LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
This commit is contained in:
parent
69d8d983a7
commit
b69a388336
11 changed files with 259 additions and 139 deletions
|
@ -36,5 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
|
|||
- [Article L1331-28-2](article_l1331-28-2.md)
|
||||
- [Article L1331-28-3](article_l1331-28-3.md)
|
||||
- [Article L1331-29](article_l1331-29.md)
|
||||
- [Article L1331-29-1](article_l1331-29-1.md)
|
||||
- [Article L1331-30](article_l1331-30.md)
|
||||
- [Article L1331-31](article_l1331-31.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942083.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-22
|
||||
|
@ -19,6 +19,12 @@ l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuatio
|
|||
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de
|
||||
l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai
|
||||
fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à
|
||||
l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la
|
||||
personne qui a mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par
|
||||
jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La
|
||||
personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942078.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-23
|
||||
|
@ -15,6 +15,12 @@ suroccupation. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la
|
|||
personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire
|
||||
cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai
|
||||
fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux dans des
|
||||
conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, la personne qui a
|
||||
mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La
|
||||
personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942073.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-24
|
||||
|
@ -17,6 +17,12 @@ peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à dispositi
|
|||
ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux
|
||||
prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
L'injonction prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé,
|
||||
en cas de non-respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les
|
||||
locaux ou installations à disposition ou celle qui en a l'usage est redevable
|
||||
d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1331-29-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808112.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-25
|
||||
|
@ -25,6 +25,11 @@ l'établissement public.<br />
|
|||
Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et
|
||||
installations qu'il désigne.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise que, à l'expiration du délai qu'il a fixé, en cas de
|
||||
non-respect de l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et
|
||||
installations désignés, le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour
|
||||
de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des I et IV de l'article L. 1331-28, des articles L. 1331-28-1
|
||||
et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973528.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28
|
||||
|
||||
I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
|
||||
remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare
|
||||
l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive
|
||||
d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la
|
||||
commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée
|
||||
au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.<br />
|
||||
par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction
|
||||
définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur
|
||||
avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être
|
||||
fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de
|
||||
l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures
|
||||
nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de
|
||||
|
@ -43,11 +44,6 @@ toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les
|
|||
travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de
|
||||
mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des
|
||||
mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au
|
||||
paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1331-29.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
|
||||
date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est
|
||||
sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins,
|
||||
|
@ -73,4 +69,9 @@ interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son
|
|||
arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux
|
||||
d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement
|
||||
qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation.
|
||||
code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à
|
||||
l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux
|
||||
prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de
|
||||
retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037657551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/75/LEGIARTI000037657551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-29-1
|
||||
|
||||
I.-Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et
|
||||
injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas
|
||||
été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été
|
||||
notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par
|
||||
jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
|
||||
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du
|
||||
public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au
|
||||
propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus
|
||||
au paiement de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des
|
||||
parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est
|
||||
appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la
|
||||
prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. Le
|
||||
recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
|
||||
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
|
||||
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
|
||||
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
|
||||
l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
|
||||
frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement
|
||||
ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les
|
||||
polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article
|
||||
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au
|
||||
budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa
|
||||
du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire est redevable de l'astreinte tant
|
||||
que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des
|
||||
lieux aux fins d'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas
|
||||
été réalisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la
|
||||
date de l'arrêté prononçant une astreinte et ne constitue pas un danger pour la
|
||||
santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à
|
||||
laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement
|
||||
quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant
|
||||
que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui
|
||||
ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
|
||||
prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles
|
||||
L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la
|
||||
notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution
|
||||
d'office des mesures et travaux prescrits.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures
|
||||
et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8°
|
||||
de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation sont applicables.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/35/LEGIARTI000033973509.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/16/LEGIARTI000037671607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-29
|
||||
|
@ -17,58 +17,14 @@ voisins.<br />
|
|||
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
|
||||
juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
|
||||
II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
|
||||
pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
|
||||
délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette
|
||||
mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées
|
||||
d'office, y compris sur des locaux devenus vacants.<br />
|
||||
délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux
|
||||
devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les
|
||||
réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L.
