Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1972-07-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171726
###### SECTION 1 : CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
- [Article L357](article_l357.md)
- [Article L357-1](article_l357-1.md)
- [Article L358](article_l358.md)
- [Article L359](article_l359.md)
- [Article L359-1](article_l359-1.md)
- [Article L360](article_l360.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692966
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X357L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692966.xml
---
###### Article L357-1
Les ressortissants [*étrangers*] d'un Etat ayant appartenu à l'Union française
et n'ayant pas passé avec la France un engagement [*international*] visé à
l'article L. 356 du présent code, qui, à la date de la publication de la loi n°
72-661 du 13 juillet 1972, justifient avoir été régulièrement inscrits à l'ordre
des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, sont autorisés à
continuer la pratique de leur art, sous réserve de n'avoir pas été radiés de cet
ordre à la suite d'une sanction disciplinaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006692972
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692972.xml
---
###### Article L359-1
Les étudiants en médecine français [*condition de nationalité*] peuvent être
autorisés à effectuer une partie du stage pratique de fin d'études auprès d'un
docteur en médecine, dans des conditions et suivant des modalités fixées par
décret.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171729
- [Article L375](article_l375.md)
- [Article L376](article_l376.md)
- [Article L378](article_l378.md)
- [Article L379](article_l379.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1982-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006693027
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X379L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693027.xml
---
###### Article L379
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements
sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des
dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 F à
8.000 F [*sanction*].<br />
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367
[*obligation de déférer aux réquisitions de l'autorité publique*].

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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185425
- [Article L407](article_l407.md)
- [Article L408](article_l408.md)
- [Article L409](article_l409.md)
- [Article L410](article_l410.md)
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
- [Article L411](article_l411.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693061
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X410L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693061.xml
---
###### Article L410-1
Il est créé une commission de contrôle des comptes et placements financiers
auprès du conseil national de l'ordre. Ses membres sont désignés par le conseil
national en dehors des membres du bureau de ce conseil [*incompatibilité*].<br />
Elle doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget
prévisionnel du conseil national de l'ordre.<br />
Elle doit être obligatoirement consultée par le conseil national de l'ordre
avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 410 ci-dessus.<br />
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de
l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel
du conseil national de l'ordre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006693236
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X410L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693236.xml
---
###### Article L410
Le conseil national [*autorité compétente*] fixe le montant unique de cotisation
qui doit être versé par chaque médecin au conseil départemental ; il détermine
également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil
départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national.<br />
Les cotisations sont obligatoires, sous peine de sanction disciplinaire
prononcée par le conseil régional.<br />
Le conseil national [*mission*] gère les biens de l'ordre et peut créer ou
subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les
oeuvres d'entraide.<br />
Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer
préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les
organismes dépendant de ces conseils.<br />
Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une
harmonisation de leurs charges sur le plan national [*compensation*].

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185428
###### Paragraphe 3 : Conseil national de l'Ordre
- [Article L439](article_l439.md)
- [Article L439-1](article_l439-1.md)
- [Article L440](article_l440.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693099
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X439L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693099.xml
---
###### Article L439-1
Le conseil national [*composition*] est assisté par un conseiller d'Etat ayant
voix délibérative et qui est nommé par le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Un conseiller d'Etat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155212
##### Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- [Article L457](article_l457.md)
- [Article L457-1](article_l457-1.md)
- [Article L458](article_l458.md)
- [Article L459](article_l459.md)
- [Article L460](article_l460.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2000-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006693134
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X457L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693134.xml
---
###### Article L457-1
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un
conseil de l'Ordre (départemental, régional ou du conseil national) et l'une
quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel
départemental, régional ou national.