Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037674052
NOR: ECOT1808831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/40/JORFTEXT000037674052.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033708083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/80/LEGIARTI000033708083.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037678683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678683.xml
---
###### Article R1461-12
<div align="left">
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés
d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application du III de
l'article L. 1461-3 sont les suivants : 1° La direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé
et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité
sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;<br />
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés
d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application du III de
l'article L. 1461-3 sont les suivants :<br />
2° Les agences régionales de santé ;<br />
1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de
l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget,
la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ;<br />
3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les
organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;<br />
2° Les agences régionales de santé ;<br />
4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les
organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;<br />
5° La Haute Autorité de santé ;<br />
4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
5° La Haute Autorité de santé ;<br />
7° L'Agence nationale de santé publique ;<br />
6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
7° L'Agence nationale de santé publique ;<br />
9° L'Agence de biomédecine ;<br />
8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
9° L'Agence de biomédecine ;<br />
11° L'Institut national du cancer ;<br />
10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
12° L'Etablissement français du sang ;<br />
11° L'Institut national du cancer ;<br />
13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br />
12° L'Etablissement français du sang ;<br />
14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux ;<br />
13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;<br />
15° L'Institut national des données de santé ;<br />
14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux ;<br />
16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;<br />
15° L'Institut national des données de santé ;<br />
17° L'Institut national d'études démographiques ;<br />
16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;<br />
18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;<br />
17° L'Institut national d'études démographiques ;<br />
19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;<br />
18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;<br />
20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;<br />
19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;<br />
21° Les observatoires régionaux de la santé ;<br />
20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;<br />
22° Les unions régionales de professionnels de santé ;<br />
21° Les observatoires régionaux de la santé ;<br />
23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;<br />
22° Les unions régionales de professionnels de santé ;<br />
24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des
centres de lutte contre le cancer ;<br />
23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;<br />
25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en
santé publique.<br />
</div>
24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des
centres de lutte contre le cancer ;<br />
25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en
santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037116241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/62/LEGIARTI000037116241.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037678676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678676.xml
---
###### Article R1461-14
@ -51,6 +51,13 @@ semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de
santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un
risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;<br />
3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de
santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes
avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données
semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé
et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque
résiduel de réidentification, pour la direction générale du Trésor ;<br />
4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels,
les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou
établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données