Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566872
NOR: AFSS1706330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/68/JORFTEXT000034566872.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022047013
- [Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_1)
- [Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé](section_2)
- [Section 3 : Service d'appui à la gestion des remplacements](section_3)
- [Section 4 : Inspections et contrôles](section_4)
- [Section 5 : Fonds d'intervention régional](section_5)
- [Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières](section_6)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027844234
- [Sous-section 1 : Contrat de praticien territorial de médecine générale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement](sous-section_4)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031390891
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-17](article_r1435-9-17.md)
- [Article R1435-9-17-1](article_r1435-9-17-1.md)
- [Article R1435-9-18](article_r1435-9-18.md)
- [Article R1435-9-19](article_r1435-9-19.md)
- [Article R1435-9-20](article_r1435-9-20.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031391635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391635.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/41/LEGIARTI000034574101.xml
---
###### Article R1435-9-17
###### Article R1435-9-17-1
Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article
L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin
conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du
contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire
en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou
paternité ainsi que les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.
paternité, ou pour cause de maladie, ainsi que les lieux d'exercice des
activités de soins du praticien.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031390984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390984.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579045.xml
---
###### Article R1435-9-25
<div align="left">
La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au
praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son
activité de soins pour cause de maternité ou paternité, selon les modalités
définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions suivantes
sont remplies :<br />
La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au
praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité
de soins pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de maladie, selon
les modalités définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine
ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel
il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ;<br />
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine
ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel
il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de
maladie ;<br />
2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt
de travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris
en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé
conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-20 ;<br />
2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de
travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément
au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-20 ;<br />
3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant
toute la période d'interruption de son activité, dans les conditions prévues
par l'article R. 4127-65.<br />
</div>
3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant
toute la période d'interruption de son activité pour cause de maternité ou de
paternité, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65 ;<br />
4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie,
est supérieure à sept jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031390986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390986.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034579066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579066.xml
---
###### Article R1435-9-26
<div align="left">
I.-En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire
est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au
premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.<br />
I. En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire
est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14, au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au
premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire
est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de
maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de
travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au
deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui
ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé,
aux articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.<br />
II. En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire
est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de
maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail
au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent
droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux
articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.<br />
III.-En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces
justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par
le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les
quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.<br />
</div>
III. En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces
justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le
praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les
quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.<br />
IV. En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est
versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R.
1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le
praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les
quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031390988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390988.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579059.xml
---
###### Article R1435-9-27
<div align="left">
Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée
au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par
semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de
maternité ou de paternité prévue à l'article R. 1435-9-26 est divisé par
deux.<br />
</div>
Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée
au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par
semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de
maternité ou de paternité ou pour cause de maladie prévue à l'article R.
1435-9-26 est divisé par deux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031390990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390990.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/91/LEGIARTI000034579115.xml
---
###### Article R1435-9-28
<div align="left">
Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine
ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17.<br />
</div>
Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine
ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000031391484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391484.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/91/LEGIARTI000034579109.xml
---
###### Article R1435-9-46
<div align="left">
Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité
saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17.<br />
</div>
Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité
saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574598
---
###### Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rémunérations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral](paragraphe_3)

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574600
---
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-47](article_r1435-9-47.md)
- [Article R1435-9-48](article_r1435-9-48.md)
- [Article R1435-9-49](article_r1435-9-49.md)
- [Article R1435-9-50](article_r1435-9-50.md)
- [Article R1435-9-51](article_r1435-9-51.md)
- [Article R1435-9-52](article_r1435-9-52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574602.xml
---
###### Article R1435-9-47
Les praticiens visés au deuxième alinéa de l'article L. 1435-4-5 peuvent
conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement avec une
agence régionale de santé, sous réserve d'être autorisés à effectuer des
remplacements en tant qu'interne ou d'avoir soutenu avec succès leur thèse en
médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du
contrat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574604.xml
---
###### Article R1435-9-48
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement définit notamment
les engagements de ce praticien à exercer, pour la durée du contrat, une
activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions
permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la
gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des
rémunérations garanties.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574606.xml
---
###### Article R1435-9-49
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conclu pour une
durée de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que
la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.<br />
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le
préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque, du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et
d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées,
notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-50 à R. 1435-9-54, le contrat
peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le
praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut
demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.<br />
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant
un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat
sans préavis, sur la demande du praticien.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574608.xml
---
###### Article R1435-9-50
Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de
remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien
territorial de médecine générale prévu par l'article L. 1435-4-2 et du contrat
d'engagement de service public prévu par l'article L. 632-6 du code de
l'éducation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574610.xml
---
###### Article R1435-9-51
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un
contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente
sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574612.xml
---
###### Article R1435-9-52
Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence
régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant
une modification des clauses du contrat.

