Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

ABROGAATION DU DECRET 47-2177.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517600
NOR: SPSP8901351D
Ancien identifiant: 1DX989555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517600.xml
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République française 2007-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2007-01-23 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911808 Identifiant: LEGIARTI000006911809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0030XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0030XX0B
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###### Article R3115-3 ###### Article R3115-3
En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité En cas de nécessité, le préfet peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires,
d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou
et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports
et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents
frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R.
mentionnés à l'article R. 3115-2.<br /> 3115-2.<br />
Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ou des ministres concernés. santé et du ou des ministres concernés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2007-01-23 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911810 Identifiant: LEGIARTI000006911811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0040XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0040XX0B
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###### Article R3115-4 ###### Article R3115-4
Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme Le préfet peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour
public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R.
articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
international.