LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973528.xml
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###### Article L1331-28
@ -16,14 +16,6 @@ d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la
commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée
au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de
danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à
l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté,
le cas échéant, précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou
toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les
travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de
mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures
nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de
son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le
@ -43,15 +35,23 @@ ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local
usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement
décent.<br />
Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de
danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à
l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté
précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou
toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les
travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de
mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.<br />
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des
mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au
paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
l'article L. 1331-29.<br />
Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de
l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et
ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le
propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est
sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins,
le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai
fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter
d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du
logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesures prescrites

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031782551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782551.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033973509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973509.xml
---
###### Article L1331-29
@ -72,15 +72,21 @@ et de l'habitation sont applicables.<br />
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de
coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br />
V. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat
dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser
d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce
cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces
mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à
la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée
dans les obligations et droits de celui-ci.
V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le
représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative
compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux
I, II, III et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement
public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou,
le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être
recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de
coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne
publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de
celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021503642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503642.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975530.xml
---
###### Article L4111-1
@ -27,5 +27,6 @@ chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserv
des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.<br />
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre mentionné aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou
L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.
certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2°
de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la
condition de nationalité prévue au 2°.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023754932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754932.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033975527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975527.xml
---
###### Article L3332-3
@ -28,11 +28,6 @@ l'article L. 3332-1-1.<br />
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres
communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.<br />
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun
cas, exercer la profession de débitant de boissons.<br />
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été
faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.