Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
a0a9763931
commit
283d6eb5b2
24 changed files with 571 additions and 0 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142946
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157890
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174752
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R795-41](article_r795-41.md)
|
||||
- [Article R795-42](article_r795-42.md)
|
||||
- [Article R795-43](article_r795-43.md)
|
||||
- [Article R795-44](article_r795-44.md)
|
||||
- [Article R795-45](article_r795-45.md)
|
||||
- [Article R795-46](article_r795-46.md)
|
||||
- [Article R795-47](article_r795-47.md)
|
||||
- [Article R795-48](article_r795-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804417
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-41
|
||||
|
||||
Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
|
||||
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend,
|
||||
outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du
|
||||
système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
|
||||
niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre des professionnels de santé :<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
|
||||
désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales
|
||||
représentatives, dont un médecin ;<br />
|
||||
|
||||
- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
|
||||
organisations syndicales représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et
|
||||
privés de santé :<br />
|
||||
|
||||
- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
|
||||
d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;<br />
|
||||
|
||||
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les
|
||||
organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
|
||||
régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
|
||||
non lucratif participant au service public hospitalier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents
|
||||
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par
|
||||
son conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
|
||||
préjudices corporels.<br />
|
||||
|
||||
Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président,
|
||||
sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne
|
||||
participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du
|
||||
titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou
|
||||
plusieurs présidents adjoints.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
|
||||
d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui
|
||||
devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
|
||||
proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
|
||||
mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
|
||||
séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
|
||||
suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804418
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-42
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804419
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-43
|
||||
|
||||
Le président de la commission régionale et son ou ses adjoints sont nommés par
|
||||
arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre
|
||||
administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office
|
||||
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
|
||||
des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité
|
||||
hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
|
||||
l'Office national d'indemnisation. Ils sont notés par le président de la
|
||||
Commission nationale des accidents médicaux.<br />
|
||||
|
||||
Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint
|
||||
deux commissions régionales au plus.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont
|
||||
nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs
|
||||
de la région concernée.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804420
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-44
|
||||
|
||||
Le président de la commission régionale, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de
|
||||
l'Office national d'indemnisation, et, le cas échéant, son adjoint perçoivent
|
||||
des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont
|
||||
soumis.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 1142-5.<br />
|
||||
|
||||
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque
|
||||
leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de
|
||||
revenus.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget
|
||||
et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs
|
||||
bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont
|
||||
susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées
|
||||
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les
|
||||
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
|
||||
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
|
||||
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
|
||||
administratif et de certains organismes subventionnés.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804421
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-45
|
||||
|
||||
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en
|
||||
formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
|
||||
jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit
|
||||
en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont
|
||||
présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation
|
||||
de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804422
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-46
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est
|
||||
assuré par des personnels mis à sa disposition par l'Office national
|
||||
d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son
|
||||
fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et
|
||||
de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas
|
||||
échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les
|
||||
travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'Office national
|
||||
d'indemnisation mis à disposition de la commission en application de l'article
|
||||
L. 1142-6.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 795-59
|
||||
déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre
|
||||
familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est
|
||||
examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services
|
||||
ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits
|
||||
de santé concernés par cette demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis,
|
||||
siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de
|
||||
conciliation relatifs à cette demande.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804423
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-47
|
||||
|
||||
La commission régionale adopte chaque année :<br />
|
||||
|
||||
- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de
|
||||
règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'Office
|
||||
national d'indemnisation ;<br />
|
||||
|
||||
- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la
|
||||
Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission régionale transmet à la commission nationale, à la
|
||||
demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son
|
||||
activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des
|
||||
données de santé à caractère personnel.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804424
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-48
|
||||
|
||||
La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission
|
||||
nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts
|
||||
en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège
|
||||
est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un
|
||||
expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission régionale
|
||||
siégeant en formation de règlement amiable.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174753
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
|
||||
|
||||
- [Article R795-49](article_r795-49.md)
|
||||
- [Article R795-50](article_r795-50.md)
|
||||
- [Article R795-51](article_r795-51.md)
|
||||
- [Article R795-52](article_r795-52.md)
|
||||
- [Article R795-53](article_r795-53.md)
|
||||
- [Article R795-54](article_r795-54.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804425
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04900XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-49
|
||||
|
||||
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de
|
||||
prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale
|
||||
dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic