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574614
---
###### Paragraphe 2 : Rémunérations
- [Article R1435-9-53](article_r1435-9-53.md)
- [Article R1435-9-54](article_r1435-9-54.md)
- [Article R1435-9-55](article_r1435-9-55.md)
- [Article R1435-9-56](article_r1435-9-56.md)
- [Article R1435-9-57](article_r1435-9-57.md)
- [Article R1435-9-58](article_r1435-9-58.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574616.xml
---
###### Article R1435-9-53
I. Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L. 1435-4-5, le
praticien territorial médical de remplacement doit justifier d'une activité
libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans les
zones définies au 1° de l'article L. 1434-4, correspondant à un nombre minimal
de consultations réalisées chaque année. Ce niveau minimum d'activité, qui ne
peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération
correspondant à 5 000 consultations par an pour une activité exercée à temps
plein et 2 500 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel,
est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1435-9-51. Il est apprécié annuellement, à la date anniversaire du
contrat.<br />
II. Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au
titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour
vérifier le respect du seuil minimal d'activité.<br />
III. Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant
de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type
prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574618.xml
---
###### Article R1435-9-54
Dès lors qu'il satisfait à la condition d'activité minimale mentionnée à
l'article R. 1435-9-53, le praticien territorial médical de remplacement perçoit
une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption
d'activité entre les remplacements. Le montant de cette rémunération correspond
à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à
temps plein et 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour
une activité exercée à temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574620.xml
---
###### Article R1435-9-55
En cas d'interruption d'activité pour cause de maladie, de maternité ou de
paternité, une rémunération complémentaire est versée au praticien territorial
médical de remplacement selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-56 et
dès lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le praticien a exercé ses remplacements au titre du contrat de praticien
territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le
mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;<br />
2° La durée de l'arrêt de travail en cas d'incapacité pour cause de maladie
attestée par une constatation médicale d'incapacité à assurer son activité de
soins est supérieure à sept jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574622.xml
---
###### Article R1435-9-56
I. En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et
versée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre
d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence
régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant
le début de l'arrêt de travail pour cause de maladie.<br />
II. En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité,
les dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 s'appliquent pour le calcul et
le versement de la rémunération forfaitaire et pour la transmission des pièces
justificatives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574624.xml
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###### Article R1435-9-57
Pour les praticiens territoriaux médicaux de remplacement exerçant à temps
partiel, les montants des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R.
1435-9-55 sont divisés par deux.<br />
La condition d'activité minimale prévue à l'article R. 1435-9-53 est requise
pour le versement des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R.
1435-9-55. Toutefois, en cas d'interruption d'activité pour cause de maladie ou
de maternité d'une durée égale ou supérieure à trois mois, le seuil d'activité
minimale applicable correspond à 3 750 consultations par an pour une activité
exercée à temps plein et 1 875 consultations par an pour une activité exercée à
temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574626.xml
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###### Article R1435-9-58
Les rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont
financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées
au 4° du III de l'article R. 1435-16.<br />
Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la
répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574628
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###### Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral
- [Article R1435-9-59](article_r1435-9-59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574630.xml
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###### Article R1435-9-59
Les dispositions de l'article R. 4127-86 ne sont pas applicables au praticien
territorial médical de remplacement souhaitant s'installer dans les zones
géographiques où il a effectué ses remplacements au titre du présent contrat à
la fin de celui-ci, que la fin du contrat intervienne à son terme ou, de manière
anticipée, à la demande du praticien. Son installation peut prendre effet
immédiatement et n'est soumis ni à l'accord du médecin remplacé concerné, ni à
l'accord du conseil départemental de l'Ordre.

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574779
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###### Section 3 : Service d'appui à la gestion des remplacements
- [Article R1435-9-60](article_r1435-9-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034574781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/47/LEGIARTI000034574781.xml
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###### Article R1435-9-60
L'agence régionale de santé met à la disposition des praticiens remplaçants un
service d'appui à la gestion de ses remplacements. À ce titre, elle assure une
fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de
l'article L. 1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de
coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les
praticiens remplaçants.<br />
L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux
praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs
conventions de remplacement.<br />
Conformément à l'article L. 1435-4-5, ce service d'appui est mis à la
disposition de tous les médecins remplaçants.<br />
Ce dispositif est applicable au contrat de praticien territorial médical de
remplacement.