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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142946
- [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1)
- [Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux](section_2)
+- [Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement](section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006157890
+---
+
+##### Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006174752
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement
+
+- [Article R795-41](article_r795-41.md)
+- [Article R795-42](article_r795-42.md)
+- [Article R795-43](article_r795-43.md)
+- [Article R795-44](article_r795-44.md)
+- [Article R795-45](article_r795-45.md)
+- [Article R795-46](article_r795-46.md)
+- [Article R795-47](article_r795-47.md)
+- [Article R795-48](article_r795-48.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804417
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804417.xml
+---
+
+###### Article R795-41
+
+Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
+médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend,
+outre son président :
+
+1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du
+système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les
+conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au
+niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
+
+2° Au titre des professionnels de santé :
+
+- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral
+désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales
+représentatives, dont un médecin ;
+
+- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des
+organisations syndicales représentatives ;
+
+3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et
+privés de santé :
+
+- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations
+d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
+
+- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les
+organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
+régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but
+non lucratif participant au service public hospitalier ;
+
+4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents
+médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par
+son conseil d'administration ;
+
+5° Deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
+
+6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des
+préjudices corporels.
+
+Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président,
+sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne
+participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du
+titulaire.
+
+Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou
+plusieurs présidents adjoints.
+
+En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
+d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui
+devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
+proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
+mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
+séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
+suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804418
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804418.xml
+---
+
+###### Article R795-42
+
+Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
+renouvelable.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804419
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804419.xml
+---
+
+###### Article R795-43
+
+Le président de la commission régionale et son ou ses adjoints sont nommés par
+arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre
+administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du
+Conseil d'Etat.
+
+Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office
+national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
+des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
+
+Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité
+hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
+l'Office national d'indemnisation. Ils sont notés par le président de la
+Commission nationale des accidents médicaux.
+
+Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint
+deux commissions régionales au plus.
+
+Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont
+nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs
+de la région concernée.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804420
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804420.xml
+---
+
+###### Article R795-44
+
+Le président de la commission régionale, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de
+l'Office national d'indemnisation, et, le cas échéant, son adjoint perçoivent
+des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont
+soumis.
+
+Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de
+l'article L. 1142-5.
+
+Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque
+leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de
+revenus.
+
+Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget
+et de la santé.
+
+Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs
+bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont
+susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées
+par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les
+modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
+civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
+des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
+administratif et de certains organismes subventionnés.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804421
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804421.xml
+---
+
+###### Article R795-45
+
+La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en
+formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
+jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit
+en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
+
+Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont
+présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation
+de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
+
+Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-46.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804422
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804422.xml
+---
+
+###### Article R795-46
+
+Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est
+assuré par des personnels mis à sa disposition par l'Office national
+d'indemnisation.
+
+La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi
+par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son
+fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et
+de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas
+échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les
+travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'Office national
+d'indemnisation mis à disposition de la commission en application de l'article
+L. 1142-6.
+
+Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 795-59
+déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre
+familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est
+examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services
+ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits
+de santé concernés par cette demande.
+
+Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis,
+siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de
+conciliation relatifs à cette demande.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804423
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804423.xml
+---
+
+###### Article R795-47
+
+La commission régionale adopte chaque année :
+
+- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de
+règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'Office
+national d'indemnisation ;
+
+- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la
+Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
+
+Le président de la commission régionale transmet à la commission nationale, à la
+demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son
+activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des
+données de santé à caractère personnel.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-48.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804424
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804424.xml
+---
+
+###### Article R795-48
+
+La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission
+nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts
+en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège
+est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un
+expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
+
+La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission régionale
+siégeant en formation de règlement amiable.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006174753
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
+
+- [Article R795-49](article_r795-49.md)
+- [Article R795-50](article_r795-50.md)
+- [Article R795-51](article_r795-51.md)
+- [Article R795-52](article_r795-52.md)
+- [Article R795-53](article_r795-53.md)
+- [Article R795-54](article_r795-54.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-49.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804425
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804425.xml
+---
+
+###### Article R795-49
+
+La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de
+prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale
+dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic
+ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme
+au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'Office national
+d'indemnisation.
+
+La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de
+réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
+
+Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du
+ministre chargé de la santé, après avis de l'Office national d'indemnisation,
+est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux
+deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut
+notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages
+dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa
+demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les
+dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L.
+1142-1.
+
+La commission régionale accuse réception du dossier, enregistre la demande et,
+le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions
+prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de
+la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des
+demandes présentées aux autorités administratives.
+
+Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
+recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le
+centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
+de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant,
+par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le
+nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande
+d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804426
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804426.xml
+---
+
+###### Article R795-50
+
+Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu
+au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu
+délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces
+justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.
+
+Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des
+experts.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804427
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804427.xml
+---
+
+###### Article R795-51
+
+Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le
+caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare
+incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le
+centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
+de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont
+informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
+
+La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de
+saisir la commission en vue d'une conciliation.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804428
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804428.xml
+---
+
+###### Article R795-52
+
+Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de
+gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les
+assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec
+accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de
+rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est
+transmis avant la réunion de la commission.
+
+A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la
+procédure.
+
+Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission.
+Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur
+choix.
+
+L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de
+préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages
+subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
+
+Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est
+consolidé ou non.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804429
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804429.xml
+---
+
+###### Article R795-53
+
+L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur,
+à l'Office national d'indemnisation ainsi qu'au professionnel, à
+l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à
+l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a
+été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que
+le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à
+chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
+
+L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission
+régionale comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son
+assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
+
+Lorsque la commission régionale estime que la responsabilité d'une des personnes
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis
+adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'Office national d'indemnisation
+si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait
+parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à
+l'article L. 1142-17.
+
+Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou
+à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur
+afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical
+sont transmises dans le respect du secret médical.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804430
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804430.xml
+---
+
+###### Article R795-54
+
+Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
+postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou
+lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la
+personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle
+expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la
+requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être,
+le cas échéant, proposée à cette dernière.
+
+La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 795-49 à R.
+795-53 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant
+l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de
+l'article L. 1142-1.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006174754
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation
+
+- [Article R795-55](article_r795-55.md)
+- [Article R795-56](article_r795-56.md)
+- [Article R795-57](article_r795-57.md)
+- [Article R795-58](article_r795-58.md)
+- [Article R795-59](article_r795-59.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804431
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804431.xml
+---
+
+###### Article R795-55
+
+La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives
+aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de
+diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
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@@ -0,0 +1,17 @@
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804432
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804432.xml
+---
+
+###### Article R795-56
+
+La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La
+demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du
+professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du
+producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en
+cause, ainsi que l'objet du litige.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804433
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804433.xml
+---
+
+###### Article R795-57
+
+Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du
+demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de
+conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et
+de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée
+interprofessionnelle régionale visée à l'article L. 4393-2, soit au conseil
+départemental de l'ordre concerné.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804434
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05800XXAA
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+---
+
+###### Article R795-58
+
+La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les
+concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la
+conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce
+document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent
+lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le
+président de la commission ou son représentant.
+
+"Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à
+chacun des intéressés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-59.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-05-07
+Date de fin: 2003-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006804435
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804435.xml
+---
+
+###### Article R795-59
+
+La commission peut déléguer la conciliation à un membre de la commission ou à un
+médiateur indépendant qui, en raison de ses qualifications et de son expérience,
+présente des garanties de compétence et d'indépendance.
+
+Les membres de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les
+conditions et formes prévues à l'article R. 795-58. En cas de conciliation,
+totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation
+dont une copie est communiquée à la commission.