Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177
###### Section 1 : Principes généraux
- [Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel](sous-section_2)

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Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006196138
---
###### Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel
- [Article R1111-9](article_r1111-9.md)
- [Article R*1111-10](article_r1111-10.md)
- [Article R1111-11](article_r1111-11.md)
- [Article R1111-12](article_r1111-12.md)
- [Article R1111-13](article_r1111-13.md)
- [Article R1111-14](article_r1111-14.md)
- [Article R1111-15](article_r1111-15.md)
- [Article R1111-16](article_r1111-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006908147
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908147.xml
---
###### Article R*1111-10
L'agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère
personnel est délivré par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un comité
d'agrément placé auprès de lui.<br />
A cet effet, la personne intéressée adresse au ministre chargé de la santé un
dossier de demande d'agrément comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
1111-12. Le ministre transmet le dossier à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, qui apprécie les garanties présentées par le
candidat à l'agrément en matière de protection des personnes à l'égard des
traitements de données de santé à caractère personnel et de sécurité de ces
données. La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier, délai pouvant être renouvelé une fois sur décision motivée
de son président.<br />
Dès que la commission s'est prononcée ou à l'expiration du délai qui lui était
imparti, elle transmet la demande d'agrément, accompagnée, le cas échéant, de
son avis, au comité d'agrément mentionné au premier alinéa. Ce comité se
prononce sur tous les aspects du dossier, en particulier sur les garanties
d'ordre éthique, déontologique, technique, financier et économique qu'offre le
candidat. Il émet son avis dans le mois qui suit la réception du dossier
transmis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il peut
toutefois demander un délai supplémentaire d'un mois.<br />
Le ministre chargé de la santé dispose, pour prendre sa décision, d'un délai de
deux mois suivant l'avis du comité d'agrément. A l'issue de ce délai, son
silence vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006908148
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908148.xml
---
###### Article R1111-11
I. - Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :<br />
1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur
proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
2° Deux représentants des associations compétentes en matière de santé, agréées
au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
3° Deux représentants des professions de santé, l'un nommé sur proposition du
Conseil national de l'ordre des médecins et l'autre sur proposition de l'Union
nationale des professions de santé ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées :<br />
a) Une personne choisie en raison de ses compétences dans les domaines de
l'éthique et du droit ;<br />
b) Une personne choisie en raison de ses compétences en matière de sécurité des
systèmes d'information et de nouvelles technologies ;<br />
c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique
et financier.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins, le directeur des Archives de France, le directeur
général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ou leurs représentants, assistent
aux séances du comité avec voix consultative.<br />
II. - Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent au président
une déclaration mentionnant toute activité personnelle ou professionnelle en
rapport direct ou indirect avec les missions du comité, ainsi que les liens
directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout organisme hébergeant ou
susceptible d'héberger des données de santé à caractère personnel ou avec les
organismes professionnels et les sociétés de conseil intervenant dans le domaine
de compétence du comité. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant
cette situation.<br />
Ils ne peuvent siéger lorsque est examinée une affaire relative à un organisme
au sein duquel ils détiennent un intérêt, exercent des fonctions ou détiennent
un mandat, ou au sein duquel ils ont, au cours des dix-huit mois précédant la
séance, détenu un intérêt, exercé des fonctions ou détenu un mandat.<br />
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une
affaire est remplacé par son suppléant.<br />
Le remplacement d'un membre du comité en cas de cessation de fonction en cours
de mandat est réalisé dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit à des indemnités pour frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de
l'Etat.<br />
III. - Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses
membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir
sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.<br />
Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des voix
exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
IV. - Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de
tout sujet entrant dans son domaine de compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908149
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908149.xml
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###### Article R1111-12
Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du responsable du service d'hébergement et, le cas
échéant, de son représentant ; pour les personnes morales, les statuts sont
produits ;<br />
2° Les noms, fonctions et qualifications des opérateurs chargés de mettre en
oeuvre le service, ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs
fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données hébergées ;<br />
3° L'indication des lieux dans lesquels sera réalisé l'hébergement ;<br />
4° Une description du service proposé ;<br />
5° Les modèles de contrats devant être conclus, en application du deuxième
alinéa de l'article L. 1111-8, entre l'hébergeur de données de santé et les
personnes physiques ou morales qui sont à l'origine du dépôt des données de
santé à caractère personnel ; ces modèles sont établis conformément aux
dispositions de l'article R. 1111-13 ;<br />
6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des données et la garantie
des secrets protégés par la loi, notamment la présentation de la politique de
confidentialité et de sécurité prévue au 2° de l'article R. 1111-9 ;<br />
7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires techniques
externes et les contrats conclus avec eux ;<br />
8° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité d'hébergement
et, éventuellement, les trois derniers bilans et la composition de
l'actionnariat du demandeur, ainsi que, dans le cas d'une demande de
renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité
d'hébergement depuis le dernier agrément.<br />
L'hébergeur déjà agréé informe sans délai le ministre chargé de la santé de tout
changement affectant les informations mentionnées ci-dessus et de toute
interruption, temporaire ou définitive, de son activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908150
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908150.xml
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###### Article R1111-13
Les modèles de contrats devant être joints à la demande d'agrément, mentionnés
au 5° de l'article R. 1111-12, contiennent obligatoirement au moins les clauses
suivantes :<br />
1° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats
attendus ;<br />
2° Lorsque le contrat est souscrit par la personne concernée par les données
hébergées, la description des modalités selon lesquelles les professionnels
visés à l'article L. 1110-4 et, le cas échéant, la personne concernée, accèdent
à ces données dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L.
1110-4-1 ;<br />
3° Lorsque le contrat est souscrit par la personne physique ou morale à
l'origine de la production ou du recueil des données de santé mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 1111-8, la description des modalités
d'information de la personne concernée et d'enregistrement de l'absence
d'opposition pour motif légitime de cette dernière à l'hébergement de ses
données de santé, ainsi que des modalités selon lesquelles les professionnels
visés à l'article L. 1110-4 et le cas échéant la personne concernée, accèdent à
ces données dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L.
1110-4-1 ;<br />
4° La description des moyens mis en œuvre par l'hébergeur pour la fourniture des
services ;<br />
5° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la
vérification du niveau de service annoncé, ainsi que de la périodicité de leur
mesure ;<br />
6° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne à l'origine du dépôt
des données de santé à caractère personnel en cas de modifications ou
d'évolutions techniques introduites par lui ;<br />
7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires
techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure
un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité
d'hébergement ;<br />
8° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance
éventuelle de l'hébergeur ;<br />
9° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006908151
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908151.xml
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###### Article R1111-14
Une présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, prévue au 2°
de l'article R. 1111-9, doit être fournie à l'appui de la demande d'agrément
conformément au 6° de l'article R. 1111-12. Elle comporte notamment les
précisions suivantes :<br />
1° En matière de respect des droits des personnes concernées par les données
hébergées :<br />
a) Les modalités permettant de s'assurer de l'existence de l'information et de
l'absence d'opposition pour motif légitime de l'intéressé à l'hébergement des
données le concernant ;<br />
b) Les modalités retenues pour que l'accès aux données de santé à caractère
personnel et leur transmission éventuelle soient réalisées dans le respect des
dispositions de l'article L. 1110-4 ;<br />
c) Les conditions dans lesquelles sont présentées et prises en compte les
éventuelles demandes de rectification des données de santé à caractère personnel
hébergées ;<br />
d) Les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article
L. 1111-7 relatif à l'accès des personnes à leurs informations de santé,
notamment en termes de délais et de modalités de consultation ;<br />
e) Les procédures de signalement des incidents graves, dont l'altération des
données ou la divulgation non autorisée des données personnelles de santé ;<br />
f) La fourniture à la personne concernée par les données hébergées, à sa
demande, de l'historique des accès aux données et des consultations ainsi que du
contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.<br />
