From 2804ed0363c14085b8bbc42a919d6e29cc1ff209 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-566=20du=2019=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20et=20au=20fon?= =?UTF-8?q?ctionnement=20des=20conseils=20d'administration=20des=20agences?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gionales=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049757400 NOR: TSSZ2415415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/75/74/JORFTEXT000049757400.xml --- .../paragraphe_1/article_d1432-15.md | 85 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_d1432-16.md | 14 +-- .../paragraphe_1/article_d1432-17.md | 21 ++--- .../paragraphe_1/article_d1432-18.md | 16 ++-- .../paragraphe_1/article_d1432-19.md | 22 ++--- .../paragraphe_2/article_d1432-20.md | 12 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-21.md | 19 ++--- .../paragraphe_2/article_d1432-22.md | 31 ++++--- .../paragraphe_2/article_d1432-23.md | 15 ++-- .../paragraphe_2/article_d1432-24.md | 12 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-25.md | 12 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-26.md | 14 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-27.md | 12 +-- .../chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md | 15 ++-- .../chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md | 27 +++--- .../chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md | 28 +++--- .../titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md | 28 +++--- 17 files changed, 211 insertions(+), 172 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md index 0385420a4..9e22e3f5b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041968848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968848.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761337.xml --- ###### Article D1432-15 -I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil -de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
+I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil +d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -44,20 +44,54 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ;
-3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort +3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de +l'agence, dont :
+ +a) Le président du conseil régional ;
+ +b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des +départements de France ;
+ +c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
+ +3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, dont :
-a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en -Corse, deux conseillers à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée +a) Le président de l'assemblée de Corse ;
+ +b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;
+ +c) Le président du conseil exécutif de Corse ;
+ +d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;
-b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize -départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par -l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif, -désigné par le président du conseil exécutif ;
+e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux +désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association +des maires de Haute-Corse ;
-c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné -par l'Association des maires de France ;
+3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du +ressort géographique de l'agence, dont :
+ +a) Le président de l'assemblée de Martinique ;
+ +b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;
+ +c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;
+ +d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
+ +3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du +ressort géographique de l'agence, dont :
+ +a) Le président de l'assemblée de Guyane ;
+ +b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;
+ +c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la @@ -91,22 +125,23 @@ premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
-Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants, -qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
+Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I +dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que +celui-ci.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie -du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre +du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à l'article D. 1432-19.
-III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du -présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants -communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance -maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant -l'expiration des mandats.
+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, +3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants +titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la +santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai +de deux mois précédant l'expiration des mandats.
-IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md index 922546aa6..8a569318d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000029026596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026596.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761375.xml --- ###### Article D1432-16 -Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance -:
+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil +d'administration :
1° L'agent comptable ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md index 97fe4db65..f6a8ca609 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031809636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761371.xml --- ###### Article D1432-17 -Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres +Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères @@ -22,12 +22,13 @@ nommés pour une durée de quatre ans.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces -membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation +membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
-Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de -surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
+Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil +d'administration sur décision des organisations syndicales qui les ont +désignés.
-Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, +Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable sans limite, sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md index 646af31ab..c620acc2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761368.xml --- ###### Article D1432-18 -Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever -d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du -présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des +Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à +relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 +du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md index fa6b35499..91fd70c8f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761366.xml --- ###### Article D1432-19 Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire -partie du conseil de surveillance.
+partie du conseil d'administration.
-Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il +Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil d'administration où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat.
-Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté -personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de -surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa -précédent. +Lorsque le membre titulaire du conseil d'administration n'a pas assisté +personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil +d'administration procède à son remplacement, dans les conditions prévues à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md index e1fc03dcd..ce6216483 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761364.xml --- ###### Article D1432-20 -Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. +Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md index 365f2c341..4f728d60f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761333.xml --- ###### Article D1432-21 -Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de -région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres -mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
- -Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2° -du I de l'article D. 1432-15. +Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de +région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les +vice-présidents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md index 28998af68..39b1fd635 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761359.xml --- ###### Article D1432-22 -Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des -membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui -disposent, chacun, de trois voix.
+Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve :
+ +a) Des membres mentionnés au 1° du I, au c du 3° bis, aux a, b et c du 3° ter, +et aux a et b du 3° quater du I de l'article D. 1432-15, et au a du 3° de +l'article D. 1442-12, qui disposent chacun de trois voix ;
+ +b) Des membres mentionnés aux a et b du 3° et au a du 3° bis du I de l'article +D. 1432-15, aux a, b et c du 3° du I de l'article D. 1443-4, et au b du 3° de +l'article D. 1442-12, et aux a et b du 3° de l'article D. 1446-5 qui disposent +chacun de deux voix ;
+ +c) Du président du conseil d'administration, qui dispose de trois voix ;
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des @@ -19,7 +28,7 @@ voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, c du président est prépondérante.
Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont -présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de -surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le -même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de +présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil +d'administration est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec +le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres représentés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md index da17f4cab..3dd59c531 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761329.xml --- ###### Article D1432-23 -Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont +Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.
-La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres -mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
- Nul ne peut détenir plus d'une procuration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md index 63439a691..4c5f43e7b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664405.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761357.xml --- ###### Article D1432-24 -Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation +Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md index 8419574e0..f0abd15fa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761355.xml --- ###### Article D1432-25 Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du -conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en +conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md index 070459d9a..8760cebd9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761352.xml --- ###### Article D1432-26 -I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours +I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
-En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance +En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md index c53f62c68..e97e2ad7f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-24 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026664398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761345.xml --- ###### Article D1432-27 -Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md index d44d53065..21d2eee95 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051390.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761342.xml --- ###### Article D1432-57 -L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de -surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré. +L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil +d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice +considéré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md index f47fdae4c..aa9a001a0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000022462379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462379.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761324.xml --- ###### Article D1442-12 @@ -37,17 +37,16 @@ d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
-3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Huit représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;
+a) Le président du conseil régional de Guadeloupe ;
-b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;
+b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe et un conseiller désigné +par le conseil départemental ;
-c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil -territorial ;
+c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
-d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial -;
+d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
-e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné -par l'association des maires de France. +e) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md index 240b7e734..8bece60d9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761320.xml --- ###### Article D1443-4 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé :
-I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet -de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les -membres suivants qui ont voix délibérative :
+I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil +d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -38,15 +37,16 @@ b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurit sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
-3° Trois représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Six représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
+a) Le président du conseil régional de La Réunion et un conseiller désigné par +le conseil régional ;
-b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil -départemental ;
+b) Le président du conseil départemental de La Réunion et un conseiller désigné +par le conseil départemental ;
-c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de -France ;
+c) Deux maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md index c586167ec..77484ca63 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761316.xml --- ###### Article D1446-5 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Mayotte, le I est ainsi rédigé :
-I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet -de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres -suivants qui ont voix délibérative :
+I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration +comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -37,14 +36,15 @@ b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
-3° Quatre représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental -de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
+a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller +départemental désigné par le conseil départemental de Mayotte ;
-b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de -Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le -collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;
+b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte, +désignés par l'association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou +lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département +convoqué à cet effet par le préfet ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :