diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-54.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-54.md index 3c90982a7..830cfa64c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-54.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-54.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2013-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006915237 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0540XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915237.xml +Date de début: 2013-12-28 +Date de fin: 2020-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000028393045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393045.xml --- ###### Article R5125-54 La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : -"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur -l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite. +" Non substituable ". Cette mention est portée de manière manuscrite sur +l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
+ +Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser +dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier +alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion +de la possibilité de substitution. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5132-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5132-3.md index bc11f64e7..4fdf5cf89 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5132-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5132-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2013-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006915532 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915532.xml +Date de début: 2013-12-28 +Date de fin: 2020-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000028393053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393053.xml --- ###### Article R5132-3 @@ -14,12 +13,14 @@ La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :
-1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, ou la -spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son -identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle -l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière -ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de -l'établissement ou du service de santé ;
+1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité +du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant +lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France", +ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+33" et +son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été +rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les +médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou +du service de santé ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode @@ -41,5 +42,5 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;
-7° Les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille -et son poids. +7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si +nécessaire, sa taille et son poids. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md index 84a31e1ab..4eed2519c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-20 -Date de fin: 2013-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000026203282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/32/LEGIARTI000026203282.xml +Date de début: 2013-12-28 +Date de fin: 2019-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000028393070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393070.xml --- ###### Article R5132-6 @@ -23,8 +23,16 @@ professionnel :
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les limites prévues à l'article L. 6221-9 ;
-5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
+5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;
+ +6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des +médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription +a été établie.
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions -de l'article L. 4311-1. +de l'article L. 4311-1.
+ +Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les +médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la +santé.