LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 . Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037847585 NOR: CPAX1824950L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-31
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000036408381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/83/LEGIARTI000036408381.xml
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/06/LEGIARTI000037950611.xml
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###### Article L5125-1-1 A
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@ -39,6 +39,9 @@ besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en
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optimiser les effets ;<br />
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8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser
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l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.<br />
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l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
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9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
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ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-22
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000035255197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255197.xml
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950571
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950571.xml
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###### Article L2421-1
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@ -15,8 +15,14 @@ suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futu
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1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;<br />
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2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3, les articles L. 2133-1 et
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L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
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2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;<br />
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Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
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système de santé ;<br />
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L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
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;<br />
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3° Les titres IV à V.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-21
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033896143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896143.xml
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Date de début: 2019-03-01
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Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000037950599
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950599.xml
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###### Article L4161-1
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@ -44,10 +44,10 @@ audit article.<br />
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
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médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
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actes de biologie médicale, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou
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gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place
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auprès de ses malades, ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
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en application de l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans
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les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
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l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est
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établie par ce même décret.
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actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations,
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ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
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comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
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auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
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4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par
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décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine,
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les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
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