From 2b3b524051b9f3f8cd8709ed37729c8cfed0296c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1056=20du=2029=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202018=20compl=C3=A9tant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=202016-1871=20du=2026=20d=C3=A9cembre=202016=20relatif=20au=20?= =?UTF-8?q?traitement=20de=20donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20pers?= =?UTF-8?q?onnel=20d=C3=A9nomm=C3=A9=20=C2=AB=20syst=C3=A8me=20national=20?= =?UTF-8?q?des=20donn=C3=A9es=20de=20sant=C3=A9=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037674052 NOR: ECOT1808831D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674052.xml --- .../section_2/article_r1461-12.md | 84 +++++++++---------- .../section_2/article_r1461-14.md | 15 +++- 2 files changed, 53 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-12.md index 122fca478a8..2c07d3701f4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-12.md @@ -1,73 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2018-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000033708083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708083.xml +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678683.xml --- ###### Article R1461-12 -
- Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés - d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère - personnel du système national des données de santé en application du III de - l'article L. 1461-3 sont les suivants : 1° La direction de la recherche, des - études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé - et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité - sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;
+Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés +d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère +personnel du système national des données de santé en application du III de +l'article L. 1461-3 sont les suivants :
- 2° Les agences régionales de santé ;
+1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des +statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de +l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget, +la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ;
- 3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les - organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
+2° Les agences régionales de santé ;
- 4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
+3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les +organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
- 5° La Haute Autorité de santé ;
+4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- 6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;
+5° La Haute Autorité de santé ;
- 7° L'Agence nationale de santé publique ;
+6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;
- 8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
+7° L'Agence nationale de santé publique ;
- 9° L'Agence de biomédecine ;
+8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- 10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
+9° L'Agence de biomédecine ;
- 11° L'Institut national du cancer ;
+10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- 12° L'Etablissement français du sang ;
+11° L'Institut national du cancer ;
- 13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
+12° L'Etablissement français du sang ;
- 14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et - médico-sociaux ;
+13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- 15° L'Institut national des données de santé ;
+14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et +médico-sociaux ;
- 16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
+15° L'Institut national des données de santé ;
- 17° L'Institut national d'études démographiques ;
+16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
- 18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
+17° L'Institut national d'études démographiques ;
- 19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
+18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
- 20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
+19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
- 21° Les observatoires régionaux de la santé ;
+20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
- 22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
+21° Les observatoires régionaux de la santé ;
- 23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la - recherche médicale ;
+22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
- 24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des - centres de lutte contre le cancer ;
+23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale ;
- 25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en - santé publique.
-
+24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des +centres de lutte contre le cancer ;
+ +25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-14.md index 4ae02f60cf9..003ab1fb7af 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1461-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000037116241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/62/LEGIARTI000037116241.xml +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037678676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678676.xml --- ###### Article R1461-14 @@ -51,6 +51,13 @@ semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;
+3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de +santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes +avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données +semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé +et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque +résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ;
+ 4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données