|
||||
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative
|
||||
peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure,
|
||||
appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de
|
||||
retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif
|
||||
dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire,
|
||||
tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences
|
||||
de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux
|
||||
fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire
|
||||
de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au
|
||||
paiement de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un
|
||||
immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et
|
||||
jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes
|
||||
est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu,
|
||||
consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par
|
||||
l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le
|
||||
non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est
|
||||
exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des
|
||||
sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de
|
||||
l'article L. 1337-4.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
|
||||
frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
|
||||
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
|
||||
prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28. Dans ce cas, le
|
||||
montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux
|
||||
exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article
|
||||
2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du code de la construction
|
||||
et de l'habitation sont applicables.<br />
|
||||
III. - (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
|
||||
d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928131.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-2
|
||||
|
||||
Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
|
||||
aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au
|
||||
syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son
|
||||
I. - Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
|
||||
supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et
|
||||
de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du
|
||||
mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou
|
||||
au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son
|
||||
intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour
|
||||
supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après
|
||||
avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature,
|
||||
|
@ -24,38 +24,96 @@ d'hébergement. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est l
|
|||
ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des
|
||||
travaux est alors porté à trois mois maximum.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une
|
||||
part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux
|
||||
visant à assurer la pérennité de la protection.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des
|
||||
copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir
|
||||
l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par
|
||||
affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de
|
||||
l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade
|
||||
de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à
|
||||
l'article précédent ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le
|
||||
l'article L. 1334-1 ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le
|
||||
constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en
|
||||
évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des
|
||||
concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés
|
||||
de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb
|
||||
pour un mineur.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une
|
||||
part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux
|
||||
visant à assurer la pérennité de la protection.<br />
|
||||
|
||||
La décision du représentant de l'Etat dans le département précise que le
|
||||
propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local
|
||||
d'hébergement est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans
|
||||
les conditions prévues au II du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° A défaut, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la
|
||||
décision, soit de contestation de la nature des travaux envisagés, soit
|
||||
d'engagement de sa part de procéder à ceux-ci dans le délai fixé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux, dans le
|
||||
délai fixé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des
|
||||
copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir
|
||||
l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par
|
||||
affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie
|
||||
de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la
|
||||
façade de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des
|
||||
copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut soit contester la
|
||||
nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l'Etat dans
|
||||
le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant dans
|
||||
la notification du représentant de l'Etat. Il précise en outre les conditions
|
||||
dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas échéant.<br />
|
||||
nature des travaux envisagés, soit faire connaître au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant
|
||||
dans la notification du représentant de l'Etat. Il précise en outre les
|
||||
conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas
|
||||
échéant. Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son
|
||||
délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à
|
||||
titre provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué
|
||||
statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre
|
||||
provisoire.<br />
|
||||
II.-Le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local
|
||||
d'hébergement est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par
|
||||
jour de retard :<br />
|
||||
|
||||
A défaut soit de contestation, soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat
|
||||
des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement dans un délai de
|
||||
dix jours à compter de la notification, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
|
||||
1° A défaut de contestation dans le délai de dix jours mentionné au I ou
|
||||
d'engagement dans le même délai de réaliser les travaux prescrits ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l'issue
|
||||
du délai fixé dans la notification.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département. Son
|
||||
montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
|
||||
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
|
||||
|
||||
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du
|
||||
public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au
|
||||
propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus
|
||||
au paiement de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble
|
||||
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
|
||||
des immeubles bâtis, l'astreinte est prononcée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est prononcée
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 541-2-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant
|
||||
jusqu'à complète exécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des
|
||||
sommes est engagé par trimestre échu.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
|
||||
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
|
||||
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
|
||||
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
|
||||
frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat sur le territoire duquel est implanté l'immeuble ou l'établissement
|
||||
ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les
|
||||
polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article
|
||||
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au
|
||||
budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
III.-A défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai
|
||||
indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département fait exécuter les mesures et travaux nécessaires aux
|
||||
frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du
|
||||
local d'hébergement. L'astreinte prend fin à la date de la notification à ces
|
||||
derniers de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/81/LEGIARTI000031928123.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-3
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ A l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa
|
|||
décision, le représentant de l'Etat procède ou fait procéder au contrôle des
|
||||
locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans
|
||||
le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais
|
||||
du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local
|
||||
application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du
|
||||
propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local
|
||||
d'hébergement. Ce contrôle peut notamment être confié, en application du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal
|
||||
d'hygiène et de santé de la commune concernée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/80/LEGIARTI000031928048.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/15/LEGIARTI000037671590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-9
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/80/LEGIARTI000031928048.xml
|
|||
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à
|
||||
L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
|
||||
plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné
|
||||
à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement
|
||||
doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans
|
||||
l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés
|
||||
pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité
|
||||
des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire
|
||||
bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant
|
||||
la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations
|
||||
particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité
|
||||
pénale.
|
||||
au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant
|
||||
du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à
|
||||
faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède
|
||||
aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en
|
||||
garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux
|
||||
incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le
|
||||
propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un
|
||||
manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible
|
||||
d'engager sa responsabilité pénale.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue