From 2acd70f2ebb64a5e7f95338f22b0d6666f33e16b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 18 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-454=20du=2015=20av?= =?UTF-8?q?ril=202021=20relatif=20aux=20conditions=20de=20r=C3=A9alisation?= =?UTF-8?q?=20des=20interruptions=20volontaires=20de=20grossesse=20instrum?= =?UTF-8?q?entales=20en=20centre=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043386307 NOR: SSAH2009071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/63/JORFTEXT000043386307.xml --- .../annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md | 1 + .../article_annexe_22-1.md | 115 ++++++++--------- .../article_annexe_22-2.md | 121 ++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md | 22 ++-- .../titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md | 5 +- .../chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md | 17 --- .../chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md | 13 -- .../section_3/sous-section_1/README.md | 2 + .../sous-section_1/article_r2212-10.md | 23 ++++ .../sous-section_1/article_r2212-9.md | 19 +++ .../section_3/sous-section_2/README.md | 10 ++ .../sous-section_2/article_r2212-12-1.md | 53 ++++++++ .../sous-section_2/article_r2212-12-2.md | 20 +++ .../section_3/sous-section_3/README.md | 1 + .../article_r2212-14-1.md} | 12 +- .../section_3/sous-section_4/README.md | 1 + .../{ => sous-section_4}/article_r2212-16.md | 16 +-- .../chapitre_ii/section_unique/README.md | 1 - .../section_unique/article_r2222-2.md | 19 --- .../chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md | 14 +- .../section_2/article_r6323-23.md | 15 ++- 21 files changed, 346 insertions(+), 154 deletions(-) create mode 100644 annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-9.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-2.md rename partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/{article_r2212-17.md => sous-section_3/article_r2212-14-1.md} (60%) rename partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/{ => sous-section_4}/article_r2212-16.md (62%) delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r2222-2.md diff --git a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md index cfdcd8a7ea3..59d19fdfe9c 100644 --- a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md +++ b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132370 ### ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE - [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md) +- [Article Annexe 22-2](article_annexe_22-2.md) diff --git a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md index 2696f12cae8..bc0ceb239bb 100644 --- a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md +++ b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-06 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000032634253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/42/LEGIARTI000032634253.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000043398443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml --- ###### Article Annexe 22-1

- CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES - SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS - VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. - 2212-9. + CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES + CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS + ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE + MÉDICAMENTEUSE.


@@ -44,7 +44,7 @@ de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions -prévues à l'article R. 2212-11.
+prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des @@ -69,14 +69,13 @@ du dossier médicale de la patiente.
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il -s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux -patientes.
+s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont +délivrés.
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de -grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de -grossesse.
+grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse @@ -86,36 +85,35 @@ Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale -de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de -l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale -de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la -Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
+de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à +l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de +Saint-Martin.
-Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée -chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut -être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par -une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La -dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. -En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet -immédiat.
+Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à +la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite +reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à +tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen +donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine +après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des +parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
-1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;
+1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
-2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
- -3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, +2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Et
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie -dans le ressort de laquelle il exerce ou,
+ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il +exerce ou,
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de @@ -124,8 +122,7 @@ sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des -pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon -;
+pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des @@ -134,8 +131,9 @@ pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;< Ou par la sage-femme,
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de -l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le -ressort de laquelle elle exerce ou,
+l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la +caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce +ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens @@ -144,18 +142,18 @@ et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de -prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des -sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre -national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la -Guadeloupe ;
+3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes +de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des +pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de santé,
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse -primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
+primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il +relève ou,
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de @@ -166,8 +164,7 @@ sociale de Mayotte ;
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national -des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon -;
+des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la @@ -176,9 +173,10 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,
-Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des -médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à -la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,
+A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au +conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil +régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie +ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre @@ -190,8 +188,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national -des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon -;
+des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des @@ -201,9 +198,10 @@ sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la commune,
-Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des -médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et -à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
+A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au +conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil +régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie +ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre @@ -214,20 +212,20 @@ pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national -des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon -;
+des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de +3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
-Ou par le conseil départemental,
+Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse -primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,
+primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le +centre relève ou,
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la @@ -240,10 +238,9 @@ Ou par le conseil territorial de la collectivité,
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national -des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon -;
+des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de -l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de -la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de +2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre +des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la +section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. diff --git a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a714e84681f --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043394562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/45/LEGIARTI000043394562.xml +--- + +###### Article Annexe 22-2 + +CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS +DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES +INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.
+ +ENTRE
+ +L'établissement de santé
+ +sis.
+ +représenté par M. ou Mme
+ +dûment mandaté (e) en qualité de
+ +Ci-après désigné l'établissement de santé
+ +D'une part,
+ +ET
+ +Le centre de santé
+ +sis :
+ +représenté par M. ou Mme
+ +Dûment mandaté (e) en qualité de :
+ +Ci-après désigné le centre de santé
+ +D'autre part,
+ +Il est convenu ce qui suit :
+ +Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par +la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l'article L. 6323-1-1 du code de la +santé publique pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par +méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification +du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par +décret.
+ +L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée +à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par méthode +instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à +destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de +l'article R. 2212-11 du même code et de l'équipe soignante du centre de santé +volontaire pour apporter son concours, à fin d'actualisation de l'ensemble des +connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de +grossesse par méthode instrumentale.
+ +Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une +grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité +utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à +l'établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.
+ +Art. 3.-Après la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par +méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à +l'établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments +utiles du dossier médical de la patiente.
+ +Art. 4.-L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et +à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il +s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont +délivrés.