2° En matière de sécurité de l'accès aux informations :<br />
a) Les dispositions prises pour garantir la sécurité des accès et des
transmissions des données de santé à caractère personnel vis-à-vis des personnes
physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil des données de
santé et des personnes concernées par ces données ;<br />
b) Les mesures prises en matière de contrôle des droits d'accès et de
traçabilité des accès et des traitements ;<br />
c) Les conditions de vérification du contenu des traces des accès et des
traitements afin de détecter les tentatives d'effraction ou d'accès non
autorisés ;<br />
d) Les modalités de vérification du registre des personnes habilitées à accéder
aux données hébergées tenant compte des éventuelles mises à jour ;<br />
e) Les procédés techniques retenus en matière d'identification et
d'authentification ; en ce qui concerne les professionnels de santé, ces
procédés techniques doivent être conformes aux référentiels de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1.<br />
3° En matière de pérennité des données hébergées :<br />
a) Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des données vers
l'hébergeur, la réception sécurisée des données et l'intégrité de celles-ci,
leur prise en compte dans le système d'information de l'hébergeur et le suivi de
cette prise en charge ;<br />
b) Les modalités de prise en compte et d'enrichissement tout au long de la durée
de l'hébergement, de l'ensemble des informations concernant les données depuis
leur création, telles que les données permettant de les identifier et de les
décrire, de les gérer, de déterminer leurs propriétés techniques et d'en assurer
la traçabilité ;<br />
c) Les modalités de surveillance des supports en vue d'anticiper les changements
technologiques et, le cas échéant, d'opérer des migrations de supports dans des
conditions en garantissant la traçabilité ;<br />
d) Les procédures liées à la réplication des données sur différents supports
informatiques en des lieux distincts ;<br />
e) Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats
d'encodage des données, destinée à avertir la personne à l'origine du dépôt en
cas d'obsolescence de ce format et, éventuellement, les procédures visant à
réaliser, avec l'autorisation de la personne à l'origine du dépôt, des
migrations de formats des données, si ces derniers ne permettent plus d'assurer
la lisibilité des informations et à assurer la traçabilité de ces migrations.<br />
4° En matière d'organisation et de procédures de contrôle interne en vue
d'assurer la sécurité des traitements et des données :<br />
a) La désignation d'un responsable sécurité et d'un responsable qualité ;<br />
b) La définition des missions, des pouvoirs et des obligations des personnels de
l'hébergeur et de ses éventuels sous-traitants, habilités à traiter les données
de santé à caractère personnel ;<br />
c) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
propres à garantir la confidentialité des transmissions, notamment en ce qui
concerne le mode de chiffrement des flux d'information ;<br />
d) Les modalités retenues pour l'évaluation périodique des risques et l'audit
des mesures de protection mises en place afin de garantir la sécurité des
données et en vue d'apporter les modifications nécessaires en cas de détection
de défaillances ;<br />
e) Les dispositifs de simulation régulière de défauts de fonctionnement pour
vérifier l'efficacité des mécanismes destinés à garantir la continuité des
services ;<br />
f) Les moyens mis en œuvre pour sensibiliser et former le personnel aux mesures
de protection mises en place et à leurs obligations en matière de
confidentialité et de respect du secret professionnel ;<br />
g) Les conditions de mise en œuvre de la sécurité physique des sites
informatiques, des mesures de protection de l'infrastructure technique,
notamment en termes de sécurité des réseaux, des serveurs et des postes de
travail ;<br />
h) Les dispositions prises en ce qui concerne l'exploitation de l'infrastructure
technique ;<br />
i) Les conditions de mise en œuvre du plan de secours informatique comportant
notamment les dispositions prises pour informer du déclenchement de ce plan les
personnes physiques ou morales à l'origine du dépôt des données de santé à
caractère personnel ainsi que les dispositions prises pour la reprise des
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006908152
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908152.xml
---
###### Article R1111-15
L'agrément est délivré aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel
pour une durée de trois ans.<br />
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le
terme de la période d'agrément. Elle comprend les documents mentionnés au 8° de
l'article R. 1111-12 et un récapitulatif des modifications intervenues depuis la
dernière demande d'agrément en ce qui concerne les autres documents mentionnés à
cet article, ainsi qu'un audit externe réalisé aux frais de l'hébergeur,
attestant de la mise en oeuvre de la politique de confidentialité et de sécurité
mentionnée à l'article R. 1111-14. Elle est instruite selon la même procédure
que celle applicable à la demande initiale.<br />
Les décisions d'agrément, ainsi que le renouvellement de cet agrément, sont
publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006908153
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908153.xml
---
###### Article R1111-16
Le ministre chargé de la santé, lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un
agrément en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8, communique à