|
||||
ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme
|
||||
au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'Office national
|
||||
d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé, après avis de l'Office national d'indemnisation,
|
||||
est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut
|
||||
notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages
|
||||
dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa
|
||||
demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les
|
||||
dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
|
||||
1142-1.<br />
|
||||
|
||||
La commission régionale accuse réception du dossier, enregistre la demande et,
|
||||
le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions
|
||||
prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de
|
||||
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des
|
||||
demandes présentées aux autorités administratives.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le
|
||||
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
|
||||
de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant,
|
||||
par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le
|
||||
nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande
|
||||
d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804426
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-50
|
||||
|
||||
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu
|
||||
au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu
|
||||
délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces
|
||||
justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.<br />
|
||||
|
||||
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des
|
||||
experts.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804427
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05100XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-51
|
||||
|
||||
Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le
|
||||
caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare
|
||||
incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le
|
||||
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
|
||||
de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont
|
||||
informés par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de
|
||||
saisir la commission en vue d'une conciliation.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804428
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05200XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-52
|
||||
|
||||
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de
|
||||
gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les
|
||||
assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de
|
||||
rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est
|
||||
transmis avant la réunion de la commission.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission.
|
||||
Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de
|
||||
préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages
|
||||
subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.<br />
|
||||
|
||||
Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est
|
||||
consolidé ou non.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804429
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05300XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-53
|
||||
|
||||
L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur,
|
||||
à l'Office national d'indemnisation ainsi qu'au professionnel, à
|
||||
l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à
|
||||
l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a
|
||||
été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que
|
||||
le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à
|
||||
chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.<br />
|
||||
|
||||
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission
|
||||
régionale comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son
|
||||
assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission régionale estime que la responsabilité d'une des personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis
|
||||
adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'Office national d'indemnisation
|
||||
si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait
|
||||
parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à
|
||||
l'article L. 1142-17.<br />
|
||||
|
||||
Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou
|
||||
à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur
|
||||
afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical
|
||||
sont transmises dans le respect du secret médical.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804430
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05400XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-54
|
||||
|
||||
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
|
||||
postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou
|
||||
lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la
|
||||
personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle
|
||||
expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la
|
||||
requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être,
|
||||
le cas échéant, proposée à cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 795-49 à R.
|
||||
795-53 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant
|
||||
l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de
|
||||
l'article L. 1142-1.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174754
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation
|
||||
|
||||
- [Article R795-55](article_r795-55.md)
|
||||
- [Article R795-56](article_r795-56.md)
|
||||
- [Article R795-57](article_r795-57.md)
|
||||
- [Article R795-58](article_r795-58.md)
|
||||
- [Article R795-59](article_r795-59.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804431
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05500XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-55
|
||||
|
||||
La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives
|
||||
aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de
|
||||
diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804432
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05600XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-56
|
||||
|
||||
La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La
|
||||
demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du
|
||||
professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du
|
||||
producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en
|
||||
cause, ainsi que l'objet du litige.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804433
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05700XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-57
|
||||
|
||||
Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du
|
||||
demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de
|
||||
conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et
|
||||
de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée
|
||||
interprofessionnelle régionale visée à l'article L. 4393-2, soit au conseil
|
||||
départemental de l'ordre concerné.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804434
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05800XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-58
|
||||
|
||||
La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les
|
||||
concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la
|
||||
conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce
|
||||
document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent
|
||||
lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le
|
||||
président de la commission ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
"Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à
|
||||
chacun des intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-07
|
||||
Date de fin: 2003-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006804435
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05900XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R795-59
|
||||
|
||||
La commission peut déléguer la conciliation à un membre de la commission ou à un
|
||||
médiateur indépendant qui, en raison de ses qualifications et de son expérience,
|
||||
présente des garanties de compétence et d'indépendance.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les
|
||||
conditions et formes prévues à l'article R. 795-58. En cas de conciliation,
|
||||
totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation
|
||||
dont une copie est communiquée à la commission.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue