Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033117678
NOR: AFSZ1622277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/76/JORFTEXT000033117678.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177
- [Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information](sous-section_4)

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Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGISCTA000033118814
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###### Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
- [Article D1111-16-2](article_d1111-16-2.md)
- [Article D1111-16-3](article_d1111-16-3.md)
- [Article D1111-16-4](article_d1111-16-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033118811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118811.xml
---
###### Article D1111-16-2
<div align="left">
I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à :<br />
1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires
pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes
d'information ;<br />
2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des
activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure
utile pour prévenir la survenue d'incidents graves de sécurité des systèmes
d'information ou en limiter les effets.<br />
II.-Sont considérés comme incidents graves de sécurité des systèmes
d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au
sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment :<br />
-les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité
des soins ;<br />
-les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité
des données de santé ;<br />
-les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement,
de l'organisme ou du service.<br />
III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont
jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré
sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé
et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes
ou services.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033118808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118808.xml
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###### Article D1111-16-3
<div align="left">
La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information,
sans préjudice des autres déclarations obligatoires, est effectuée sans délai
par le directeur de l'établissement de santé, de l'organisme ou du service
exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ou la
personne déléguée à cet effet, auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé. L'agence régionale de santé est responsable de la
qualification des incidents signalés.<br />
Les incidents de sécurité des systèmes d'information jugés significatifs sont
transmis sans délai par l'agence régionale de santé au groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 1111-24. Le groupement d'intérêt public assure
:<br />
-l'analyse des incidents significatifs ;<br />
-l'appui aux agences régionales de santé, la prévention des incidents en
organisant les retours d'expérience au niveau national, la proposition de
mesures d'aide au traitement des incidents ;<br />
-la gestion et la mise en œuvre du traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux signalements.<br />
Le groupement d'intérêt public informe sans délai le service du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires
sociales de tout signalement analysé.<br />
Le groupement d'intérêt public informe sans délai les services compétents de
la direction générale de la santé de tout signalement susceptible d'avoir un
impact sanitaire direct ou indirect, notamment en cas de dysfonctionnement de
l'offre de soins.<br />
Le groupement d'intérêt public établit, au vu des informations communiquées
par les agences régionales de santé, un rapport annuel à caractère statistique
relatif aux signalements anonymisés des incidents de sécurité des systèmes
d'information. Ce rapport est rendu public.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités de signalement
et de traitement des incidents, en définissant notamment un formulaire de
déclaration.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033118805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/88/LEGIARTI000033118805.xml
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###### Article D1111-16-4
<div align="left">
Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé,
organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou
de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 sont :<br />
-les établissements de santé ;<br />
-les hôpitaux des armées ;<br />
-les laboratoires de biologie médicale ;<br />
-les centres de radiothérapie.<br />
</div>