l'hébergeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
les motifs de ce projet de retrait et l'appelle à formuler ses observations,
écrites ou, à sa demande, orales, dans un délai de deux mois.<br />
En cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel ou
de manquements graves de l'hébergeur à ses obligations mettant notamment en
cause l'intégrité, la sécurité et la pérennité des données hébergées, le
ministre chargé de la santé peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il
soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la
suspension de l'activité d'hébergement.<br />
La décision de retrait est notifiée à l'hébergeur intéressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle met fin de plein droit à
l'hébergement des données confiées à l'hébergeur et entraîne la restitution de
ces données aux personnes ayant contracté avec l'hébergeur.<br />
Les décisions de suspension et de retrait font l'objet de la mesure de publicité
prévue à l'article R. 1111-15. Elles sont transmises pour information au comité
d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 ainsi qu'à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006908146
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908146.xml
---
###### Article R1111-9
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de
santé à caractère personnel, mentionné à l'article L. 1111-8, et bénéficier d'un
agrément à ce titre doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Offrir toutes les garanties pour l'exercice de cette activité, notamment par
le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d'archivage des
données et par la mise en oeuvre de solutions techniques, d'une organisation et
de procédures de contrôle assurant la sécurité, la protection, la conservation
et la restitution des données confiées, ainsi qu'un usage conforme à la loi ;<br />
2° Définir et mettre en oeuvre une politique de confidentialité et de sécurité,
destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de
secret prévues par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7, la protection contre les
accès non autorisés ainsi que la pérennité des données, et dont la description
doit être jointe au dossier d'agrément dans les conditions fixées par l'article
R. 1111-14 ;<br />
3° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au
sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;<br />
4° Individualiser dans son organisation l'activité d'hébergement et les moyens
qui lui sont dédiés, ainsi que la gestion des stocks et des flux de données ;<br />
5° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité
d'hébergement à destination des personnes à l'origine du dépôt, notamment en cas
de modification substantielle des conditions de réalisation de cette activité
;<br />
6° Identifier les personnes en charge de l'activité d'hébergement, dont un
médecin, en précisant le lien contractuel qui les lie à l'hébergeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006908166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908166.xml
Date de début: 2006-01-05
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006908167
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908167.xml
---
###### Article R1112-7
Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein
des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces
établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à
l'article L. 1111-8.<br />
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient
prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi
conservées ou hébergées.<br />
Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une
durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans
l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en
application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un
dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la
conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si
la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier
passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix
ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction
de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la
responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de
santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.<br />
A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le
cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait
l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier
médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur
de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations
concernant la santé des patients sont conservées conformément à la
réglementation relative aux archives publiques hospitalières.<br />
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du
service public hospitalier, ces informations sont conservées dans
l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à
cet effet par la conférence médicale.<br />
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les
dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des
informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la
confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le
dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes
électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52
à R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est
en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine
ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des
raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.