Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006688700
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L01XXAB
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688701
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4122L01XXAC
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###### Article L4122-1
@ -14,4 +14,10 @@ Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie
l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres
de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de
déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il étudie les questions ou projets qui
lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de
chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en
raison de l'appartenance à l'une de ces professions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006688715
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688715.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688716
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L01XXAB
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###### Article L4123-1
@ -20,6 +20,11 @@ Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons
legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou
hypothèques et à contracter tous emprunts.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de
violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.<br />
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions
politiques ou religieuses des membres de l'ordre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006688971
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L04XXAA
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Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688972
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688972.xml
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###### Article L4161-4
En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art
dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les
syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations
directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale,
sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans
toute poursuite intentée par le ministère public.
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent
saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de
l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se
porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le
ministère public.