+ +Le centre de santé et l'établissement de santé établissent, pour les situations +complexes, un protocole relatif aux modalités d'appui en expertise de +l'établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert +en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert +et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente +convention.
+ +Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse +conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à +l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la +femme à cette intervention.
+ +Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la +date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à +la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par +l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine +à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En +cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la +dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
+ +Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
+ +Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
+ +1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
+ +2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, +de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ +Et
+ +Par le centre de santé au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la +caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale +dont il relève ou,
+ +1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte et +à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
+ +2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins +ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de +prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l'ordre +des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la +Guadeloupe. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md index d748e206077..90a83fd5d31 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-17 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000038636692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/66/LEGIARTI000038636692.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2021-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000043398390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398390.xml --- ###### Article R5124-45 @@ -70,12 +70,6 @@ prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médeci responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;
-9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à -l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en -situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché -au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de -l'action sanitaire ;
- 9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de @@ -120,10 +114,10 @@ injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin respons de la détention des produits ;
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des -interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans -les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien -ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général -de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;
+interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode +instrumentale pratiquées dans les conditions prévues au 4° de l'article L. +6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une +sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 59ae404aac6..b8571b52992 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190414 ###### Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. -- [Article R2212-9](article_r2212-9.md) -- [Article R2212-10](article_r2212-10.md) -- [Article R2212-16](article_r2212-16.md) -- [Article R2212-17](article_r2212-17.md) - [Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md deleted file mode 100644 index b94fc30e4f8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-06 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000032634141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634141.xml ---- - -###### Article R2212-10 - -Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une -sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont -exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la -cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de -la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la -Haute Autorité de santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md deleted file mode 100644 index 45a766e5094..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-09 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000020602227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml ---- - -###### Article R2212-9 - -La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type -constituant l'annexe 22-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index e66ebf72313..cd520cb7163 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043390403 ###### Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé +- [Article R2212-9](article_r2212-9.md) +- [Article R2212-10](article_r2212-10.md) - [Article R2212-11](article_r2212-11.md) - [Article R2212-12](article_r2212-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-10.md new file mode 100644 index 00000000000..621a82410ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000043398320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml +--- + +###### Article R2212-10 + +I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées +par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° +de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de +grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément +aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
+ +II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale +pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de +l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la +douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des +charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L. +6323-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-9.md new file mode 100644 index 00000000000..b1dc088873b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r2212-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043398326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398326.xml +--- + +###### Article R2212-9 + +La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la +convention type constituant l'une des annexes suivantes :
+ +1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse +réalisée par voie médicamenteuse ;
+ +2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse +réalisée par méthode instrumentale en centre de santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..87e8ae8dfdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043390405 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale + +- [Article R2212-12-1](article_r2212-12-1.md) +- [Article R2212-12-2](article_r2212-12-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3cef6e629ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043393845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393845.xml +--- + +###### Article R2212-12-1 + +Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions +volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le +centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :
+ +1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un +établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ;
+ +2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins +conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article +L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est +fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
+ +3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent +les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les +professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser +les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention, +d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant +l'intervention ;
+ +4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée, +permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et +prévoyant notamment :
+ +-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;
+ +-son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de +grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement +partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou +loco-régionale ;
+ +-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la +vérification des critères permettant sa sortie ;
+ +-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels +de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son +transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas +échéant par appel du SAMU ;
+ +-la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document +d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un +numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche +de liaison prévus à l'article R. 2212-15. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4be69447d9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2212-12-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043393847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393847.xml +--- + +###### Article R2212-12-2 + +En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse +réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence +régionale de santé.
+ +Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport +d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu, +fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments +relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes +prises en charge. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 497718fb310..1f8285474a7 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393876 - [Article R2212-13](article_r2212-13.md) - [Article R2212-14](article_r2212-14.md) +- [Article R2212-14-1](article_r2212-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2212-14-1.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2212-14-1.md index b2ad65e1bf2..47a02b30901 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r2212-14-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-06 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000032634168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000043393896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml --- -###### Article R2212-17 +###### Article R2212-14-1 Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md index 43a4dfb08dc..86ad54aa8d8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393878 ###### Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes - [Article R2212-15](article_r2212-15.md) +- [Article R2212-16](article_r2212-16.md) - [Article R2212-18](article_r2212-18.md) - [Article R2212-19](article_r2212-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r2212-16.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r2212-16.md index 3e500fedd04..c19d5854ea0 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r2212-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-06 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000032634173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634173.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2022-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000043398349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml --- ###### Article R2212-16 @@ -13,12 +13,12 @@ Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie -médicamenteuse.
+médicamenteuse ou par méthode instrumentale.
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de -l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la -sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de -cette convention. +l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le +médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 +et la date de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md index f8a596ea51d..b611c8f2a09 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190416 ###### Section unique - [Article R2222-1](article_r2222-1.md) -- [Article R2222-2](article_r2222-2.md) - [Article R2222-3](article_r2222-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r2222-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r2222-2.md deleted file mode 100644 index 335e84f603f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r2222-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-06 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000032634181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634181.xml ---- - -###### Article R2222-2 - -Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration -prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les -contraventions de cinquième classe.
- -Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé -de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé -désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à -l'article L. 2212-10. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md index 1bf48c8bdc2..8cfb5fd59b2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-02 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000036662301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662301.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043398386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398386.xml --- ###### Article D6323-3 @@ -14,7 +14,9 @@ patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance a centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. -6124-301.
+6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention +mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions +de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6323-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6323-23.md index 7e9069f26a7..27304c7cc8e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6323-23.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6323-23.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-09 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000020602276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043398380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398380.xml --- ###### Article R6323-23 -Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent -pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. +Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse +par voie médicamenteuse.