Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443685.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050926083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926083.xml
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###### Article R5131-4
@ -15,13 +15,16 @@ les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.<br />
II. - Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de
vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit
être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et
lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement,
en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de
confusion.<br />
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article
19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en
français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues.
<div>
II. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques
présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de
l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les
informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie
dématérialisée.<br />
</div>
<div>
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de
l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont
rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres
langues.<br />
</div>