Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT DANS DES ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE PRELEVEMENT SANGUIN PEUVENT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR DES DONNEURS DE SANG.
CONDITIONS DE SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS DES PERSONNELS EN PLACE EN LES AUTORISANT A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE.
CES MEMES PERSONNES PEUVENT EGALEMENT EFFECTUER DANS DES LABORATOIRES DES CENTRES DE TRANSFUSION,DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520422
Ancien identifiant: 1DX9831008
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-18
Date de fin: 2022-11-12
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Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553971.xml
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###### Article R1222-21
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang
veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur
peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin
présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen
de communication prévu au R. 1222-17, par :<br />
peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité du médecin
mentionné à l'article R. 1222-20, par :<br />
1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en