diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md index 4534f4b338..f77337e88c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022046802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046802.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2012-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000023793893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793893.xml --- ###### Article D1432-15 -I. - Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.
+I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.
Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
@@ -81,7 +81,7 @@ c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ; désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
-II. - Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3° +II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3° et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, @@ -100,8 +100,16 @@ dans l'empêchement de siéger. Il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat e cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance.
-III. - Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du +III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté -interministériel. +interministériel.
+ +IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+ +1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité +d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
+ +2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son +choix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md index fa9312e196..a93287fe2e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022046800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046800.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2012-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000023793891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793891.xml --- ###### Article D1432-16 -Participent avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance +:
-1° Le directeur général ; celui-ci peut se faire assister des personnes de son -choix ;
+1° L'agent comptable ;
-2° L'agent comptable ;
- -3° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la +2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
-4° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité -d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
- -5° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. +3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-37.md index 20f9158a51..a0b308592d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-37.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_d1443-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-10 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022462628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2020-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000023793888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793888.xml --- ###### Article D1443-37 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et -de Mayotte". +"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et +de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".