Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006915237
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915237.xml
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028393045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393045.xml
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###### Article R5125-54
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante :
"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
" Non substituable ". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.<br />
Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier
alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion
de la possibilité de substitution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006915532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915532.xml
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2020-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028393053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393053.xml
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###### Article R5132-3
@ -14,12 +13,14 @@ La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine
mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une
ordonnance et indique lisiblement :<br />
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, ou la
spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son
identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle
l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière
ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de
l'établissement ou du service de santé ;<br />
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant
lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France",
ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+33" et
son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été
rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les
médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou
du service de santé ;<br />
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du
médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode
@ -41,5 +42,5 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;<br />
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;<br />
7° Les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille
et son poids.
7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si
nécessaire, sa taille et son poids.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000026203282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/32/LEGIARTI000026203282.xml
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000028393070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393070.xml
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###### Article R5132-6
@ -23,8 +23,16 @@ professionnel :<br />
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les
limites prévues à l'article L. 6221-9 ;<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />
6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des
médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription
a été établie.<br />
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un
renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions
de l'article L. 4311-1.
de l'article L. 4311-1.<br />
Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les
médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.