LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038821260 NOR: SSAX1900401L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174
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###### Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
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- [Article L1111-14](article_l1111-14.md)
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- [Article L1111-15](article_l1111-15.md)
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- [Article L1111-16](article_l1111-16.md)
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- [Article L1111-17](article_l1111-17.md)
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@ -1,57 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043498561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/85/LEGIARTI000043498561.xml
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###### Article L1111-14
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Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
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des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties
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prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret
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médical, d'un dossier médical partagé.<br />
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L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions
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prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour
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la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création
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automatique du dossier médical partagé.<br />
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Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace
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numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement
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intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé
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ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé
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n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période
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transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L.
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1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est
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ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de
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son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du
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dossier médical partagé.<br />
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Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition
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prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être
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formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du
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patient.<br />
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La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
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œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
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prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
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de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à
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la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée
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permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.<br />
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Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
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caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.<br />
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L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
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organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à
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l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont
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subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de
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la personne prise en charge par le médecin.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du
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dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
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s'applique la présente section.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043498545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/85/LEGIARTI000043498545.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038887045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887045.xml
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###### Article L1111-15
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@ -37,23 +37,8 @@ médical partagé.<br />
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Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don
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d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
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1111-11 du présent code, à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
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||||
1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
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||||
311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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||||
Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui
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remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de
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proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une
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aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit
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en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.<br />
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Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont
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renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin
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traitant, mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, du
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titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant. Lorsque les personnes
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désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées
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dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout moment à
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la demande de l'une d'entre elles.<br />
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1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
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||||
1111-6.<br />
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||||
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
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dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042656219
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656219.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887040.xml
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###### Article L1111-18
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@ -24,8 +24,8 @@ aucune occasion de son application.<br />
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Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier
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médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents.<br />
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Le dossier médical partagé n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du
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travail.<br />
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Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est
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||||
accessible uniquement pour y déposer des documents.<br />
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||||
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines
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prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929010.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887029.xml
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||||
###### Article L1111-21
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||||
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@ -15,12 +15,15 @@ professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la
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|||
présente section relatifs au dossier médical partagé.<br />
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||||
Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de recueil du
|
||||
consentement, la nature et le contenu des informations contenues dans le
|
||||
dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations
|
||||
figurant dans leur dossier prévues aux I et II de l'article L. 1111-17 ainsi
|
||||
qu'à l'article L. 1111-19, les conditions dans lesquelles certaines informations
|
||||
peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé
|
||||
en application du dernier alinéa de l'article L. 1111-15, les conditions
|
||||
d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières
|
||||
d'accès au dossier médical partagé prévu aux I et II de l'article L. 1111-17.
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article L. 1111-14, les conditions de mise en œuvre
|
||||
de l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier ainsi que sur
|
||||
les modalités d'exercice de leur droit d'opposition à cette ouverture et de leur
|
||||
droit de clôturer à tout moment leur dossier, la nature et le contenu des
|
||||
informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des
|
||||
titulaires sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I et II
|
||||
de l'article L. 1111-17 ainsi qu'à l'article L. 1111-19, les conditions dans
|
||||
lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le
|
||||
titulaire du dossier médical partagé en application du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 1111-15, les conditions d'utilisation par les professionnels de
|
||||
santé et les conditions particulières d'accès au dossier médical partagé prévu
|
||||
aux I et II de l'article L. 1111-17.
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