Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049757400
NOR: TSSZ2415415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/75/74/JORFTEXT000049757400.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-01 00:00:00 +02:00
parent 5fb97e480b
commit 2804ed0363
17 changed files with 211 additions and 172 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041968848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968848.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761337.xml
---
###### Article D1432-15
I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -44,20 +44,54 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
sociale agricole du ressort de l'agence ;<br />
3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort
3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de
l'agence, dont :<br />
a) Le président du conseil régional ;<br />
b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des
départements de France ;<br />
c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence, dont :<br />
a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
Corse, deux conseillers à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée
a) Le président de l'assemblée de Corse ;<br />
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;<br />
c) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;<br />
b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize
départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par
l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif,
désigné par le président du conseil exécutif ;<br />
e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux
désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association
des maires de Haute-Corse ;<br />
c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
par l'Association des maires de France ;<br />
3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du
ressort géographique de l'agence, dont :<br />
a) Le président de l'assemblée de Martinique ;<br />
b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;<br />
c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;<br />
d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du
ressort géographique de l'agence, dont :<br />
a) Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;<br />
c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
@ -91,22 +125,23 @@ premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants,
qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br />
Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I
dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que
celui-ci.<br />
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br />
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant
l'expiration des mandats.<br />
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter,
3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants
titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la
santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai
de deux mois précédant l'expiration des mandats.<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029026596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026596.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761375.xml
---
###### Article D1432-16
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
:<br />
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil
d'administration :<br />
1° L'agent comptable ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031809636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761371.xml
---
###### Article D1432-17
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
@ -22,12 +22,13 @@ nommés pour une durée de quatre ans.<br />
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />
Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de
surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.<br />
Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil
d'administration sur décision des organisations syndicales qui les ont
désignés.<br />
Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite,
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable sans limite,
sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761368.xml
---
###### Article D1432-18
Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever
d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du
présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à
relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3
du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761366.xml
---
###### Article D1432-19
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie du conseil de surveillance.<br />
partie du conseil d'administration.<br />
Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il
Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil d'administration où il
siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes
conditions pour la durée restant à courir du mandat.<br />
Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté
personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de
surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.
Lorsque le membre titulaire du conseil d'administration n'a pas assisté
personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil
d'administration procède à son remplacement, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761364.xml
---
###### Article D1432-20
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761333.xml
---
###### Article D1432-21
Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de
région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br />
Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°
du I de l'article D. 1432-15.
Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de
région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les
vice-présidents.

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761359.xml
---
###### Article D1432-22
Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des
membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui
disposent, chacun, de trois voix.<br />
Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve :<br />
a) Des membres mentionnés au 1° du I, au c du 3° bis, aux a, b et c du 3° ter,
et aux a et b du 3° quater du I de l'article D. 1432-15, et au a du 3° de
l'article D. 1442-12, qui disposent chacun de trois voix ;<br />
b) Des membres mentionnés aux a et b du 3° et au a du 3° bis du I de l'article
D. 1432-15, aux a, b et c du 3° du I de l'article D. 1443-4, et au b du 3° de
l'article D. 1442-12, et aux a et b du 3° de l'article D. 1446-5 qui disposent
chacun de deux voix ;<br />
c) Du président du conseil d'administration, qui dispose de trois voix ;<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation
du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des
@ -19,7 +28,7 @@ voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, c
du président est prépondérante.<br />
Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de
surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le
même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec
le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres représentés.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761329.xml
---
###### Article D1432-23
Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont
Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont
empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une
procuration.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br />
Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664405.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761357.xml
---
###### Article D1432-24
Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il
est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le
président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761355.xml
---
###### Article D1432-25
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du
conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi
qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à
l'exercice des missions du conseil.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761352.xml
---
###### Article D1432-26
I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours
I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration
soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026664398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761345.xml
---
###### Article D1432-27
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois,
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022051390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051390.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761342.xml
---
###### Article D1432-57
L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de
surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.
L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil
d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice
considéré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022462379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462379.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761324.xml
---
###### Article D1442-12
@ -37,17 +37,16 @@ d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.<br />
Cinq représentants des collectivités territoriales dont :<br />
Huit représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;<br />
a) Le président du conseil régional de Guadeloupe ;<br />
b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;<br />
b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe et un conseiller désigné
par le conseil départemental ;<br />
c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil
territorial ;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial
;<br />
d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
par l'association des maires de France.
e) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041553529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761320.xml
---
###### Article D1443-4
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La
Réunion, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet
de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les
membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil
d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -38,15 +37,16 @@ b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurit
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
Trois représentants des collectivités territoriales dont :<br />
Six représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;<br />
a) Le président du conseil régional de La Réunion et un conseiller désigné par
le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil
départemental ;<br />
b) Le président du conseil départemental de La Réunion et un conseiller désigné
par le conseil départemental ;<br />
c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de
France ;<br />
c) Deux maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041553266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761316.xml
---
###### Article D1446-5
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de
Mayotte, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet
de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres
suivants qui ont voix délibérative :<br />
I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration
comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -37,14 +36,15 @@ b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné
les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;<br />
Quatre représentants des collectivités territoriales dont :<br />
Cinq représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental
de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;<br />
a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller
départemental désigné par le conseil départemental de Mayotte ;<br />
b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de
Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le
collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;<br />
b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte,
désignés par l'association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
convoqué à cet effet par le préfet ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br />