ;<br />
1° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en
oeuvre de mesures pour réduire cette exposition ;<br />
Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en
oeuvre des mesures définies au présent article ;<br />
Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et, si
nécessaire, de surveillance épidémiologique des populations ;<br />
3° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;<br />
4° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés
3° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés
dans le périmètre délimité ;<br />
5° Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des
personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
4° Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées
alimentaires et des eaux produites et distribuées à l'intérieur du périmètre
délimité.<br />
Les niveaux définis au 5° concernent, selon la situation, les denrées
alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que
les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs
usages actuels ou à venir.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de
l'environnement détermine les niveaux de dose à partir desquels ces actions sont
mises en oeuvre.<br />
Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition
durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des
alinéas précédents.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910256
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910256.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910257
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910257.xml
---
###### Article R1333-91
Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les
mesures énoncées à l'article R. 1333-90, l'autorité de police bénéficie des
moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels
compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui
fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations
concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances
radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en
résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir.<br />
mesures énoncées à l'article R. 1333-90, le préfet bénéficie des moyens
d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents
et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent
toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la
répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives
dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les
populations et les personnes susceptibles d'intervenir.<br />
Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités
définies en application de l'article R. 1333-10.<br />
L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les
ministres compétents de ses décisions. En liaison avec eux, elle assure, le cas
échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers.
Le préfet prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des
Etats frontaliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006910263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910263.xml
Date de début: 2005-09-20
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910264
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910264.xml
---
###### Article R1333-93
Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à
Paris par le préfet de police.
Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :<br />
1° Par le préfet du département du lieu concerné ;<br />
2° Par le préfet de police à Paris ;<br />
3° Par le préfet maritime en mer,<br />
ou, s'il y a lieu :<br />
a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan
de secours ;<br />
b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la
nature et de l'étendue des risques.