Décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023792033
NOR: ETSZ1028645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/20/JORFTEXT000023792033.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022046802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046802.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000023793893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793893.xml
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###### Article D1432-15
I. - Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.<br />
Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de
surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
@ -81,7 +81,7 @@ c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
II. - Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3°
II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3°
et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br />
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
@ -100,8 +100,16 @@ dans l'empêchement de siéger. Il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat e
cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de
surveillance.<br />
III. - Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté
interministériel.
interministériel.<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;<br />
2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022046800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046800.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000023793891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793891.xml
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###### Article D1432-16
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :<br />
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
:<br />
1° Le directeur général ; celui-ci peut se faire assister des personnes de son
choix ;<br />
1° L'agent comptable ;<br />
2° L'agent comptable ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable
du ministère chargé de la santé ;<br />
4° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;<br />
5° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022462628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000023793888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793888.xml
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###### Article D1443-37
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier
alinéa est ainsi rédigé :<br />
"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et
de Mayotte".
"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et
de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".