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@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178711
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.](section_1)
-- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)
- [Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier](section_3)
- [Section 4 : Association au service public hospitalier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier](section_5)
+- [Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022257707
###### Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Admission.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Organisation de l'établissement](sous-section_3)
+- [Article D6161-2](article_d6161-2.md)
+- [Article D6161-3](article_d6161-3.md)
+- [Article D6161-4](article_d6161-4.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-23
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022257702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/77/LEGIARTI000022257702.xml
+---
+
+###### Article D6161-2
+
+Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de
+santé privé d'intérêt collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent
+au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
+compétent.
+
+La déclaration comprend l'engagement pris par l'établissement de santé de
+respecter les garanties prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3 et
+d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L.
+162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d'encadrement
+tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
+2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
+territoires.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de la santé informe le conseil de
+surveillance de l'agence, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
+et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé
+d'intérêt collectif des établissements déclarés.
+
+La décision d'un organisme sans but lucratif d'abandonner, pour un ou plusieurs
+établissements, la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
+est déclarée selon une procédure identique au directeur général de l'agence
+régionale de santé.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-23
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022257699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257699.xml
+---
+
+###### Article D6161-3
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé retire à un établissement de
+santé privé la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif si ce
+dernier contrevient aux engagements pris en application de l'article D.
+6161-2.
+
+Préalablement à ce retrait, le directeur général de l'agence régionale de santé
+invite par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations
+dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au vu des éléments qui
+lui sont transmis, soit prononcer le retrait de la qualité d'établissement de
+santé privé d'intérêt collectif, soit surseoir à sa décision de retrait sous les
+conditions qu'il notifie à l'établissement.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-23
+Date de fin: 2016-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000022257695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257695.xml
+---
+
+###### Article D6161-4
+
+L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de
+plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après
+avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les
+usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un
+projet institutionnel.
+
+Ce projet institutionnel définit :
+
+1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment
+d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma
+régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet
+institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en
+charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales
+et médico-sociales gérées par la personne morale ;
+
+2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre
+Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de
+coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de
+l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise avec les
+professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
+
+3° L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et
+les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les
+activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales
+et médico-sociales gérées par la personne morale ;
+
+4° La politique générale relative au système d'information de la personne morale
+gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que
+le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel
+identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels
+nécessaires à sa mise en œuvre ;
+
+5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations
+représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale
+gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des
+politiques définies par le projet institutionnel.
+
+Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut
+être révisé à tout moment.
+
+Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale
+de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet
+institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGISCTA000006196822
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R6161-2](article_r6161-2.md)
-- [Article R6161-3](article_r6161-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918928
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918928.xml
----
-
-###### Article R6161-2
-
-L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public
-hospitalier s'engage à assurer le service public hospitalier selon les principes
-énoncés aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2.
-
-L'établissement reçoit toutes les personnes dont l'état requiert son service,
-qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment :
-
-1° Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ;
-
-2° Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre.
-
-La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la
-conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle
-l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette
-autorité.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918929
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918929.xml
----
-
-###### Article R6161-3
-
-Les établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service
-public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les
-établissements publics de santé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGISCTA000006196823
----
-
-###### Sous-section 2 : Admission.
-
-- [Article R6161-4-7](article_r6161-4-7.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918938
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918938.xml
----
-
-###### Article R6161-4-7
-
-Lorsqu'il est mis fin à sa participation à l'exécution du service public
-hospitalier par application des articles R. 6161-4-5 et R. 6161-4-6,
-l'établissement doit rembourser à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
-leurs groupements les sommes que, depuis son admission à cette participation et
-du fait de celle-ci, il a reçues à titre de subventions d'investissement. Le
-remboursement n'est dû que pour la part des investissements acquis restant
-encore non amortie.
-
-En outre, sans préjudice des stipulations qui peuvent être contenues dans les
-conventions accordant des prêts à l'établissement, le remboursement des prêts
-consentis par les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent devient
-immédiatement exigible.
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----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGISCTA000006196824
----
-
-###### Sous-section 3 : Organisation de l'établissement
-
-- [Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.](paragraphe_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGISCTA000006198924
----
-
-###### Paragraphe 1 : Situation des personnels médicaux.
-
-- [Article R6161-5](article_r6161-5.md)
-- [Article R6161-6](article_r6161-6.md)
-- [Article R6161-7](article_r6161-7.md)
-- [Article R6161-8](article_r6161-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-5.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918939
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918939.xml
----
-
-###### Article R6161-5
-
-Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier
-recrutent leurs praticiens par contrats régis par le code du travail, qui
-peuvent être des contrats à durée déterminée conclus dans les conditions prévues
-au dernier alinéa de l'article L. 6161-7. A titre exceptionnel, les
-établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent
-passer avec leurs praticiens une convention prévoyant le versement par
-l'établissement d'une rémunération représentative de l'activité médicale.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918941
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918941.xml
----
-
-###### Article R6161-6
-
-Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier
-peuvent, en outre, faire appel :
-
-1° A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
-universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut
-des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
-universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des
-personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
-de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont
-affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris
-pour l'application de l'article L. 6142-5 ;
-
-2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont
-détachés auprès d'eux en application des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918943
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918943.xml
----
-
-###### Article R6161-7
-
-Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour
-une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue
-d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard
-jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé
-n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
-
-Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa
-formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de
-praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un
-établissement participant au service public hospitalier.
-
-L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la
-santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de
-renouvellement d'affectation.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006918944
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0080XX0A
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----
-
-###### Article R6161-8
-
-Une convention peut être conclue par l'établissement de santé privé avec le
-centre hospitalier universitaire et l'unité de formation et de recherche pour
-assurer une mission d'enseignement en application de l'article L. 6142-5 et des
-décrets pris pour son application. Les charges exposées par l'établissement pour
-assurer cette mission d'enseignement sont remboursées, suivant les cas, par
-l'Etat ou par les unités de formation et de recherche.
-
-Lorsqu'il existe une telle convention ou lorsqu'une convention a été conclue
-avec un organisme public ou privé pour la formation du personnel médical et
-paramédical, le texte de la convention est communiqué au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation.