diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md index 3ff8912ff49..b20fd633117 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142946 - [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1) - [Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux](section_2) +- [Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..be0221321c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGISCTA000006157890 +--- + +##### Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : composition et fonctionnement + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..36fb95a7833 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGISCTA000006174752 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement + +- [Article R795-41](article_r795-41.md) +- [Article R795-42](article_r795-42.md) +- [Article R795-43](article_r795-43.md) +- [Article R795-44](article_r795-44.md) +- [Article R795-45](article_r795-45.md) +- [Article R795-46](article_r795-46.md) +- [Article R795-47](article_r795-47.md) +- [Article R795-48](article_r795-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-41.md new file mode 100644 index 00000000000..65064a47206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-41.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804417 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804417.xml +--- + +###### Article R795-41 + +Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents +médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, +outre son président :
+ +1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du +système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les +conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au +niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
+ +2° Au titre des professionnels de santé :
+ +- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral +désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales +représentatives, dont un médecin ;
+ +- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des +organisations syndicales représentatives ;
+ +3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et +privés de santé :
+ +- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations +d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
+ +- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les +organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan +régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but +non lucratif participant au service public hospitalier ;
+ +4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents +médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par +son conseil d'administration ;
+ +5° Deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
+ +6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des +préjudices corporels.
+ +Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, +sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne +participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du +titulaire.
+ +Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou +plusieurs présidents adjoints.
+ +En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause +d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui +devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut +proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les +mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois +séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau +suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-42.md new file mode 100644 index 00000000000..9eded582bb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-42.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804418 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804418.xml +--- + +###### Article R795-42 + +Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-43.md new file mode 100644 index 00000000000..33b415fbe5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-43.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804419 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804419.xml +--- + +###### Article R795-43 + +Le président de la commission régionale et son ou ses adjoints sont nommés par +arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre +administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du +Conseil d'Etat.
+ +Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office +national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et +des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
+ +Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité +hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de +l'Office national d'indemnisation. Ils sont notés par le président de la +Commission nationale des accidents médicaux.
+ +Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint +deux commissions régionales au plus.
+ +Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont +nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs +de la région concernée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-44.md new file mode 100644 index 00000000000..c1f43e3648f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-44.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804420 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804420.xml +--- + +###### Article R795-44 + +Le président de la commission régionale, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de +l'Office national d'indemnisation, et, le cas échéant, son adjoint perçoivent +des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont +soumis.
+ +Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de +l'article L. 1142-5.
+ +Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque +leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de +revenus.
+ +Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget +et de la santé.
+ +Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs +bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont +susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées +par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels +civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge +des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère +administratif et de certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-45.md new file mode 100644 index 00000000000..45ce98020a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-45.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804421 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804421.xml +--- + +###### Article R795-45 + +La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en +formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du +jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit +en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
+ +Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont +présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation +de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
+ +Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-46.md new file mode 100644 index 00000000000..d4262434560 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-46.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804422 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804422.xml +--- + +###### Article R795-46 + +Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est +assuré par des personnels mis à sa disposition par l'Office national +d'indemnisation.
+ +La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi +par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son +fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et +de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas +échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les +travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'Office national +d'indemnisation mis à disposition de la commission en application de l'article +L. 1142-6.
+ +Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 795-59 +déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre +familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est +examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services +ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits +de santé concernés par cette demande.
+ +Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, +siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de +conciliation relatifs à cette demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-47.md new file mode 100644 index 00000000000..f2f1a3e184c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-47.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804423 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804423.xml +--- + +###### Article R795-47 + +La commission régionale adopte chaque année :
+ +- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de +règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'Office +national d'indemnisation ;
+ +- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la +Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
+ +Le président de la commission régionale transmet à la commission nationale, à la +demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son +activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des +données de santé à caractère personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-48.md new file mode 100644 index 00000000000..7043d9829d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_1/article_r795-48.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804424 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804424.xml +--- + +###### Article R795-48 + +La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission +nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts +en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège +est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un +expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
+ +La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission régionale +siégeant en formation de règlement amiable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d297b6b7de5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGISCTA000006174753 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales + +- [Article R795-49](article_r795-49.md) +- [Article R795-50](article_r795-50.md) +- [Article R795-51](article_r795-51.md) +- [Article R795-52](article_r795-52.md) +- [Article R795-53](article_r795-53.md) +- [Article R795-54](article_r795-54.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-49.md new file mode 100644 index 00000000000..1217b9ce1f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-49.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804425 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R04900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804425.xml +--- + +###### Article R795-49 + +La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de +prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale +dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic +ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme +au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'Office national +d'indemnisation.
+ +La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de +réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
+ +Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du +ministre chargé de la santé, après avis de l'Office national d'indemnisation, +est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux +deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut +notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages +dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa +demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les +dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. +1142-1.
+ +La commission régionale accuse réception du dossier, enregistre la demande et, +le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions +prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de +la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des +demandes présentées aux autorités administratives.
+ +Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre +recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le +centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur +de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, +par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le +nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande +d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-50.md new file mode 100644 index 00000000000..41beb2012e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-50.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804426 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804426.xml +--- + +###### Article R795-50 + +Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu +au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu +délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces +justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.
+ +Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des +experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-51.md new file mode 100644 index 00000000000..294496a7a0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-51.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804427 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804427.xml +--- + +###### Article R795-51 + +Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le +caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare +incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le +centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur +de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont +informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
+ +La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de +saisir la commission en vue d'une conciliation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-52.md new file mode 100644 index 00000000000..a309335f724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-52.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804428 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804428.xml +--- + +###### Article R795-52 + +Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de +gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les +assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec +accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de +rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est +transmis avant la réunion de la commission.
+ +A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la +procédure.
+ +Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. +Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur +choix.
+ +L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de +préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages +subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
+ +Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est +consolidé ou non. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-53.md new file mode 100644 index 00000000000..e0305264c44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-53.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804429 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804429.xml +--- + +###### Article R795-53 + +L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, +à l'Office national d'indemnisation ainsi qu'au professionnel, à +l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à +l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a +été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que +le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à +chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
+ +L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission +régionale comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son +assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
+ +Lorsque la commission régionale estime que la responsabilité d'une des personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis +adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'Office national d'indemnisation +si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait +parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à +l'article L. 1142-17.
+ +Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou +à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur +afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical +sont transmises dans le respect du secret médical. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-54.md new file mode 100644 index 00000000000..c7dc85f0728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_2/article_r795-54.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804430 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804430.xml +--- + +###### Article R795-54 + +Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est +postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou +lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la +personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle +expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la +requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, +le cas échéant, proposée à cette dernière.
+ +La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 795-49 à R. +795-53 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant +l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de +l'article L. 1142-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..89bf5e73b04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGISCTA000006174754 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation + +- [Article R795-55](article_r795-55.md) +- [Article R795-56](article_r795-56.md) +- [Article R795-57](article_r795-57.md) +- [Article R795-58](article_r795-58.md) +- [Article R795-59](article_r795-59.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-55.md new file mode 100644 index 00000000000..0f067fe17e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-55.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804431 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804431.xml +--- + +###### Article R795-55 + +La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives +aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de +diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-56.md new file mode 100644 index 00000000000..c8b6144be83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-56.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804432 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804432.xml +--- + +###### Article R795-56 + +La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La +demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du +professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du +producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en +cause, ainsi que l'objet du litige. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-57.md new file mode 100644 index 00000000000..6b467b4f6e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-57.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804433 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804433.xml +--- + +###### Article R795-57 + +Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du +demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de +conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et +de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée +interprofessionnelle régionale visée à l'article L. 4393-2, soit au conseil +départemental de l'ordre concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-58.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-58.md new file mode 100644 index 00000000000..793cd9d978e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-58.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804434 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804434.xml +--- + +###### Article R795-58 + +La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les +concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la +conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce +document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent +lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le +président de la commission ou son représentant.
+ +"Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à +chacun des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-59.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-59.md new file mode 100644 index 00000000000..819a0507f56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/sous-section_3/article_r795-59.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-07 +Date de fin: 2003-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006804435 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R05900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804435.xml +--- + +###### Article R795-59 + +La commission peut déléguer la conciliation à un membre de la commission ou à un +médiateur indépendant qui, en raison de ses qualifications et de son expérience, +présente des garanties de compétence et d'indépendance.
+ +Les membres de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les +conditions et formes prévues à l'article R. 795-58. En cas de conciliation, +totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation +dont une copie est communiquée à la commission.