Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037674052
NOR: ECOT1808831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674052.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033708083 Identifiant: LEGIARTI000037678683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678683.xml
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###### Article R1461-12 ###### Article R1461-12
<div align="left">
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés
d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application du III de personnel du système national des données de santé en application du III de
l'article L. 1461-3 sont les suivants : 1° La direction de la recherche, des l'article L. 1461-3 sont les suivants :<br />
études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé
et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité 1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;<br /> statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de
l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget,
la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ;<br />
2° Les agences régionales de santé ;<br /> 2° Les agences régionales de santé ;<br />
@ -69,5 +70,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708083.xml
centres de lutte contre le cancer ;<br /> centres de lutte contre le cancer ;<br />
25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en 25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en
santé publique.<br /> santé publique.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037116241 Identifiant: LEGIARTI000037678676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/62/LEGIARTI000037116241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678676.xml
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###### Article R1461-14 ###### Article R1461-14
@ -51,6 +51,13 @@ semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de
santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un
risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;<br /> risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;<br />
3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de
santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes
avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données
semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé
et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque
résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ;<br />
4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, 4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels,
les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou
établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données