Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Application de l'article 1 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022244541
NOR: SASH1010571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/45/JORFTEXT000022244541.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)
- [Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier](section_3)
- [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022257707
###### Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Admission.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation de l'établissement](sous-section_3)
- [Article D6161-2](article_d6161-2.md)
- [Article D6161-3](article_d6161-3.md)
- [Article D6161-4](article_d6161-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022257702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/77/LEGIARTI000022257702.xml
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###### Article D6161-2
Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de
santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent
au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétent.<br />
La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de
respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 et
d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L.
162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement
tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de
surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé
d'intérêt collectif des établissements déclarés.<br />
La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs
établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence
régionale de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022257699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257699.xml
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###### Article D6161-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de
santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce
dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D.
6161-2.<br />
Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé
invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations
dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui
lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de
santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les
conditions qu'il notifie à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000022257695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257695.xml
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###### Article D6161-4
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de
plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après
avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les
usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un
projet institutionnel.<br />
Ce projet institutionnel définit :<br />
1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment
d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma
régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet
institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en
charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales
et médico-sociales gérées par la personne morale ;<br />
2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre
Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de
coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les
professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;<br />
3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et
les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les
activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales
et médico-sociales gérées par la personne morale ;<br />
4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale
gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que
le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel
identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels
nécessaires à sa mise en œuvre ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations
représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale
gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des
politiques définies par le projet institutionnel.<br />
Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut
être révisé à tout moment.<br />
Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale
de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet
institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006196822
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R6161-2](article_r6161-2.md)
- [Article R6161-3](article_r6161-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918928
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918928.xml
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###### Article R6161-2
L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public
hospitalier s'engage à assurer le service public hospitalier selon les principes
énoncés aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2.<br />
L'établissement reçoit toutes les personnes dont l'état requiert son service,
qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment :<br />
1° Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ;<br />
2° Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la
conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle
l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette
autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918929.xml
---
###### Article R6161-3
Les établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service
public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les
établissements publics de santé.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006196823
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###### Sous-section 2 : Admission.
- [Article R6161-4-7](article_r6161-4-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918938
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918938.xml
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###### Article R6161-4-7
Lorsqu'il est mis fin à sa participation à l'exécution du service public
hospitalier par application des articles R. 6161-4-5 et R. 6161-4-6,
l'établissement doit rembourser à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
leurs groupements les sommes que, depuis son admission à cette participation et
du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement. Le
remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant
encore non amortie.<br />
En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les
conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts
consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient
immédiatement exigible.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006196824
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###### Sous-section 3 : Organisation de l'établissement
- [Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.](paragraphe_1)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006198924
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###### Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.
- [Article R6161-5](article_r6161-5.md)
- [Article R6161-6](article_r6161-6.md)
- [Article R6161-7](article_r6161-7.md)
- [Article R6161-8](article_r6161-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918939.xml
---
###### Article R6161-5
Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier
recrutent leurs praticiens par contrats régis par le code du travail, qui
peuvent être des contrats à durée déterminée conclus dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 6161-7. A titre exceptionnel, les
établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent
passer avec leurs praticiens une convention prévoyant le versement par
l'établissement d'une rémunération représentative de l'activité médicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918941
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918941.xml
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###### Article R6161-6
Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier
peuvent, en outre, faire appel :<br />
1° A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut
des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont
affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris
pour l'application de l'article L. 6142-5 ;<br />
2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont
détachés auprès d'eux en application des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918943
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918943.xml
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###### Article R6161-7
Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour
une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue
d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard
jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé
n'a pu être affecté sur un emploi vacant.<br />
Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa
formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de
praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un
établissement participant au service public hospitalier.<br />
L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la
santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de
renouvellement d'affectation.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006918944
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918944.xml
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###### Article R6161-8
Une convention peut être conclue par l'établissement de santé privé avec le
centre hospitalier universitaire et l'unité de formation et de recherche pour
assurer une mission d'enseignement en application de l'article L. 6142-5 et des
décrets pris pour son application. Les charges exposées par l'établissement pour
assurer cette mission d'enseignement sont remboursées, suivant les cas, par
l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.<br />
Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue
avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et
paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation.