Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688917
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAE
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404093.xml
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###### Article L4142-4
@ -24,4 +23,12 @@ titulaires et douze membres suppléants.<br />
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux
membres titulaires et deux membres suppléants.
membres titulaires et deux membres suppléants.<br />
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et
quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois
membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires
du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un
membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du
conseil régional de Corse parmi ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533071
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404012.xml
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###### Article L4234-3
@ -16,12 +16,12 @@ vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de
discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533064
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404003.xml
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###### Article L4234-4
@ -13,15 +13,16 @@ La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D,
E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des
conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de
six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre
disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533055.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036403990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/39/LEGIARTI000036403990.xml
---
###### Article L4234-8
@ -20,12 +20,11 @@ le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.<br />
La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné
par le vice-président du Conseil d'Etat ; un ou plusieurs suppléants sont
désignés dans les mêmes conditions.<br />
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ;
un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de
discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de
l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus.<br />
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
@ -33,7 +32,7 @@ conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la
chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.<br />
chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533214.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404103.xml
---
###### Article L4322-8
@ -20,8 +20,8 @@ une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridictio
administrative.<br />
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et
anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
première instance.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079716.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393295.xml
---
###### Article L3111-1
@ -16,8 +16,8 @@ santé.<br />
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et
des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de
la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L.
3112-1.<br />
la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L.
3111-6 et L. 3112-1.<br />
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des
infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de

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@ -1,22 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687781
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687781.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393260.xml
---
###### Article L3111-2
Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont
obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être
pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou
qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement
responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être
fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou
autre collectivité d'enfants.<br />
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale
reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Haute Autorité de santé :<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la
vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
1° Antidiphtérique ;<br />
2° Antitétanique ;<br />
3° Antipoliomyélitique ;<br />
4° Contre la coqueluche ;<br />
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;<br />
6° Contre le virus de l'hépatite B ;<br />
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;<br />
8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br />
9° Contre la rougeole ;<br />
10° Contre les oreillons ;<br />
11° Contre la rubéole.<br />
II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle
des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de
l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit
être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le
maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité
d'enfants.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079712.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393303.xml
---
###### Article L3111-3
La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication
médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la
Haute Autorité de santé. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui
ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de
l'exécution de cette obligation.
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence
d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve
de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en
formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret
en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs
salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687825
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687825.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393268.xml
---
###### Article L3116-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie
du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles
L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux
règlements pris pour leur application.
L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255209.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393245.xml
---
###### Article L3821-1
Sous réserve des adaptations des articles L. 3821-2 à L. 3821-5, le chapitre Ier
du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le
territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 3111-4-1 et
L. 3111-11.<br />
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
2018, à l'exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11.<br />
L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.