Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 060c99a7a6
commit 2910967955

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443685 Identifiant: LEGIARTI000050926083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926083.xml
--- ---
###### Article R5131-4 ###### Article R5131-4
@ -15,13 +15,16 @@ les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.<br /> produits cosmétiques.<br />
II. - Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de <div>
vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit II. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques
être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de
lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les
en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie
confusion.<br /> dématérialisée.<br />
</div>
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article <div>
19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de
français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues. l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont
rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres
langues.<br />
</div>