Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034031760
NOR: AFSS1619630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/03/17/JORFTEXT000034031760.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-15 00:00:00 +01:00
parent c7da777756
commit 270db84aad
2 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034016774
###### Section 1 : Risques aggravés
- [Article R1141-1](article_r1141-1.md)
- [Article D1141-2](article_d1141-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034032725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/27/LEGIARTI000034032725.xml
---
###### Article D1141-2
I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article
L. 1141-5 qui précise :<br />
1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne
sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;<br />
2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne
pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de
garanties ;<br />
3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L.
1141-5.<br />
II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque
candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de
la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de
déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L.
221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être
assemblés dans un document unique.