Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688917
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688917.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036404093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404093.xml
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###### Article L4142-4
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@ -24,4 +23,12 @@ titulaires et douze membres suppléants.<br />
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||||
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président, deux
|
||||
membres titulaires et deux membres suppléants.
|
||||
membres titulaires et deux membres suppléants.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et
|
||||
quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois
|
||||
membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires
|
||||
du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un
|
||||
membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du
|
||||
conseil régional de Corse parmi ses membres.
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533071.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036404012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404012.xml
|
||||
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||||
###### Article L4234-3
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|
@ -16,12 +16,12 @@ vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal
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|||
administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre de
|
||||
discipline est de 71 ans à la date de désignation de l'intéressé.<br />
|
||||
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
|
||||
d'une chambre de discipline est de 77 ans révolus.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
|
||||
des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533064.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036404003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-4
|
||||
|
@ -13,15 +13,16 @@ La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D,
|
|||
E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des
|
||||
conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
|
||||
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du
|
||||
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des
|
||||
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de
|
||||
six ans renouvelable. Un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une chambre
|
||||
disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
|
||||
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
|
||||
d'une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
|
||||
des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/30/LEGIARTI000034533055.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036403990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/39/LEGIARTI000036403990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4234-8
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||||
|
@ -20,12 +20,11 @@ le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.<br />
|
|||
|
||||
La chambre de discipline nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
|
||||
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné
|
||||
par le vice-président du Conseil d'Etat ; un ou plusieurs suppléants sont
|
||||
désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable ;
|
||||
un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant de la chambre de
|
||||
discipline du conseil national est de 71 ans révolus à la date de désignation de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
|
||||
de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du
|
||||
conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
|
||||
|
@ -33,7 +32,7 @@ conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L.
|
|||
|
||||
Le montant des indemnités allouées au président ou au président suppléant de la
|
||||
chambre de discipline du conseil national est fixé par arrêté des ministres
|
||||
chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034533214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533214.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036404103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/41/LEGIARTI000036404103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-8
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridictio
|
|||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil
|
||||
national parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens
|
||||
membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
|
||||
national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et
|
||||
anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de
|
||||
première instance.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034079716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079716.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-1
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ santé.<br />
|
|||
|
||||
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et
|
||||
des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de
|
||||
la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L.
|
||||
3112-1.<br />
|
||||
la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L.
|
||||
3111-6 et L. 3112-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des
|
||||
infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687781
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3111L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687781.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-2
|
||||
|
||||
Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont
|
||||
obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être
|
||||
pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou
|
||||
qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement
|
||||
responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être
|
||||
fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou
|
||||
autre collectivité d'enfants.<br />
|
||||
I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale
|
||||
reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
pris après avis de la Haute Autorité de santé :<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la
|
||||
vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
|
||||
1° Antidiphtérique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Antitétanique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Antipoliomyélitique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Contre la coqueluche ;<br />
|
||||
|
||||
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;<br />
|
||||
|
||||
6° Contre le virus de l'hépatite B ;<br />
|
||||
|
||||
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;<br />
|
||||
|
||||
8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br />
|
||||
|
||||
9° Contre la rougeole ;<br />
|
||||
|
||||
10° Contre les oreillons ;<br />
|
||||
|
||||
11° Contre la rubéole.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle
|
||||
des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de
|
||||
l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit
|
||||
être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le
|
||||
maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité
|
||||
d'enfants.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034079712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079712.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-3
|
||||
|
||||
La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication
|
||||
médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la
|
||||
Haute Autorité de santé. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui
|
||||
ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de
|
||||
l'exécution de cette obligation.
|
||||
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence
|
||||
d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve
|
||||
de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en
|
||||
formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions
|
||||
garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs
|
||||
salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687825
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687825.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3116-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie
|
||||
du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles
|
||||
L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux
|
||||
règlements pris pour leur application.
|
||||
L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255209.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036393245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3821-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des adaptations des articles L. 3821-2 à L. 3821-5, le chapitre Ier
|
||||
du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le
|
||||
territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 3111-4-1 et
|
||||
L. 3111-11.<br />
|
||||
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable
|
||||
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour
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2018, à l'exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11.<br />
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L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
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résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
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