Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

ABROGAATION DU DECRET 47-2177.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517600
NOR: SPSP8901351D
Ancien identifiant: 1DX989555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517600.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911808.xml
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911809.xml
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###### Article R3115-3
En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité
d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air
et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer
et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux
frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents
mentionnés à l'article R. 3115-2.<br />
En cas de nécessité, le préfet peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires,
des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou
des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports
pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents
disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R.
3115-2.<br />
Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ou des ministres concernés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911810.xml
Date de début: 2007-01-23
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911811.xml
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###### Article R3115-4
Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme
public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux
articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire
international.
Le préfet peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour
effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R.
3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.