diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 22df81c68..dc2a58aaa 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711 ###### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1) -- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2) - [Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier](section_3) - [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4) - [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5) +- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index e2be702a6..60ce824bc 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022257707 ###### Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Admission.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Organisation de l'établissement](sous-section_3) +- [Article D6161-2](article_d6161-2.md) +- [Article D6161-3](article_d6161-3.md) +- [Article D6161-4](article_d6161-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-2.md new file mode 100644 index 000000000..a8174513c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-23 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000022257702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/77/LEGIARTI000022257702.xml +--- + +###### Article D6161-2 + +Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de +santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent +au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement +compétent.
+ +La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de +respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 et +d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. +162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement +tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet +2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux +territoires.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de +surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie +et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé +d'intérêt collectif des établissements déclarés.
+ +La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs +établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif +est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence +régionale de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-3.md new file mode 100644 index 000000000..ff9c84801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-23 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000022257699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257699.xml +--- + +###### Article D6161-3 + +Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de +santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce +dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D. +6161-2.
+ +Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé +invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations +dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui +lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de +santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les +conditions qu'il notifie à l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md new file mode 100644 index 000000000..4d2f4d8cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-23 +Date de fin: 2016-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000022257695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257695.xml +--- + +###### Article D6161-4 + +L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de +plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après +avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les +usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un +projet institutionnel.
+ +Ce projet institutionnel définit :
+ +1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment +d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma +régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet +institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en +charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales +et médico-sociales gérées par la personne morale ;
+ +2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre +Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de +coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de +l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les +professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
+ +3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et +les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les +activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales +et médico-sociales gérées par la personne morale ;
+ +4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale +gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que +le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel +identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels +nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ +5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations +représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale +gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des +politiques définies par le projet institutionnel.
+ +Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut +être révisé à tout moment.
+ +Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale +de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet +institutionnel ultérieurement à la transmission initiale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index ba9479dd7..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGISCTA000006196822 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article R6161-2](article_r6161-2.md) -- [Article R6161-3](article_r6161-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-2.md deleted file mode 100644 index eab726356..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918928 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918928.xml ---- - -###### Article R6161-2 - -L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public -hospitalier s'engage à assurer le service public hospitalier selon les principes -énoncés aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2.
- -L'établissement reçoit toutes les personnes dont l'état requiert son service, -qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment :
- -1° Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ;
- -2° Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires -d'invalidité et des victimes de la guerre.
- -La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la -conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle -l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette -autorité. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-3.md deleted file mode 100644 index f064440b4..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r6161-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918929 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918929.xml ---- - -###### Article R6161-3 - -Les établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service -public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les -établissements publics de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 58d221cad..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGISCTA000006196823 ---- - -###### Sous-section 2 : Admission. - -- [Article R6161-4-7](article_r6161-4-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-7.md deleted file mode 100644 index dcb1d0b05..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-01 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918938 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918938.xml ---- - -###### Article R6161-4-7 - -Lorsqu'il est mis fin à sa participation à l'exécution du service public -hospitalier par application des articles R. 6161-4-5 et R. 6161-4-6, -l'établissement doit rembourser à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à -leurs groupements les sommes que, depuis son admission à cette participation et -du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement. Le -remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant -encore non amortie.
- -En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les -conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts -consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient -immédiatement exigible. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 30be47540..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGISCTA000006196824 ---- - -###### Sous-section 3 : Organisation de l'établissement - -- [Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 9641519bf..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGISCTA000006198924 ---- - -###### Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux. - -- [Article R6161-5](article_r6161-5.md) -- [Article R6161-6](article_r6161-6.md) -- [Article R6161-7](article_r6161-7.md) -- [Article R6161-8](article_r6161-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-5.md deleted file mode 100644 index 9aa7171df..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918939 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918939.xml ---- - -###### Article R6161-5 - -Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier -recrutent leurs praticiens par contrats régis par le code du travail, qui -peuvent être des contrats à durée déterminée conclus dans les conditions prévues -au dernier alinéa de l'article L. 6161-7. A titre exceptionnel, les -établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent -passer avec leurs praticiens une convention prévoyant le versement par -l'établissement d'une rémunération représentative de l'activité médicale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-6.md deleted file mode 100644 index 304f51019..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918941 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918941.xml ---- - -###### Article R6161-6 - -Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier -peuvent, en outre, faire appel :
- -1° A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers -universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut -des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et -universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des -personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et -de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont -affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris -pour l'application de l'article L. 6142-5 ;
- -2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont -détachés auprès d'eux en application des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-7.md deleted file mode 100644 index ddfa7fd5b..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-7.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-21 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918943 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918943.xml ---- - -###### Article R6161-7 - -Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour -une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue -d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard -jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé -n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
- -Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa -formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de -praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un -établissement participant au service public hospitalier.
- -L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la -santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de -renouvellement d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-8.md deleted file mode 100644 index 3907dd899..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006918944 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918944.xml ---- - -###### Article R6161-8 - -Une convention peut être conclue par l'établissement de santé privé avec le -centre hospitalier universitaire et l'unité de formation et de recherche pour -assurer une mission d'enseignement en application de l'article L. 6142-5 et des -décrets pris pour son application. Les charges exposées par l'établissement pour -assurer cette mission d'enseignement sont remboursées, suivant les cas, par -l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.
- -Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue -avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et -paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation.