Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043386307 NOR: SSAH2009071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/63/JORFTEXT000043386307.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132370
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### ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE
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||||
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||||
- [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md)
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||||
- [Article Annexe 22-2](article_annexe_22-2.md)
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/42/LEGIARTI000032634253.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml
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||||
###### Article Annexe 22-1
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<p align="center">
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||||
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES
|
||||
SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS
|
||||
VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
|
||||
2212-9.
|
||||
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES
|
||||
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS
|
||||
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE
|
||||
MÉDICAMENTEUSE.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
|
|||
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
|
||||
participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
|
||||
prévues à l'article R. 2212-11.<br />
|
||||
prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
|
||||
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
|
||||
|
@ -69,14 +69,13 @@ du dossier médicale de la patiente.<br />
|
|||
|
||||
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
|
||||
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux
|
||||
patientes.<br />
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
|
||||
délivrés.<br />
|
||||
|
||||
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
|
||||
attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de
|
||||
grossesse.<br />
|
||||
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
|
||||
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
|
@ -86,36 +85,35 @@ Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
|
|||
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
|
||||
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
|
||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
|
||||
de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de
|
||||
l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale
|
||||
de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la
|
||||
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
|
||||
l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
|
||||
chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
|
||||
être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par
|
||||
une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La
|
||||
dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée.
|
||||
En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet
|
||||
immédiat.<br />
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à
|
||||
la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite
|
||||
reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à
|
||||
tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine
|
||||
après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des
|
||||
parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
|
||||
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
|
||||
|
||||
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il
|
||||
exerce ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
|
@ -124,8 +122,7 @@ sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
|
||||
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
|
@ -134,8 +131,9 @@ pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<
|
|||
Ou par la sage-femme,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
|
||||
ressort de laquelle elle exerce ou,<br />
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la
|
||||
caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce
|
||||
ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
|
||||
Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
|
||||
|
@ -144,18 +142,18 @@ et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des
|
||||
sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||
Guadeloupe ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes
|
||||
de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le centre de santé,<br />
|
||||
|
||||
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
|
||||
ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
|
||||
|
@ -166,8 +164,7 @@ sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||
|
@ -176,9 +173,10 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
|||
|
||||
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
|
@ -190,8 +188,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des
|
|||
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
|
@ -201,9 +198,10 @@ sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
|||
|
||||
Ou par la commune,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et
|
||||
à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
|
@ -214,20 +212,20 @@ pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
||||
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
||||
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le conseil départemental,<br />
|
||||
Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,<br />
|
||||
|
||||
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le
|
||||
centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
|
||||
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
|
||||
|
@ -240,10 +238,9 @@ Ou par le conseil territorial de la collectivité,<br />
|
|||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de
|
||||
l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de
|
||||
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
||||
|
|
121
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
Normal file
121
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,121 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043394562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/45/LEGIARTI000043394562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 22-2
|
||||
|
||||
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS
|
||||
DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES
|
||||
INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.<br />
|
||||
|
||||
ENTRE<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé<br />
|
||||
|
||||
sis.<br />
|
||||
|
||||
représenté par M. ou Mme<br />
|
||||
|
||||
dûment mandaté (e) en qualité de<br />
|
||||
|
||||
Ci-après désigné l'établissement de santé<br />
|
||||
|
||||
D'une part,<br />
|
||||
|
||||
ET<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé<br />
|
||||
|
||||
sis :<br />
|
||||
|
||||
représenté par M. ou Mme<br />
|
||||
|
||||
Dûment mandaté (e) en qualité de :<br />
|
||||
|
||||
Ci-après désigné le centre de santé<br />
|
||||
|
||||
D'autre part,<br />
|
||||
|
||||
Il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par
|
||||
la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l'article L. 6323-1-1 du code de la
|
||||
santé publique pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||
méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification
|
||||
du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
|
||||
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par méthode
|
||||
instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à
|
||||
destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de
|
||||
l'article R. 2212-11 du même code et de l'équipe soignante du centre de santé
|
||||
volontaire pour apporter son concours, à fin d'actualisation de l'ensemble des
|
||||
connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de
|
||||
grossesse par méthode instrumentale.<br />
|
||||
|
||||
Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
|
||||
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
|
||||
utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à
|
||||
l'établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.<br />
|
||||
|
||||
Art. 3.-Après la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||
méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à
|
||||
l'établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments
|
||||
utiles du dossier médical de la patiente.<br />
|
||||
|
||||
Art. 4.-L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et
|
||||
à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
|
||||
délivrés.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé et l'établissement de santé établissent, pour les situations
|
||||
complexes, un protocole relatif aux modalités d'appui en expertise de
|
||||
l'établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert
|
||||
en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert
|
||||
et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à
|
||||
l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la
|
||||
femme à cette intervention.<br />
|
||||
|
||||
Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la
|
||||
date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à
|
||||
la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par
|
||||
l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine
|
||||
à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En
|
||||
cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la
|
||||
dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :<br />
|
||||
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
|
||||
|
||||
Par le centre de santé au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la
|
||||
caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale
|
||||
dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte et
|
||||
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||
ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de
|
||||
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l'ordre
|
||||
des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||
Guadeloupe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-17
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038636692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/66/LEGIARTI000038636692.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2021-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5124-45
|
||||
|
@ -70,12 +70,6 @@ prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médeci
|
|||
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
|
||||
médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||
situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché
|
||||
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
|
||||
l'action sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs
|
||||
des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à
|
||||
la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de
|
||||
|
@ -120,10 +114,10 @@ injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin respons
|
|||
de la détention des produits ;<br />
|
||||
|
||||
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
|
||||
ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode
|
||||
instrumentale pratiquées dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
|
||||
6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une
|
||||
sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190414
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
|
||||
|
||||
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
||||
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
||||
- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
|
||||
- [Article R2212-17](article_r2212-17.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-10
|
||||
|
||||
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une
|
||||
sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont
|
||||
exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la
|
||||
cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de
|
||||
la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la
|
||||
Haute Autorité de santé.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-9
|
||||
|
||||
La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type
|
||||
constituant l'annexe 22-1.
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043390403
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
|
||||
|
||||
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
||||
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
||||
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
|
||||
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-10
|
||||
|
||||
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
|
||||
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
|
||||
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
|
||||
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
|
||||
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale
|
||||
pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de
|
||||
l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la
|
||||
douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des
|
||||
charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L.
|
||||
6323-1-1.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-9
|
||||
|
||||
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la
|
||||
convention type constituant l'une des annexes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
réalisée par voie médicamenteuse ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043390405
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale
|
||||
|
||||
- [Article R2212-12-1](article_r2212-12-1.md)
|
||||
- [Article R2212-12-2](article_r2212-12-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-12-1
|
||||
|
||||
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions
|
||||
volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le
|
||||
centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un
|
||||
établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins
|
||||
conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article
|
||||
L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent
|
||||
les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les
|
||||
professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser
|
||||
les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention,
|
||||
d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant
|
||||
l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée,
|
||||
permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et
|
||||
prévoyant notamment :<br />
|
||||
|
||||
-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;<br />
|
||||
|
||||
-son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de
|
||||
grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement
|
||||
partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou
|
||||
loco-régionale ;<br />
|
||||
|
||||
-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la
|
||||
vérification des critères permettant sa sortie ;<br />
|
||||
|
||||
-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels
|
||||
de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son
|
||||
transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas
|
||||
échéant par appel du SAMU ;<br />
|
||||
|
||||
-la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document
|
||||
d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un
|
||||
numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche
|
||||
de liaison prévus à l'article R. 2212-15.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-12-2
|
||||
|
||||
En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse
|
||||
réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence
|
||||
régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport
|
||||
d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu,
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments
|
||||
relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes
|
||||
prises en charge.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393876
|
|||
|
||||
- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
|
||||
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
|
||||
- [Article R2212-14-1](article_r2212-14-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-17
|
||||
###### Article R2212-14-1
|
||||
|
||||
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393878
|
|||
###### Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)
|
||||
- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
|
||||
- [Article R2212-18](article_r2212-18.md)
|
||||
- [Article R2212-19](article_r2212-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634173.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2212-16
|
||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou
|
|||
d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
|
||||
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse.<br />
|
||||
médicamenteuse ou par méthode instrumentale.<br />
|
||||
|
||||
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
|
||||
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
|
||||
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la
|
||||
sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de
|
||||
cette convention.
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
|
||||
médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
|
||||
et la date de cette convention.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190416
|
|||
###### Section unique
|
||||
|
||||
- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
|
||||
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)
|
||||
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2222-2
|
||||
|
||||
Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration
|
||||
prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé
|
||||
de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé
|
||||
désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2212-10.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036662301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662301.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6323-3
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance a
|
|||
centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
|
||||
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
|
||||
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
|
||||
6124-301.<br />
|
||||
6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention
|
||||
mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions
|
||||
de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
|
||||
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000020602276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml
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Date de début: 2021-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043398380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398380.xml
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###### Article R6323-23
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Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
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pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de
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l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
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par voie médicamenteuse.
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