Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043386307 NOR: SSAH2009071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/63/JORFTEXT000043386307.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132370
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### ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE
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### ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE
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- [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md)
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- [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md)
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- [Article Annexe 22-2](article_annexe_22-2.md)
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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Date de début: 2021-04-18
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Date de fin: 2021-04-18
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Date de fin: 2022-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000032634253
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Identifiant: LEGIARTI000043398443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/42/LEGIARTI000032634253.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml
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###### Article Annexe 22-1
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###### Article Annexe 22-1
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<p align="center">
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<p align="center">
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CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES
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CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES
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SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS
|
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS
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VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
|
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE
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2212-9.
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MÉDICAMENTEUSE.
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</p>
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</p>
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<br />
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<br />
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@ -44,7 +44,7 @@ de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
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Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
|
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
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participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
|
participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
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médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
|
médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
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prévues à l'article R. 2212-11.<br />
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prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.<br />
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Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
|
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
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signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
|
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
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@ -69,14 +69,13 @@ du dossier médicale de la patiente.<br />
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Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
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Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
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||||||
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
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s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux
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s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
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patientes.<br />
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délivrés.<br />
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Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
|
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
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grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
|
grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
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attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
|
attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
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grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de
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grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.<br />
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grossesse.<br />
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Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
|
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
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||||||
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
|
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
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@ -86,36 +85,35 @@ Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
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quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
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quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
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||||||
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
|
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
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||||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
|
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
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||||||
de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de
|
de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
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l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale
|
l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à
|
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de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la
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Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
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Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
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Saint-Martin.<br />
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Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
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Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à
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chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
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la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite
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être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par
|
reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à
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une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La
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tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen
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dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée.
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donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine
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En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet
|
après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des
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immédiat.<br />
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parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
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Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
|
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
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:<br />
|
:<br />
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Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
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1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
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1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
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2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
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3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
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de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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Et<br />
|
Et<br />
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Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
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régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||||
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
|
ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il
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exerce ou,<br />
|
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1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
|
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
|
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central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
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|
@ -124,8 +122,7 @@ sécurité sociale de Mayotte ;<br />
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||||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
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de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
|
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
|
||||||
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
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pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
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;<br />
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3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||||
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||||
|
@ -134,8 +131,9 @@ pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<
|
||||||
Ou par la sage-femme,<br />
|
Ou par la sage-femme,<br />
|
||||||
|
|
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Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
|
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
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l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
|
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la
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ressort de laquelle elle exerce ou,<br />
|
caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce
|
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ou,<br />
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1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
|
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
|
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Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
|
Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
|
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|
@ -144,18 +142,18 @@ et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
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2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
|
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||||
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
|
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
|
||||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
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prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
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3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes
|
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sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre
|
de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
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national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
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Guadeloupe ;<br />
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Ou par le centre de santé,<br />
|
Ou par le centre de santé,<br />
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Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
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sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||||
primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il
|
||||||
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relève ou,<br />
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1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
|
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
|
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ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
|
ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
|
||||||
|
@ -166,8 +164,7 @@ sociale de Mayotte ;<br />
|
||||||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||||
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
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;<br />
|
|
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|
|
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3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||||
|
@ -176,9 +173,10 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,<br />
|
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des
|
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au
|
||||||
médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à
|
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||||
la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
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|
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,<br />
|
||||||
|
|
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1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||||
|
@ -190,8 +188,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||||
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||||
|
@ -201,9 +198,10 @@ sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ou par la commune,<br />
|
Ou par la commune,<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des
|
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au
|
||||||
médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et
|
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||||
à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||||
|
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||||
|
@ -214,20 +212,20 @@ pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||||
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
|
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||||
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
||||||
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
||||||
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ou par le conseil départemental,<br />
|
Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,<br />
|
||||||
|
|
||||||
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||||
primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le
|
||||||
|
centre relève ou,<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
|
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
|
||||||
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
|
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
|
||||||
|
@ -240,10 +238,9 @@ Ou par le conseil territorial de la collectivité,<br />
|
||||||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||||
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de
|
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||||
l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de
|
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||||
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||||
sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
||||||
|
|
121
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
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121
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,121 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
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|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043394562
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/45/LEGIARTI000043394562.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article Annexe 22-2
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|
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CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS
|
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DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES
|
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INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.<br />
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ENTRE<br />
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L'établissement de santé<br />
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sis.<br />
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représenté par M. ou Mme<br />
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dûment mandaté (e) en qualité de<br />
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Ci-après désigné l'établissement de santé<br />
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||||||
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|
||||||
|
D'une part,<br />
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||||||
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||||||
|
ET<br />
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Le centre de santé<br />
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sis :<br />
|
||||||
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||||||
|
représenté par M. ou Mme<br />
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||||||
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||||||
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Dûment mandaté (e) en qualité de :<br />
|
||||||
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||||||
|
Ci-après désigné le centre de santé<br />
|
||||||
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|
D'autre part,<br />
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Il est convenu ce qui suit :<br />
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Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par
|
||||||
|
la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l'article L. 6323-1-1 du code de la
|
||||||
|
santé publique pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||||
|
méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification
|
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|
du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par
|
||||||
|
décret.<br />
|
||||||
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||||||
|
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
|
||||||
|
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par méthode
|
||||||
|
instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à
|
||||||
|
destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de
|
||||||
|
l'article R. 2212-11 du même code et de l'équipe soignante du centre de santé
|
||||||
|
volontaire pour apporter son concours, à fin d'actualisation de l'ensemble des
|
||||||
|
connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de
|
||||||
|
grossesse par méthode instrumentale.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
|
||||||
|
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
|
||||||
|
utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à
|
||||||
|
l'établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Art. 3.-Après la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||||
|
méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à
|
||||||
|
l'établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments
|
||||||
|
utiles du dossier médical de la patiente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Art. 4.-L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et
|
||||||
|
à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||||
|
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
|
||||||
|
délivrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le centre de santé et l'établissement de santé établissent, pour les situations
|
||||||
|
complexes, un protocole relatif aux modalités d'appui en expertise de
|
||||||
|
l'établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert
|
||||||
|
en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert
|
||||||
|
et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente
|
||||||
|
convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse
|
||||||
|
conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à
|
||||||
|
l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la
|
||||||
|
femme à cette intervention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la
|
||||||
|
date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à
|
||||||
|
la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par
|
||||||
|
l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine
|
||||||
|
à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En
|
||||||
|
cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la
|
||||||
|
dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||||
|
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Et<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par le centre de santé au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la
|
||||||
|
caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale
|
||||||
|
dont il relève ou,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte et
|
||||||
|
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||||
|
ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de
|
||||||
|
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l'ordre
|
||||||
|
des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||||
|
Guadeloupe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-17
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
Date de fin: 2021-04-18
|
Date de fin: 2021-11-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038636692
|
Identifiant: LEGIARTI000043398390
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/66/LEGIARTI000038636692.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398390.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5124-45
|
###### Article R5124-45
|
||||||
|
@ -70,12 +70,6 @@ prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médeci
|
||||||
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
|
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
|
||||||
médicaments ;<br />
|
médicaments ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
|
||||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
|
||||||
situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché
|
|
||||||
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
|
|
||||||
l'action sanitaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs
|
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs
|
||||||
des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à
|
des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à
|
||||||
la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de
|
la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de
|
||||||
|
@ -120,10 +114,10 @@ injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin respons
|
||||||
de la détention des produits ;<br />
|
de la détention des produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
||||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
|
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode
|
||||||
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
|
instrumentale pratiquées dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
|
||||||
ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général
|
6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une
|
||||||
de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;<br />
|
sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190414
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
|
###### Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
|
||||||
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
|
||||||
- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
|
|
||||||
- [Article R2212-17](article_r2212-17.md)
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_3)
|
||||||
- [Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes](sous-section_4)
|
- [Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes](sous-section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-06-06
|
|
||||||
Date de fin: 2021-04-18
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032634141
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634141.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2212-10
|
|
||||||
|
|
||||||
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une
|
|
||||||
sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont
|
|
||||||
exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la
|
|
||||||
cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de
|
|
||||||
la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la
|
|
||||||
Haute Autorité de santé.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2009-05-09
|
|
||||||
Date de fin: 2021-04-18
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020602227
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2212-9
|
|
||||||
|
|
||||||
La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type
|
|
||||||
constituant l'annexe 22-1.
|
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043390403
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
|
###### Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
||||||
|
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
||||||
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
|
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
|
||||||
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
|
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-21
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043398320
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R2212-10
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
|
||||||
|
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
|
||||||
|
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
|
||||||
|
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
|
||||||
|
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale
|
||||||
|
pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de
|
||||||
|
l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la
|
||||||
|
douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des
|
||||||
|
charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L.
|
||||||
|
6323-1-1.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043398326
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398326.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R2212-9
|
||||||
|
|
||||||
|
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la
|
||||||
|
convention type constituant l'une des annexes suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||||
|
réalisée par voie médicamenteuse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||||
|
réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000043390405
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R2212-12-1](article_r2212-12-1.md)
|
||||||
|
- [Article R2212-12-2](article_r2212-12-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043393845
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393845.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R2212-12-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions
|
||||||
|
volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le
|
||||||
|
centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un
|
||||||
|
établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins
|
||||||
|
conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article
|
||||||
|
L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est
|
||||||
|
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent
|
||||||
|
les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les
|
||||||
|
professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser
|
||||||
|
les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention,
|
||||||
|
d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant
|
||||||
|
l'intervention ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée,
|
||||||
|
permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et
|
||||||
|
prévoyant notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de
|
||||||
|
grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement
|
||||||
|
partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou
|
||||||
|
loco-régionale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la
|
||||||
|
vérification des critères permettant sa sortie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels
|
||||||
|
de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son
|
||||||
|
transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas
|
||||||
|
échéant par appel du SAMU ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document
|
||||||
|
d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un
|
||||||
|
numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche
|
||||||
|
de liaison prévus à l'article R. 2212-15.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043393847
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393847.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R2212-12-2
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse
|
||||||
|
réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence
|
||||||
|
régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport
|
||||||
|
d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu,
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fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments
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relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes
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prises en charge.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393876
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- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
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- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
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- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
|
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
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- [Article R2212-14-1](article_r2212-14-1.md)
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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Date de début: 2021-04-18
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Date de fin: 2021-04-18
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Date de fin: 2022-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000032634168
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Identifiant: LEGIARTI000043393896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
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###### Article R2212-17
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###### Article R2212-14-1
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Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
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Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
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nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
|
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393878
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###### Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
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###### Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
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- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)
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- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)
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- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
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- [Article R2212-18](article_r2212-18.md)
|
- [Article R2212-18](article_r2212-18.md)
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||||||
- [Article R2212-19](article_r2212-19.md)
|
- [Article R2212-19](article_r2212-19.md)
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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Date de début: 2021-04-18
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Date de fin: 2021-04-18
|
Date de fin: 2022-02-21
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000032634173
|
Identifiant: LEGIARTI000043398349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml
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||||||
###### Article R2212-16
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###### Article R2212-16
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@ -13,12 +13,12 @@ Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou
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d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
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d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
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||||||
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
|
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
|
||||||
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
|
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
|
||||||
médicamenteuse.<br />
|
médicamenteuse ou par méthode instrumentale.<br />
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||||||
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
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Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
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||||||
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
|
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
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||||||
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
|
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
|
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
|
||||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la
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l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
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||||||
sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de
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médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
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||||||
cette convention.
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et la date de cette convention.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190416
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###### Section unique
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###### Section unique
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- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
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- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
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||||||
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)
|
|
||||||
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
|
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
|
||||||
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@ -1,19 +0,0 @@
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||||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-06-06
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||||||
Date de fin: 2021-04-18
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000032634181
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634181.xml
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||||||
###### Article R2222-2
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Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration
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prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de cinquième classe.<br />
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||||||
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé
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de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé
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désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à
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||||||
l'article L. 2212-10.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-02
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
Date de fin: 2021-04-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036662301
|
Identifiant: LEGIARTI000043398386
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662301.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398386.xml
|
||||||
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||||||
###### Article D6323-3
|
###### Article D6323-3
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||||||
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@ -14,7 +14,9 @@ patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance a
|
||||||
centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
|
centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
|
||||||
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
|
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
|
||||||
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
|
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
|
||||||
6124-301.<br />
|
6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention
|
||||||
|
mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions
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||||||
|
de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.<br />
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||||||
|
|
||||||
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
|
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
|
||||||
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
|
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
|
||||||
|
|
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@ -1,13 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-09
|
Date de début: 2021-04-18
|
||||||
Date de fin: 2021-04-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020602276
|
Identifiant: LEGIARTI000043398380
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398380.xml
|
||||||
---
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||||||
###### Article R6323-23
|
###### Article R6323-23
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Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
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Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de
|
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pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
|
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par voie médicamenteuse.
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